Projet de loi de finances pour 2017 : Défense

B. UN EFFORT EN FAVEUR DE L'AMÉLIORATION DE LA CONDITION DU PERSONNEL

Dans le cadre du plan d'amélioration de la condition du personnel (PACP) lancé dans le prolongement des annonces du Président de la République lors de ses voeux aux armées présentés le 14 janvier 2016, différentes mesures financières ont été décidées afin de prendre en compte la forte mobilisation des armées tant à l'extérieur que sur le territoire national .

En premier lieu, une indemnité d'absence cumulée (IAC) sera prochainement créée. Celle-ci sera versée dès lors que le militaire est absent de son domicile personnel plus de 150 jours par an . Son montant sera progressif et variera en fonction de la durée d'absence.

Par ailleurs, afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les personnels pour prendre l'ensemble des sept jours de permissions complémentaires planifiées (PCP), il leur sera versé une indemnité correspondant à la monétisation de deux jours de PCP sous la forme d'une indemnité pour temps d'activité d'obligations professionnelles complémentaires (ITAOPC).

Enfin, le bénéfice de l' indemnité pour sujétion d'alerte opérationnelle (AOPER), qui avait déjà été étendu en 2015 au profit des personnels mobilisés dans le cadre de l'opération Sentinelle sera ouvert aux militaires exerçant des missions internes de sécurité et protection. Son montant sera en outre doublé, passant de 5 euros à 10 euros par jour.

Au total, le plan d'amélioration de la condition du personnel devrait se traduire par un coût estimé à un peu plus d'un milliard d'euros sur la période 2017-2019.

Par ailleurs, les mesures générales de la fonction publique feront l'objet d'une extension aux personnels militaires qui bénéficieront de la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et de la revalorisation du point d'indice .

Les principales indemnités versées aux militaires sont retracées dans l'encadré infra . Il convient en outre de rappeler que les soldats déployés dans le cadre des forces prépositionnées perçoivent une indemnité de résidence à l'étranger (IRE).

Principales primes d'activité
pouvant être versées aux militaires

L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger (ISSE) a été créée par le décret n° 97-901 du 1 ^er octobre 1997. Elle est versée au militaire envoyé en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger, individuellement, en unité ou fraction d'unité et qui n'a pas reçu une affectation traduite par un ordre de mutation. Payée mensuellement, son montant journalier est égal à 1,5 fois celui du 1/30 ^e de sa solde de base brute mensuelle. L'ISSE est exclusive de l'ISC, de l'ISAPB et du CSCHMI. Elle n'est pas imposable sur le revenu mais est soumise à certains prélèvements sociaux.

L'indemnité pour services en campagne (ISC) a été créée par le décret n° 75-142 du 3 mars 1975. Elle est allouée aux militaires des trois armées, des directions et services, exécutant avec leur unité ou une fraction de leur unité, hors de leur garnison, des sorties de plus de 36 heures. Elle est payée mensuellement. Son montant dépend de la situation familiale et du grade du militaire, ainsi que du nombre de périodes de 24 heures passées sur le terrain. Elle n'est pas cumulable avec plusieurs autres primes, en particulier l'ISAPN, l'ISATAP et le CSCHMI. Elle est soumise à plusieurs prélèvements, notamment l'impôt sur le revenu.

L'indemnité pour sujétion d'alerte opérationnelle (AOPER) a été créée par un décret du 17 avril 1965. Elle est versée aux militaires non officiers et officiers subalternes affectés ou mis pour emploi dans les formations et unités assurant en permanence l'alerte opérationnelle, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Payée mensuellement, son montant est de 5 euros par jour. Elle n'est pas cumulable avec le CSCHMI et est notamment soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité pour services aériens des militaires parachutistes (ISATAP) a été créée par le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949. Elle est attribuée aux militaires des armées et de la gendarmerie titulaires du brevet militaire de parachutisme et appartenant à des formations aéroportées ou à certaines unités dont la liste est fixée par arrêté. Payée mensuellement, son montant journalier est égal à la moitié du 360 ^e de la solde de base brute annuelle du militaire, tout en étant plafonnée. Elle n'est pas cumulable avec plusieurs autres primes, en particulier l'ISC. Elle est soumise à plusieurs prélèvements, notamment l'impôt sur le revenu.

Le complément spécial pour charges militaires de sécurité (CSCHMI) a été créé par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959. Il est versé aux militaires assurant dans les unités les samedis, dimanches et jours fériés un service individuel de garde ou de permanence participant à la sécurité de l'unité pendant 24 heures consécutives. Payé mensuellement, son montant varie en fonction de la catégorie hiérarchique. Il ne se cumule pas avec plusieurs autres primes, en particulier l'ISC et l'AOPER. Il est soumis à plusieurs prélèvements, notamment l'impôt sur le revenu.

La majoration d'embarquement ( EMBQ) a été créée par un décret du 8 avril 1923. Elle est octroyée au militaire embarqué sur les bâtiments de la marine nationale. Payée mensuellement, son montant est égal à 20 % de la solde de base brute mensuelle. Elle n'est pas cumulable avec plusieurs autres primes et est soumise à plusieurs prélèvements, en particulier l'impôt sur le revenu.

L'indemnité de sujétions d'absence du port-base (ISAPB) a été créée par le décret n° 2002-674 du 24 avril 2002. Elle est versée au militaire embarqué dès lors qu'il est absent de sa garnison d'affectation et du port-base du bâtiment pour une durée supérieure à 36 heures consécutives, du fait des mouvements du bâtiment. Payée mensuellement, son montant représente 20 % de la solde de base brute mensuelle. L'ISAPB n'est pas cumulable avec l'ISC. Elle est soumise à plusieurs prélèvements, notamment l'impôt sur le revenu.

L'indemnité pour services aériens du personnel navigant (ISAPN) a été créée par le décret n° 48-1686 du 30 octobre 1948. Elle est ouverte au personnel navigant des forces armées. Payée mensuellement, son montant est égal à 50 % de la solde de base brute mensuelle tout en étant plafonnée. Elle n'est pas cumulable avec plusieurs autres primes, en particulier l'ISC. Elle est soumise à plusieurs prélèvements, en particulier l'impôt sur le revenu.

L'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) a été créée, pour les militaires de la gendarmerie et en métropole, par le décret n° 76-826 du 24 août 1976. Elle est versée aux gendarmes déplacés en unité ou fraction d'unité. Payée mensuellement, son montant est égal au nombre de périodes de 24 heures que compte le déplacement multiplié, par un taux égal, au 1 ^er janvier 2016, à 35 euros en métropole. L'IJAT est exclusive de toute indemnité de déplacement. Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article 81, alinéa 1, du code général des impôts.

Source : Haut comité d'évaluation de la condition militaire, La condition des militaires engagés dans les missions de protection du territoire national et de la population, 10 ^e rapport, mai 2016