B. LA VOLONTÉ D'AMÉLIORER LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS
1. Des opérations immobilières et des moyens de fonctionnement pour accompagner la hausse des effectifs
L'augmentation des dépenses de fonctionnement (+ 15 millions d'euros) s'explique notamment par une enveloppe de 5 millions d'euros destinée à « l'amélioration des conditions de travail par le renouvellement du matériel technique, mobilier ».
Par ailleurs, les dépenses immobilières augmentent au total de 58 millions d'euros, dont 22 millions d'euros au titre de l'immobilier occupant : 7,5 millions d'euros seraient consacrés à la « maintenance et [à] l'entretien des bâtiments judiciaires » et 2,5 millions d'euros au « financement des besoins de fonctionnement liés à la hausse des effectifs en juridiction (hors PLAT) ». Comme l'indiquait Marielle Thuau, directrice des services judiciaires, lors de l'audition conjointe de la commission des finances et de la commission des lois du Sénat 12 ( * ) , cette enveloppe permet de financer le « « sac à dos », qui correspond au coût de fonctionnement d'un nouvel arrivant : il s'agit de ne pas aggraver le fonctionnement courant des juridictions par l'arrivée importante de personnel ».
Enfin, 4,2 millions d'euros seraient dédiés au « financement du déménagement dans la nouvelle cité judiciaire des Batignolles ».
S'agissant de l'immobilier dont l'État est propriétaire, l'augmentation des crédits de 36 millions d'euros se justifie principalement par le versement des loyers du nouveau Palais de justice de Paris (aux Batignolles), pour un montant total de 19 millions d'euros et la poursuite des projets conduits par l'Agence pour l'immobilier judiciaire (APIJ).
Par ailleurs, le coût (8 millions d'euros) des adaptations résultant de l'adoption de la loi de modernisation de la justice du XXI e siècle (« fusion et intégration des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité, mise en place des services d'accueil unique du justiciable et transferts des tribunaux de police ») serait compensé par des économies.
2. L'accessibilité du nouveau Palais de justice de Paris en question
En 2004, l'établissement public de Palais de justice de Paris (EPPJP) a été créé 13 ( * ) pour concevoir et réaliser le futur palais de justice de Paris qui accueillera le tribunal de grande instance, le tribunal de police et les tribunaux d'instance. Après de longues hésitations 14 ( * ) , il a été décidé, en 2009, de situer le nouveau Palais de justice dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) Clichy-Batignolles.
En 2012, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, l'EPPJP a signé un contrat de partenariat par lequel il confié à Arelia la conception, le financement, la construction, l'équipement, l'entretien, la maintenance et la délivrance de prestations concourant au service public de la justice pendant 27 ans après la date de prise de possession.
En janvier 2013 15 ( * ) , le Président de la République a annoncé la poursuite du projet et les travaux ont commencé en juin 2013.
Toutefois, l'association « Justice dans la cité » ayant introduit plusieurs recours contre le contrat de partenariat en 2012, les travaux ont été interrompus pendant neuf mois car, en raison de l'insécurité juridique résultant des procédures en cours, les banques ont refusé de prêter la société de projet.
À la suite des conclusions du rapporteur public du Conseil d'État de rejet du pourvoi en cassation, la société de projet a décidé de reprendre les travaux au printemps 2014 et le Conseil d'État a effectivement rejeté le pourvoi de l'association en octobre 2014.
Le coût total du projet s'élève à 2,3 milliards d'euros sur 27 ans . Chaque année, l'État versera donc à Arelia 80 millions d'euros, dont 19 millions d'euros prévus à ce titre en 2017.
La livraison est contractuellement fixée au 30 juin 2017. Le ministre la justice a annoncé, le 6 octobre 2016, que le déménagement serait décalé au deuxième trimestre 2018 en raison de la nécessité de renforcer les dispositifs de sécurité.
L'accessibilité du nouveau Palais de justice de Paris, tant pour les personnels que pour les « visiteurs » (prévenus, victimes, avocats, etc.) paraît problématique.
En effet, alors que l'achèvement des travaux de prolongation de la ligne 14 du métro était annoncé fin 2017, il serait désormais programmé pour 2019. Le tramway (T3) qui desservira le tribunal, devrait fonctionner seulement à partir de la fin de l'année 2018.
À partir de juin 2018, les 2 500 personnels et les 9 000 visiteurs quotidiens devront utiliser la ligne 13 (saturée) du métro ou la ligne C du RER. Le recours à un véhicule personnel ne sera pas facilité : les places de stationnement sont rares dans ce quartier actuellement en travaux, et les places de parking prévues pour le personnel sont largement insuffisantes : 180 places de stationnement sont prévues, dont 80 seraient réservées pour nécessités de service.
Selon les informations transmises par la direction des services judiciaires et les responsables de l'EPPJP, des discussions seraient en cours avec la régie autonome des transports parisiens (RATP), pour renforcer la fréquence des bus en provenance de la gare Saint-Lazare ou du Pont Cardinet.
* 12 Compte-rendu de l'audition organisée le 8 juin 2016.
* 13 Décret du 18 février 2004.
* 14 Rapport d'information n° 38 (2009-2010) de Roland du Luart, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 octobre 2009.
* 15 Le 18 janvier 2013, lors de l'audience de début d'année de la cour de cassation, le Président de la République a indiqué que « les travaux de construction du nouveau tribunal commenceront en 2013 et les locaux, aux Batignolles, devront ouvrir en 2017 ».