Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

N° 289

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 janvier 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d' ordre ,

Par M. Christophe-André FRASSA,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :

Première lecture : 2578 , 2625 , 2627 , 2628 et T.A. 501

Commission mixte paritaire : 4184

Deuxième lecture : 3239 , 3582 et T.A. 708

Nouvelle lecture : 4133 , 4242 et T.A. 843
Sénat :

Première lecture : 376 (2014-2015), 74 , 75 et T.A. 40 (2015-2016)

Deuxième lecture : 496 (2015-2016), 10 , 11 et T.A. 1 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 99 et 100 (2016-2017)

Nouvelle lecture : 159 et 290 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 11 janvier 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas , président , la commission des lois a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Christophe-André Frassa , la proposition de loi n° 159 (2016-2017), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre .

Le rapporteur a indiqué que, si l'Assemblée nationale a fait évoluer la rédaction du texte lors de la nouvelle lecture, elle en a conservé la philosophie punitive en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises françaises .

Il ajouté que cette réécriture ne répondait que très partiellement aux objections constitutionnelles exprimées par le Sénat dès la première lecture, indépendamment des risques contentieux excessifs encourus par les entreprises françaises et des risques économiques induits pour leur compétitivité et pour l'attractivité de la France.

Le rapporteur a énuméré l'ensemble des griefs constitutionnels que ce texte encourt : atteinte partielle au principe de légalité des délits et des peines et atteinte au principe de clarté de la loi, au principe de normativité de la loi et à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, s'agissant des dispositions relatives au contenu du plan ; atteinte aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines s'agissant de l'amende civile ; atteinte au principe de responsabilité s'agissant du régime spécifique de responsabilité ; atteinte au principe de clarté de la loi et à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi s'agissant des dispositions relatives à l'entrée en vigueur.

Il a rappelé que la proposition de loi, en dépit de l'intention généreuse de ses auteurs, ne pouvait méconnaître les exigences du droit et qu'en tout état de cause, elle resterait sans effet sur la situation sociale et environnementale dans les pays en développement.

En conséquence, à l'initiative de son rapporteur, la commission des lois propose au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.