EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 14 décembre 2016, sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a procédé à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de résolution européenne n° 123 (2016-2017) de Mme Fabienne Keller et M. François Marc, sur l'approfondissement de la phase I de la réforme de l'Union économique et monétaire.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - La commission des affaires européennes du Sénat a déposé le 14 novembre 2016 une proposition de résolution européenne sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (UEM), à l'initiative de nos collègues Fabienne Keller et François Marc.
La phase I correspond à un ensemble de mesures visant à approfondir par la pratique la zone euro ; ces mesures s'inspirent de la feuille de route présentée par le rapport dit des « cinq présidents » en juin 2015. La proposition de résolution européenne aborde différents thèmes relevant de la phase I - la création de nouveaux organes consultatifs intervenant dans la gouvernance de la zone euro, la réforme du semestre européen et la représentation extérieure de la zone euro - et analyse les avancées concrètes enregistrées depuis l'automne 2015. Le rapport d'information de Fabienne Keller et François Marc présente également un état des lieux très complet des mesures prévues et mises en oeuvre dans le cadre de la phase I.
Le texte de la proposition de résolution européenne exprime un certain nombre de doutes quant à la lisibilité des réformes proposées et de craintes concernant une nouvelle complexification de l'UEM. Je partage l'essentiel de ces interrogations. Il est vrai que le recul n'est pas suffisant pour apprécier pleinement l'utilité de ces nouvelles mesures et leurs effets. Par exemple, les membres du nouveau comité budgétaire européen, chargé de conseiller la Commission européenne, n'ont été nommés que le 19 octobre dernier. Toutefois, il me paraît utile de tirer parti de cette proposition de résolution européenne pour exprimer un certain nombre d'observations et s'assurer que les parlements nationaux jouent un rôle significatif dans la gouvernance de la zone euro.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT
Je vous propose donc, par mon amendement COM-1, plusieurs modifications. La première vise à s'assurer que les futurs conseils nationaux de la productivité, qui devront être mis en place dans chaque État membre d'ici mars 2018, s'appuieront sur des structures existantes et que ces conseils seront mis au service des parlements nationaux, devant lesquels ils devront rendre compte de leur activité. Deuxièmement, je suggère d'insérer un alinéa demandant que les avis et évaluations rendus par le comité budgétaire européen consultatif indépendant à la Commission européenne soient transmis aux présidents des commissions compétentes des parlements nationaux. Troisièmement, nous appelons à une évolution du format de la conférence de l'article 13 sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance de l'Union européenne et à un renforcement de son rôle. Cela fait suite aux observations formulées par la présidente et nos collègues présents à la conférence de Bratislava il y a deux mois. Quatrièmement, je propose de compléter la proposition de résolution européenne par quatre nouveaux alinéas relatifs à l'achèvement de l'Union bancaire et à la mise en place d'un système européen d'assurance des dépôts. L'Union bancaire est, en effet, l'un des axes de la phase I de l'approfondissement de l'UEM. Il parait utile de souligner plus particulièrement les conditions à réunir pour que le futur système européen d'assurance des dépôts soit effectivement neutre pour les établissements bancaires français - nous avions déjà exprimé nos préoccupations sur ce point. Lors de l'examen du projet de loi de l'accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique.
Enfin, je propose de supprimer l'alinéa concernant les clauses de flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance. La rédaction actuelle est ambiguë. L'utilisation des clauses de flexibilité autorisées est légitime lorsqu'elle est dûment justifiée et la révision des règles du Pacte n'est, à ce stade, pas souhaitable. Les autres propositions de modification sont rédactionnelles. La phase II de l'approfondissement de l'UEM devrait être lancée le 1 er juillet 2017, et un livre blanc de la Commission européenne est attendu au printemps 2017.
M. François Marc . - Je souscris entièrement aux suggestions du rapporteur général. Ses modifications rédactionnelles sont utiles, et les autres améliorent la proposition, avec pour objectif l'approfondissement de l'UEM et un meilleur fonctionnement de l'Union européenne. Par exemple, la consultation des parlements nationaux n'était pas explicitement prévue. Nous sommes d'accord pour formuler en la matière quelques exigences. Les conseils nationaux de la productivité ont en effet vocation à alimenter le débat au sein des parlements nationaux et les avis et évaluations du comité budgétaire européen consultatif indépendant doivent être transmis aux présidents des commissions compétentes des parlements nationaux, dont ils nourriront la réflexion. C'est en quelque sorte un Haut Conseil des finances publiques européen ! Enfin, les préconisations du rapporteur sur le format et la méthode de travail de la conférence interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la gouvernance au sein de l'Union européenne sont bienvenues. Pour l'heure, cette conférence est un simple forum, alors que ses travaux devraient aboutir à des votes et des résolutions. Il est donc légitime de muscler la proposition de résolution européenne sur ce point. Sur l'achèvement de l'Union bancaire, je laisserai s'exprimer d'autres avis plus autorisés que le mien.
