Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

N° 266

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique ,

Par M. Michel VASPART,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; MM. Alain Fouché, Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Mme Gélita Hoarau, M. Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3959 , 4241 et T.A. 849
Sénat :	176 , 246 et 267 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 21 décembre 2016, a examiné le rapport de Michel Vaspart sur la proposition de loi n° 176 (2016-2017) portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

La commission a jugé indispensable d'apporter une réponse à la menace constituée par la montée des eaux , et regretté que le choix du calendrier et du véhicule législatif ne soit pas à la hauteur des enjeux, et n'aborde pas réellement la question dans les territoires d'outre-mer.

Elle a veillé à rendre plus opérationnels les nouveaux dispositifs créés , notamment en supprimant les zones de mobilité du trait de côte (ZMTC), jugées redondantes avec les zones de danger (« zones rouges ») des plans de préventions des risques naturels prévisibles (PPRN), en réécrivant le dispositif des zones d'activité résiliente et temporaire (ZART) pour laisser davantage d'initiative aux collectivités volontaires, et en facilitant la prise en compte de la stratégie de gestion intégrée du recul du trait de côte dans les documents d'urbanisme.

Malgré des incertitudes relatives aux conséquences juridiques et financières de la mise en place du bail réel immobilier littoral (BRILi), la commission a préservé ce dispositif complexe , dans la mesure où il demeure une faculté ouverte aux collectivités volontaires, tout en s'efforçant d'en sécuriser la rédaction d'un point de vue juridique .

Regrettant que l'examen du texte intervienne avant la fin des travaux scientifiques actuellement en cours, elle a jugé flou le nouveau mécanisme de financement proposé, et privilégié l'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dits « fonds Barnier ») pour l'indemnisation des risques liés au recul du trait de côte.

Enfin, la commission a souhaité adapter la loi Littoral aux nouveaux défis posés par le changement climatique . Elle a renforcé la prévention dans la bande littorale, et prévu une série de dérogations au principe de continuité afin de permettre le recul stratégique des activités en autorisant notamment l'urbanisation des dents creuses dans les hameaux , la création de zones d'activité résiliente et temporaire (ZART) en discontinuité , ou le recul des installations agricoles, forestières et de cultures marines .