L'ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS COMMERCIALES
Un autre objectif poursuivi par la Commission européenne est de permettre aux télévisions d'augmenter leurs recettes publicitaires . En effet, les consommateurs se tournent de plus en plus vers les vidéos à la demande, une offre qui n'existait pas il y a dix ans. C'est particulièrement le cas des plus jeunes, ce qui incite à penser qu'il s'agit d'une tendance durable. Et, de fait, les télévisions perdent en audience et, par là-même, en recettes publicitaires. La Commission européenne propose de donner plus de flexibilité aux radiodiffuseurs dans l'heure de diffusion des publicités et dans le recours au parrainage et au placement de produit.
Alors que l'usage de la publicité sur Internet est peu ou pas réglementé, le temps de publicité à la télévision, le placement de produit et le parrainage sont l'objet d'un socle de règles européennes. Il s'agit de règles minimales et chaque État membre peut adopter des règles plus strictes, comme c'est le cas dans notre pays pour les chaînes du service public.
La publicité est actuellement autorisée dans la limite de 20 % par heure. La Commission européenne propose de passer à un quota quotidien de 20 % du temps d'antenne, entendu entre 7h et 23h . Cette souplesse permettrait de moduler le temps de publicité selon le taux d'audience. En outre, actuellement, les programmes comme les films, les téléfilms et les programmes d'information ne peuvent interrompus par de la publicité qu'une fois toutes les trente minutes. La Commission européenne propose de ramener cette tranche à vingt minutes, soit trois pages de publicité par heure au lieu de deux pendant un film durant deux heures.
Selon la réglementation en vigueur, le placement de produit est interdit avec des dérogations prévues dans certains cas et certaines limites. Pour faciliter son usage, la Commission propose d'inverser le principe : le placement de produit serait admis dans l'ensemble des services de médias audiovisuels. Des exceptions sont prévues concernant « les programmes d'information et d'actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux et les programmes regardés par un large public d'enfants ».
LE RENFORCEMENT DU RÔLE DES AUTORITÉS DE RÉGULATION AUDIOVISUELLE
La Commission européenne propose deux avancées juridiques concernant les régulateurs de l'audiovisuel . Il s'agirait à la fois de renforcer l'indépendance des autorités de régulation de l'audiovisuel au niveau national et d' assoir le rôle du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels, baptisé ERGA selon l'acronyme anglais.
Le principe de l'indépendance des autorités nationales de régulation de l'audiovisuel serait consacré par la nouvelle directive. Le texte prévoit que chaque État membre devrait désigner une ou plusieurs autorité(s) indépendante(s) compétente(s). Il devrait, en outre, assurer que ces autorités sont juridiquement distinctes et indépendantes d'un point de vue fonctionnel de tout autre organisme public ou privé.
Le rôle du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), composé de l'ensemble des 28 autorités nationales de l'audiovisuel, serait défini dans la législation de l'Union européenne. Ses missions seraient précisées. L'ERGA évaluerait notamment les codes déontologiques en matière de corégulation et conseillerait la Commission européenne.