Projet de loi de finances pour 2017 : Travail et emploi

DEUXIÈME PARTIE
LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE » (CAS FNDMA)

À la suite de la réforme du financement de l'apprentissage engagée dès 2013 et entrée en application au 1 ^er janvier 2015, l'architecture du CAS « FNDMA » a connu d'importantes modifications dans le cadre de la loi de finances pour 2015 . Il retrace désormais en recettes :

- les versements opérés au Trésor public au titre des sanctions prévues en matière de taxe d'apprentissage ;

- les fonds de concours ;

- la fraction régionale de la taxe d'apprentissage, correspondant à 51 % du produit de la taxe d'apprentissage.

Par ailleurs, le CAS « FNDMA » ne comporte plus que deux programmes , contre trois auparavant :

- le programme 787 « Répartition de la ressource régionale consacrée au développement de l'apprentissage » ;

- le programme 790 « Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage ».

Ces programmes visent à répartir entre les régions la fraction régionale pour l'apprentissage et le solde dynamique de la ressource régionale pour l'apprentissage .

Les modalités de répartition de la ressource régionale pour l'apprentissage (cf. graphique ci-après), sont fixées à l'article L. 6241-2 du code du travail.

Règles de répartition de la ressource régionale
pour l'apprentissage

Source : commission des finances du Sénat

Le montant prévisionnel de la fraction régionale pour l'apprentissage avait été estimé à 1 490,85 millions d'euros pour 2016. Selon les informations communiquées par le ministère à vos rapporteurs spéciaux, au 26 août 2016, le montant des recettes du CAS « FNDMA » s'élève à 1 537,6 millions d'euros au titre de la fraction régionale pour l'apprentissage.

Compte tenu de ce montant et d'une hypothèse d'évolution de la masse salariale de 2,3 %, les recettes du CAS sont estimées pour 2017 à 1 573,2 millions d'euros (1 393,5 millions d'euros de part fixe et 179,7 millions d'euros de fraction dynamique).

Équilibre du CAS « FNDMA » en 2017

(en euros)

	Recettes	Crédits (AE/CP)	Solde
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage		1 393 550 853
Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage		179 689 222
Total	1 573 240 075	1 573 240 075	0

Source : projet annuel de performances pour 2017

1. Des ressources du programme 787 « Répartition de la ressource régionale consacrée au développement de l'apprentissage » stabilisées en 2017

L'action 03 du programme 787 vise à répartir le montant de la part fixe de la ressource régionale pour l'apprentissage fixée à 1 544,09 millions d'euros par l'article L. 6241-2 du code du travail.

En 2017, il est prévu qu'une fraction de TICPE complète la fraction régionale de la taxe d'apprentissage à hauteur de 150,5 millions d'euros.

Cette fraction vient en déduction du montant de la part fixe, laquelle s'élèvera donc à 1 393,5 millions d'euros, contre 1 395,8 millions d'euros en 2016, répartis selon la clé figurant dans le tableau ci-après.

Répartition de la part fixe de la ressource régionale
pour l'apprentissage

(en euros)

Région	Part fixe CAS FNDMA
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	128 292 637
Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	131 552 167
Auvergne et Rhône-Alpes	155 157 927
Bourgogne et Franche-Comté	61 665 339
Bretagne	61 807 340
Centre-Val de Loire	57 998 955
Corse	6 609 159
Île-de-France	213 983 965
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	103 753 089
Nord-Pas-de-Calais et Picardie	120 649 784
Normandie	76 168 607
Pays de la Loire	88 872 230
Provence-Alpes-Côte d'Azur	94 639 792
Guadeloupe	23 126 827
Guyane	6 120 880
Martinique	25 571 977
La Réunion	37 37 267 601
Mayotte	312 612
Total	1 393 550 853

Source : projet annuel de performances pour 2017

2. Une augmentation significative du montant du solde dynamique de la fraction régionale pour l'apprentissage portée par le programme 790 « Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage »

Le programme 790 vise à répartir le solde dynamique de la fraction régionale pour l'apprentissage après versement de la part fixe.

En 2017, celui-ci s'élèvera à 179,7 millions d'euros contre 95 millions d'euros en 2016 .

Cette ressource fait l'objet d'une péréquation entre les régions dont les modalités sont fixées par l'article L. 6241-2 du code du travail.

Modalités de répartition du solde dynamique de la fraction régionale
pour l'apprentissage

Si le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage est supérieur à ce même montant, le solde est réparti entre les mêmes régions ou collectivités selon les critères et taux suivants :

1° Pour 60 %, à due proportion du résultat du produit calculé à partir du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente selon un quotient :

a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;

b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;

2° Pour 26 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;

3° Pour 14 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle supérieur au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.