CONCLUSION
Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ces deux projets de loi, autorisant, d'une part, l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont, et, d'autre part, l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif).
En effet, ces deux conventions présentent, pour la France comme pour la Suisse, l'intérêt de créer, sur le plan institutionnel, des bases juridiques solides pour la gouvernance de la réalisation, du financement, de la gestion et de l'exploitation de ces deux lignes ferroviaires. Plus généralement, elles faciliteront le transport de voyageurs entre les grandes agglomérations françaises et suisses et contribueront à l'accroissement du trafic ferroviaire ainsi qu'à l'expansion des relations et des échanges entre la France et la Suisse.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 14 décembre 2016, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, a procédé à l'examen du rapport de M Cédric Perrin, sur les projets de loi n° 154 (2015-2016) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont et n° 847 (2015-2016) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l'exploitation de la ligne ferroviaire d'Annemasse à Genève (ensemble un échange de lettres interprétatif).
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que les projets de loi précités à l'unanimité.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer :
Mme Martine BARTHET , direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, cheffe de bureau ;
M. Michel VIKTOROVITCH , direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires, chargé de projets ;
M. Mafal THIAM , direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires, chargé de mission conventions internationales.
Ministère de l'Economie et des Finances :
M. Pascal ESTEVES , direction générale des Douanes et Droits indirects.
Ministère des Affaires étrangères et du développement international :
Mme Nathalie GILBERT , direction de l'Union européenne, sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique, rédactrice ;
Mme Carine VIALLON , mission des accords et traités, rédactrice.