M. Richard Yung . - La coordination de la zone euro se met en place au sein des institutions financières, notamment dans le cadre du comité de Bâle, où les discussions sont âpres avec les États-Unis.
Mme Michèle André , présidente . - Nous entendrons la semaine prochaine le Gouverneur de la Banque de France.
M. Richard Yung . - Le progrès, c'est que les pays européens se parlent davantage. À Bâle, toutefois, la Banque centrale européenne, la Commission européenne et chaque État membre sont représentés, alors qu'il n'y a qu'un Américain, envoyé par la Fed, pour défendre la position des États-Unis. Et ce n'est pas demain que nous aurons un représentant unique pour l'Europe ! Sur le fonds européen de garantie des dépôts, nous avons eu des débats animés...
M. Michel Bouvard . - Sur les contributions !
M. Richard Yung . - Vu le poids économique respectif de la France et de l'Allemagne, nous avons refusé que la France paie plus que l'Allemagne - et nos efforts n'ont pas été inutiles. Pour l'heure, le système est bloqué par le refus de l'Allemagne.
Nous en sommes donc réduits à un système d'assurance réciproque à taux variable.
M. Francis Delattre . - De quoi parlons-nous ? Le Fonds de résolution unique est en place, et doté de 54 milliards d'euros. Les cotisations de la France et de l'Allemagne sont équivalentes, ce qui est un bon équilibre.
Mme Michèle André , présidente . - Il y a deux fonds.
M. Francis Delattre . - Diable ! Vous appelez à une représentation unifiée à Bâle, mais c'est actuellement la France qui donne le « la » en matière bancaire. Nos banques apportent chaque année 900 milliards d'euros à nos entreprises pour qu'elles investissent. Les quatre plus grosses banques françaises sont quasiment les premières d'Europe, vu l'état de la Deutsche Bank. C'est un succès pour notre influence, que nous devons protéger. Il est normal que l'Allemagne paie à hauteur de son produit intérieur brut (PIB).
M. André Gattolin . - Je suis d'accord avec cette résolution et avec vos apports, qui la précisent. Ne confondons pas le Fonds de garantie et le Fonds de résolution unique (FRU) ! Je reviens d'Italie, où notre commission des affaires européennes vient d'effectuer un déplacement. Nous y avons évoqué la crise de la troisième banque du pays, et la plus ancienne...
M. Michel Bouvard . - Monte Paschi di Siena ...
M. André Gattolin . - Les sénateurs italiens nous ont dit qu'au sortir de la crise de 2008, alors que dans la plupart des pays européens, c'est l'État qui a renfloué les banques - d'où l'accroissement de leur endettement de 60 % à 90 % du PIB - en Italie, il s'est borné à les autoriser à prendre des positions spéculatives. C'est ce qui explique la vitalité industrielle italienne - ce sont les banques qui ont pris tous les risques - mais nous le payons à présent. Prendre en compte la concentration du secteur bancaire de chaque État, pourquoi pas ? Mais n'oublions pas que le nôtre est l'un des plus concentrés au monde. Il ne faudra donc pas s'étonner que notre contribution soit supérieure à d'autres, car notre système de banque universelle n'est pas à l'abri des risques d'effondrement en cas de grave crise.
M. Éric Bocquet . - Nous nous abstiendrons, car nous constatons qu'on avance plus volontiers sur l'harmonisation bancaire et monétaire qu'en matière fiscale et sociale. En l'occurrence, y a-t-il eu une évaluation éliminant tout risque de crise financière ? Nous connaissons les difficultés d'une banque italienne, ou de la Deutsche Bank, dont on nous vantait les vertus il y a peu. De plus, le président Trump parle d'alléger la régulation imposée au secteur bancaire par son prédécesseur.
M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général . - En France, un fonds de garantie des dépôts protège les épargnants par établissement et par client, à hauteur de 100 000 euros. À cela s'ajoute un mécanisme de résolution pour les banques que l'on ne peut pas liquider. Ce que vise la proposition de résolution, c'est la création d'un mécanisme européen de garantie des dépôts.
Il s'agira dans un premier temps de mettre en place un système de réassurance : jusqu'en 2019, un établissement bancaire qui se trouverait en situation de défaillance et qui aurait fait appel au mécanisme national de garantie des dépôts jusqu'à épuisement de ses ressources, pourrait alors bénéficier du système de réassurance européen.
Dans un deuxième temps, à partir de 2020, le dispositif prendrait la forme d'un système de coassurance, avec une contribution partagée dès le début.
Enfin, à partir de 2024, il se transformerait en un système entièrement mutualisé.
Cette évolution serait neutre pour les épargnants qui continueront à bénéficier à chaque étape des 100 000 euros de garantie. En revanche, les banques françaises, en l'état, seraient contraintes à un effort contributif supplémentaire.
Veillons à distinguer d'un côté le système de résolution bancaire, de l'autre les systèmes de garantie des dépôts nationaux ou européen.
L'amendement n° COM-1 est adopté.
À l'issue du débat, la commission des finances a adopté la proposition de résolution européenne, ainsi modifiée.