DEUXIÈME PARTIE - OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. LA DEUXIÈME ANNÉE DE MISE EN oeUVRE DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE ACTUALISÉE
La loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 3 ( * ) (LPM) prévoyait qu'une part importante des ressources du ministère de la défense provienne de recettes exceptionnelles issues, en particulier, à partir de 2015, du produit de la cession de la bande des 700 MHz libérée par les évolutions de format de la télévision terrestre numérique (TNT).
Hors contribution au CAS « Pensions », la loi de programmation militaire initiale fixait donc une annuité pour 2017 s'élevant à 30,65 milliards d'euros de crédits budgétaires et 0,907 million d'euros de ressources exceptionnelles, soit un budget total de 31,56 milliards d'euros .
Trajectoire des ressources de la mission
« Défense »
selon la LPM 2014-2019 (avant
actualisation)
(en milliards d'euros)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
|
Crédits budgétaires |
29,612 |
29,609 |
30,127 |
30,654 |
31,497 |
32,364 |
|
Ressources exceptionnelles |
1,767 |
1,767 |
1,249 |
0,907 |
0,276 |
0,154 |
|
Total |
31,379 |
31,376 |
31,376 |
31,561 |
31,773 |
32,518 |
Source : ministère de la défense
En conformité avec les annonces du Président de la République lors du conseil de défense du 29 avril 2015, l'essentiel des recettes exceptionnelles prévues pour la programmation 2014-2019 ont été remplacées par des crédits budgétaires dans le cadre de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 .
La loi de programmation militaire actualisée prévoyait un montant de ressources exceptionnelles ne s'élevant plus qu'à 930 millions d'euros sur la période couverte .
Elle fixait en outre l'annuité pour 2017, hors charges de pensions, à 32,11 milliards d'euros de crédits budgétaires et 150 millions d'euros de ressources issues de cessions immobilières, soit un total de 32,26 milliards d'euros .
Trajectoire actualisée des ressources de la
mission « Défense »,
hors charges de
pensions
(en milliards d'euros)
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
Total |
|
|
2015-2019 |
||||||
|
Majoration des crédits initiaux |
0 |
0,6 |
0,7 |
1 |
1,5 |
3,8 |
|
Ressources totales actualisées |
31,38 |
31,98 |
32,26 |
32,77 |
34,02 |
162,41 |
|
dont crédits budgétaires |
31,15 |
31,73 |
32,11 |
32,62 |
33,87 |
161,48 |
|
dont ressources issues de cessions |
0,23 |
0,25 |
0,15 |
0,15 |
0,15 |
0,93 |
Source : Commission des finances du Sénat
Ces crédits supplémentaires avaient vocation à financer :
- la moindre déflation des effectifs du ministère à hauteur de 18 750 postes ;
- la priorité donnée aux besoins opérationnels immédiats des forces ;
- le renforcement des moyens d'action des services de renseignement ;
- un effort supplémentaire en faveur de la réserve opérationnelle.
Sur la période 2016-2019, la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 prévoyait un surcroît de ressources de 3,88 milliards d'euros, dont 2,8 milliards d'euros au titre de la protection du territoire national, 0,5 milliard d'euros au titre de l'entretien des matériels et 0,5 milliard d'euros au titre des opérations d'armement .
Le ministère de la défense a en outre été autorisé à conserver les bénéfices liés à l'évolution favorable du prix des indices, ces gains de « pouvoir d'achat », estimés à un milliard d'euros, ayant vocation à être mobilisés dans le cadre d'opérations d'équipement .
* 3 Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.