Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire

TABLEAU COMPARATIF

Proposition de résolution initiale ___	Proposition de la commission ___
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE	PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
Le Sénat,	Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,	Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le rapport du président de la Commission européenne et de ses homologues du Conseil européen, de l'eurogroupe, de la Banque centrale européenne et du Parlement européen du 22 juin 2015 « Compléter l'Union économique et monétaire « ,	Vu le rapport du président de la Commission européenne et de ses homologues du Conseil européen, de l'Eurogroupe, de la Banque centrale européenne et du Parlement européen du 22 juin 2015 « Compléter l'Union économique et monétaire » ,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et à la Banque centrale européenne relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire (COM (2015) 600 final),	Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et à la Banque centrale européenne relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire (COM (2015) 600 final),
Vu la recommandation de Recommandation du Conseil sur la création de conseils nationaux de la compétitivité dans la zone euro (COM (2015) 601 final),	Vu la recommandation de Recommandation du Conseil sur la création de conseils nationaux de la compétitivité dans la zone euro (COM (2015) 601 final),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n°1303/2013 et (UE) n°1305/2013 (COM (2015) 701 final),	Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et modifiant les règlements (UE) n°1303/2013 et (UE) n°1305/2013 (COM (2015) 701 final),
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions , Lancement d'une consultation sur un socle européen des droits sociaux (COM (2016) 127 final),	Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions intitulée « Lancement d'une consultation sur un socle européen des droits sociaux » (COM (2016) 127 final),
Vu la décision de la Commission du 21 octobre 2015 créant un comité budgétaire européen consultatif indépendant (C (2015) 8000 final) ,	Vu la décision (UE) n° 2015/1937 de la Commission du 21 octobre 2015 créant un comité budgétaire européen consultatif indépendant,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions, Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du Pacte de stabilité et de croissance (COM (2015) 12 final) ;	Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au comité des régions, « Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du Pacte de stabilité et de croissance » (COM (2015) 12 final) ,
Vu la communication au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne , F euille de route en vue d'une représentation extérieure plus cohérente de la zone euro dans les instances internationales (COM (2015) 602 final),	Vu la communication au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne établissant une f euille de route en vue d'une représentation extérieure plus cohérente de la zone euro dans les instances internationales (COM (2015) 602 final),
Vu la proposition de décision arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international (COM (2015) 603 final),	Vu la proposition de décision arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international (COM (2015) 603 final),
	Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d'établir un système européen d'assurance des dépôts (COM (2015) 586),
	Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée « Vers l'achèvement de l'union bancaire » (COM (2015) 587),
Partage la volonté d'approfondir l'Union économique et monétaire afin d' en clarifier l'architecture, de la rendre à la fois plus lisible et plus visible et d' améliorer sa capacité à résister aux chocs économiques, via des instruments contra-cycliques ;	Partage la volonté d'approfondir l'Union économique et monétaire afin d'améliorer sa capacité à résister aux chocs économiques, tout en clarifiant son architecture et en renforçant sa lisibilité pour les citoyens ;
	Sur les conseils nationaux de la productivité
S'interroge toutefois sur la place des autorités nationales de la productivité et du Comité budgétaire européen consultatif indépendant dans le processus décisionnel de la zone euro et craint un renforcement de la complexité de celui-ci ;	Encourage les États membres à s'appuyer, autant que possible, sur les structures nationales existantes disposant d'un haut niveau d'expertise en matière d'analyse économique et statistique pour mettre en place les conseils nationaux de la productivité ;
Considère que les autorités nationales de la productivité seront appelées à exercer des missions qui relèvent des parlements nationaux et regrette la faible association de ceux-ci à l'approfondissement de l' Union économique et monétaire ;	Considère que les conseils nationaux de la productivité, en tant qu'organes indépendants d'analyse de l'évolution de la productivité et de la compétitivité des États membres, doivent fournir aux parlements nationaux des outils d'aide à la décision et rendre régulièrement compte de leurs travaux devant ces derniers, en vue de favoriser l' appropriation des réformes structurelles au niveau national ;
	Sur le comité budgétaire européen consultatif indépendant
Relève la multiplication, depuis 2015, des clauses de flexibilité au Pacte de stabilité et de croissance, qui contribue, indirectement, à renforcer l'opacité autour de ce dispositif sans pour autant que ces clauses apparaissent toujours efficaces ; appelle à une clarification politique dans ce domaine ;	(Alinéa supprimé)
