LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à créer un complément de pension de retraite au bénéfice des 2 000 agents de la police technique et scientifique (PTS) , conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale du 11 avril 2016.
En pratique, l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique mise en place par le décret 2016?1259 du 27 septembre 2016 serait désormais intégrée à l'assiette de calcul du droit à pension, ce qui nécessité d'abonder dès 2017 le programme « Police nationale » à hauteur de 2,4 millions d'euros en AE et en CP.
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, deux amendements :
- l e premier amendement procède à une minoration de 9 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des deux programmes, afin de gager des ouvertures de crédits sur d'autres missions ;
- le second amendement procède à une majoration de 100 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des deux programmes (à hauteur de 76 millions d'euros pour le programme « Police nationale » et de 24 millions d'euros pour le programme « Gendarmerie nationale »), afin de mettre en oeuvre le « plan de sécurité publique » précité.
Comparaison des crédits ouverts en 2016 et
demandés en 2017
après prise en compte des amendements
adoptés par l'Assemblée nationale
(en millions d'euros, en %)
|
Crédits ouverts en 2016 |
Crédits demandés en 2017 |
Évolution |
||
|
Police nationale |
AE |
9 947,6 |
10 493,7 |
5,49 % |
|
CP |
9 950,2 |
10 359,6 |
4,11 % |
|
|
Gendarmerie nationale |
AE |
8 453,0 |
8 814,6 |
4,28 % |
|
CP |
8 295,5 |
8 608,7 |
3,78 % |
|
|
Total |
AE |
18 400,6 |
19 308,3 |
4,93 % |
|
CP |
18 245,7 |
18 968,3 |
3,96 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
EXAMEN DE L'ARTICLES RATTACHÉ
ARTICLE 62 sexies (nouveau) - Complément de pension au bénéfice des agents de la police technique et scientifique
. Commentaire : le présent article propose de créer un complément de retraite au bénéfice des agents de la police technique et scientifique en intégrant à l'assiette de calcul du droit à pension l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique.
I. LE DROIT EXISTANT
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale du 11 avril 2016, le décret 2016?1259 du 27 septembre 2016 a créé une indemnité de sujétion spécifique pouvant être attribuée aux fonctionnaires des corps et emplois de la filière de la police technique et scientifique de la police nationale.
En application de l'article 2 du décret précité, le montant mensuel de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Conformément au protocole précité, l'arrêté du 27 septembre 2016 45 ( * ) prévoit une augmentation progressive du montant de l'indemnité selon le calendrier suivant :
- 64,83 euros au 1 er octobre 2016 ;
- 129,66 euros au 1 er janvier 2017 ;
- 194,50 euros au 1 er janvier 2018.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En sus de cette revalorisation indemnitaire, le protocole d'accord précité prévoyait également d'intégrer cette nouvelle indemnité au calcul de la retraite des agents de la police technique et scientifique.
Le présent article, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, permet de mettre en oeuvre cet engagement .
Aux termes du premier alinéa, les fonctionnaires relevant de la filière technique et scientifique « admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1 er janvier 2017 » ayant perçu, au cours de leur carrière, l'indemnité de sujétion spécifique, auraient désormais « droit, à ce titre, à un complément de pension de retraite ».
Le troisième alinéa précise néanmoins que l'indemnité est « soumise à cotisation ».
Enfin, le quatrième alinéa du présent article renvoie à un décret d'application le soin de fixer les conditions de mise en oeuvre du dispositif.
III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
L'adoption du présent article devrait contribuer à revaloriser la filière en créant un complément de pension de retraite au bénéfice des agents de la police technique et scientifique qui sont, comme les policiers actifs, amenés à travailler de jour comme de nuit et soumis à des horaires cycliques.
L'amendement de crédit adopté dans le cadre de la mission « Sécurités » permet d'assurer le financement du dispositif en 2017, pour un montant de 2,3 millions d'euros .
Dans la mesure où le présent article se borne à mettre en oeuvre les mesures prévues dans le cadre du protocole d'accord signé le 11 avril 2016, votre rapporteur spécial ne voit aucun obstacle à son adoption .
* 45 Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les taux de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique allouée aux fonctionnaires des corps et emplois de la police technique et scientifique de la police nationale.