N° 140
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 20
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Rapporteur spécial : M. François BAROIN
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. 573,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 571,2 millions d'euros de crédits de paiement (CP) sont demandés , en 2017, au titre de la mission « Médias, livre et industries culturelles », soit une augmentation de 4,1 % en AE et de 1,8 % en CP , qui profite principalement à l'Agence France-Presse et à la rénovation du site historique de la Bibliothèque nationale de France (« Quadrilatère Richelieu »). 2. Cette augmentation ne respecte pas la programmation pluriannuelle . Les crédits demandés présentent une progression de 3,8 %, au-delà du triennal 2015-2017. 3. L'architecture de la mission est réorganisée pour prendre en compte la disparition de la dotation budgétaire en faveur de France Télévisions intervenue l'année dernière. La suppression du programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » n'a pas de conséquence sur son périmètre . 4. Le coût estimé des dépenses fiscales rattachées à la mission augmente de 41 % par rapport à l'année dernière en raison des mesures nouvelles en faveur de la production audiovisuelle et cinématographique votées en loi de finances rectificative pour 2014 et en loi de finances pour 2016. Le coût total de ces dépenses fiscales est évalué à 476 millions d'euros pour 2017 . 5. Le rendement attendu des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et au Centre national du livre est supérieur aux crédits de la mission et s'élève à 704 millions d'euros . Les taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, qui génèrent 96 % de ces recettes, ne sont pas plafonnées , par exception aux dispositions prévues par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 et visant à rationaliser la fiscalité affectée. 6. L'Agence France-Presse bénéficiera d'une hausse de 4 % de sa dotation , ce qui va au-delà de la trajectoire financière prévue par son contrat d'objectifs et de moyens signé en juin 2015. Ce surplus de 5 millions d'euros vient principalement compenser le manque de développement de ses ressources propres dans un contexte commercial difficile. 7. Le budget 2017 prévoit une hausse de 5,9 % des aides à la modernisation de la presse qui serviront notamment à financer le nouveau fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse doté de 5 millions d'euros et destiné à financer des bourses de recherche et des programmes d'incubation. 8. La réforme des tarifs postaux de presse est toujours en cours près de deux ans après la sortie des accords Schwartz . Après avoir annoncé en décembre 2015 un tarif différencié entre « presse de la connaissance et du savoir » et « presse de loisir et de divertissement », le Gouvernement a renoncé à créer de nouvelles catégories de presse . La dernière annonce de la ministre fait état d'une augmentation des tarifs postaux hors inflation de 0 % pour les titres à faibles ressources publicitaires, 1 % pour la presse d'information politique et générale (IPG) et de 3 % pour les autres titres. Parallèlement, un deuxième chantier est lancé pour revoir les aides au portage. 9. Les médias de communication sociale de proximité, qui contribuent à recréer du lien social dans un contexte post attentats particulièrement difficile, se voient consacrer deux fonds de soutien dédiés, le premier (préexistant) consacré aux radios locales associatives et l'autre (nouveau) aux médias d'information sociale locaux non professionnels . 10. Trois opérateurs du secteur du livre et des industries culturelles sont engagés dans des opérations immobilières de grande ampleur , en particulier la Bibliothèque nationale de France dont le chantier de rénovation du Quadrilatère Richelieu accuse près de 30 mois de retard et un surcoût d'environ 20 millions d'euros . Ces chantiers doivent faire l'objet d'un suivi financier régulier. 11. Les crédits consacrés au livre et à la lecture augmenteront de 1,2 % ce qui permettra comme l'année dernière, une hausse des crédits dédiés aux contrats territoires-lecture , outil particulièrement utile pour structurer les réseaux de lecture public, notamment dans les zones rurales, et la participation de la France comme invitée d'honneur à la Foire du livre de Francfort. 12. La dotation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet atteint 9 millions d'euros et lui permettra de compenser le traitement des identifications réalisées par les fournisseurs d'accès à internet dans le cadre de la procédure de réponse graduée. Ces derniers n'étaient jusqu'à présent pas indemnisés, faute de décret d'application, ce qu'a condamné le Conseil d'État. 13. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une dotation de 3,9 milliards d'euros pour les organismes de l'audiovisuel public , par le biais du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », ce qui représente une augmentation de 1,6 %. 14. Aucune réforme de la contribution à l'audiovisuel public n'a eu lieu alors qu'un consensus existe pour reconnaitre qu'il y a un risque d'érosion de son assiette compte tenu de l'évolution des usages et qu'il conviendrait de respecter le principe de neutralité fiscale entre tous les contribuables. Après avoir choisi d'augmenter significativement le taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) en 2016, le Gouvernement a proposé cette année d'augmenter la contribution à l'audiovisuel public d'un euro. Cette « solution » a été rejetée en première lecture par l'Assemblée nationale, qui a adopté un amendement du Gouvernement augmentant de 25,5 millions d'euros le plafond d'affectation de la TOCE à France Télévisions. 15. Dans ce contexte, l'absence de processus de mutualisation entre les organismes de l'audiovisuel public est préoccupante . Le renouvellement concomitant des COM de France Télévisions, France Médias Monde et Arte France était une occasion à saisir pour rapprocher leurs stratégies , notamment dans le domaine du numérique, ce qui n'a pas été fait. 16. Le lancement de la chaîne d'information publique Franceinfo , qui associe France Télévisions, Radio France, l'INA et France Médias Monde, est la preuve que ces sociétés peuvent travailler ensemble de manière efficace malgré les différences de culture. Toutefois, ce nouveau projet crée de manière pérenne des charges supplémentaires pour chacun des participants. 17. France Télévisions et Radio France doivent s'attacher à mettre en oeuvre les conditions pour un retour rapide et durable à l'équilibre . Arte France pourra mettre en oeuvre sa stratégie fondée sur le renouveau de sa grille de programmes dans le cadre de son nouveau COM. TV5 Monde devra rechercher de nouveaux financements pour faire face à ses dépenses en matière de sécurité informatique, tandis que France Médias Monde lancera sa chaine France 24 en espagnol. Enfin, l'INA devra veiller à développer ses ressources propres . |
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Au 10 octobre 2016, date limite fixée par la loi organique relative aux lois de finances, 55 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues au rapporteur spécial. |