Estime que les missions du Comité budgétaire européen consultatif indépendant devraient être précisées afin qu ' il puisse avoir toute latitude pour apprécier la situation de la zone euro et de ses membres afin d' émettre un avis sur des dérogations possibles au Pacte de stabilité et de croissance ; le comité s'appuierait sur les données transmises par la Commission européenne et les autorités budgétaires nationales indépendantes ; cet avis serait transmis par la suite au Conseil pour décision ;	Estime que les tâches du comité budgétaire européen consultatif indépendant mériteraient d' être davantage précisées afin d ' éviter toute confusion avec les missions de la Commission européenne et de l'autoriser à émettre , de sa propre initiative, un avis sur des dérogations possibles au Pacte de stabilité et de croissance ;
	Souhaite que les avis et évaluations du comité budgétaire européen consultatif indépendant soient transmis, à leur demande, aux présidents des commissions compétentes des parlements nationaux ;
	Sur la rénovation du semestre européen
Souhaite une réforme plus poussée du semestre européen qui serait découpé en deux trimestres, l'un spécifiquement consacré à la zone euro et l'autre dédié à la situation des États membres ;	Appelle à une réforme plus poussée du semestre européen qui serait partagé en deux trimestres, l'un spécifiquement consacré à la zone euro et l'autre dédié à la situation des États membres ;
Exprime ses doutes sur l'appropriation par les États membres des recommandations du Conseil et souhaite que les moyens du service d'appui à la réforme structurelle soient renforcés ;	Exprime ses doutes sur l'appropriation par les États membres des recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen et sur la capacité du programme d'appui à la réforme structurelle à remédier à cette situation ;
S'interroge sur la finalité de la consultation sur le socle européen des droits sociaux et redoute que ledit socle ne soit qu 'une liste d'indicateurs supplémentaire, sans valeur juridique, complexifiant davantage la procédure pour déséquilibre macro-économique ;	Considère que le futur socle européen des droits sociaux doit aller au-delà de l'établissement d 'une liste d'indicateurs juridiquement non contraignants et comporter un mécanisme d'incitation à la convergence des règles relatives aux marchés du travail et aux systèmes sociaux afin de véritablement renforcer la dimension sociale de la zone euro ;
	Plaide en faveur d'une évolution du format et des méthodes de travail de la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance de l'Union européenne, prévue par l'article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, afin de faciliter l'émergence de débats politiques et techniques entre parlementaires nationaux et européens et renforcer le rôle de la conférence dans le cadre du semestre européen ;
	Sur la représentation extérieure de la zone euro
Souligne que la question de la représentation extérieure de la zone euro au sein d'organisations internationales est un nouveau partage de souveraineté et qu'il doit être subordonné à l' avancement de la réflexion sur sur les structures de gouvernance dont pourrait se doter l'Union économique et monétaire, au renforcement de sa légitimité démocratique et à l'amélioration de la coordination des politiques économiques ;	Souligne que la représentation unifiée de la zone euro au sein des institutions financières internationales implique un nouveau partage de souveraineté qui doit être subordonné à l' évolution de la gouvernance de l'Union économique et monétaire, au renforcement de sa légitimité démocratique et à l'amélioration de la coordination des politiques économiques ;
Juge que la représentation unique au sein des instances financières internationales doit également prendre en compte la question de la place de la Banque centrale européenne au sein de celles-ci ;	Juge que la représentation unique au sein des instances financières internationales doit également prendre en compte la question de la place de la Banque centrale européenne au sein de celles-ci ;
	Note qu'une meilleure coordination des États membres de la zone euro au sein des institutions financières internationales constitue, à court et moyen termes, une voie plus opérationnelle qu'une représentation unifiée ;
	Sur l'achèvement de l'Union bancaire et la mise en place d'un système européen d'assurance des dépôts
	Souscrit à l'objectif de la Commission européenne de mettre en place un fonds européen d'assurance des dépôts « neutre en termes de coûts pour les banques » ;
	Constate néanmoins que l'adoption, en l'état, de la proposition de la Commission européenne conduirait à un effort contributif supplémentaire de l'ordre de sept milliards d'euros pour les établissements français pendant la phase de transition précédant la mise en place d'une assurance intégrale ;
	Affirme en conséquence la nécessité que les clefs de répartition des contributions au système européen d'assurance des dépôts prennent en compte le degré de concentration du secteur bancaire de chaque État participant, dont dépend directement la probabilité de mise en liquidation ;
	Souligne, à cet égard, la nécessité de pérenniser, dans le cadre du nouveau système, la dérogation prévue par l'article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, permettant de minorer le niveau cible du fonds de garantie national de 0,8 % à 0,5 % du montant total des dépôts couverts ;
Estime , qu'en l'état, les propositions de la Commission européenne concernant la phase I de l'approfondissement de la zone euro ne peuvent avoir de sens que si elles sont associées à des mesures concrètes visant les marges de manoeuvre dont pourrait disposer la zone euro, la mise en place d'une gouvernance politique de l'Union économique et monétaire et le renforcement de sa légitimité démocratique ;	Estime que les propositions de la Commission européenne concernant la phase I de l'approfondissement de la zone euro devront être complétées, lors de la phase II, de mesures concrètes visant à doter la zone euro d'un mécanisme commun de stabilisation permettant de mieux absorber les chocs économiques affectant la zone dans son ensemble ou certains de ses États membres ;
Invite le gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.	Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
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