C. QUELQUES COMPARAISONS : LA JUSTICE, UNE PRIORITÉ ?
1. Une décision des juridictions administratives coûte 600 euros de plus qu'une décision des juridictions judiciaires
Il est possible, à partir de documents budgétaires et de statistiques publiées par le ministère de la justice, de comparer à grands traits l'évolution des moyens consacrés à la justice judiciaire et à la justice administrative.
Entre 2007 et 2015, le budget de la mission « Justice » a augmenté de 27 %. Hors administration pénitentiaire, et protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les moyens de la justice judiciaire sont passés de 2,87 milliards d'euros à 3,44 milliards d'euros, soit une hausse de 20 % 4 ( * ) .
Sur la même période, selon le ministère de la justice 5 ( * ) , le nombre de décisions en matière civile, commerciale et pénale a augmenté de 3,2 %, passant de 3,76 millions à 3,88 millions de décisions.
À titre de comparaison, sur la même période, le budget des juridictions administratives 6 ( * ) (hors Cour nationale du droit d'asile et fonction consultative du Conseil d'État) a augmenté de 42 %, passant de 239 millions d'euros à 339 millions d'euros.
L'activité des juridictions administratives, mesurée par le nombre d'affaires réglées 7 ( * ) , a augmenté de 8,6 % sur la même période : en 2015, les juridictions administratives ont rendu 228 876 décisions, contre 210 656 en 2007.
Évolution (2007-2015) du budget de la justice
administrative
et de la justice judiciaire
(en base 100)
Source : commission des finances du Sénat à partir des rapports annuels de performances (RAP) 2007 à 2015
On peut ainsi calculer, de façon sommaire, le « coût » d'une décision rendue par chacun des deux ordres de juridiction : en dix ans, l'écart de coût a été multiplié par 1,6, passant de 370 à près de 600 euros .
Évolution du « coût » d'une décision rendue par les deux ordres de juridiction
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des RAP et des chiffres-clés de la justice
Si l'on alignait le coût, par décision rendue, des deux ordres de juridiction, le budget de l'autorité judiciaire devrait augmenter de 2 milliards d'euros (soit + 50 %), ou celui des juridictions administratives diminuer d'un tiers (- 118 millions d'euros).
Sur la même période, la juridiction administrative a réduit ses délais de jugement - au contraire des juridictions judiciaires .
S'agissant de la justice judiciaire, sur onze critères relatifs à la durée des procédures et à l'âge du stock des affaires, deux seulement se sont améliorés entre 2007 et 2015, alors que les trois critères d'écoulement du stock d'affaires dans l'ordre administratif présentent une évolution positive entre 2007 et 2015.
Évolution (2007-2015) de critères
relatifs à la durée moyenne
et à l'âge du stock
des affaires (justice judiciaire)
(en mois)
Justice judiciaire
Source : commission des finances du Sénat à partir des chiffres-clés de la Justice 2008 et 2016
2. En 2017, la France consacre plus de moyens à l'audiovisuel public qu'à la justice judiciaire
Selon une étude 8 ( * ) réalisée pour le compte de l'Ordre des avocats de Paris, 69 % des personnes interrogées estiment que la justice fonctionne globalement mal et 73 % d'entre elles pensent que la justice et les juges ne bénéficient pas de moyens suffisants pour faire correctement leur travail.
En 2017, les moyens de la justice judiciaire , c'est-à-dire ceux consacrés au fonctionnement des juridictions, aux dépenses de personnel (magistrats, greffiers, personnels d'encadrement), à ses développements informatiques, seront de 3,74 milliards d'euros 9 ( * ) , contre 3,93 milliards d'euros de dépenses publiques en faveur l'audiovisuel public .
Comparaison des projets de budget 2017
(en millions d'euros)
Source :
commission des finances du Sénat à partir des documents
budgétaires
Chaque année, la France consacre moins de moyens publics pour la justice que pour l'audiovisuel public. Les niveaux de déficit et de dette publics doivent inciter à faire des choix .
* 4 Ce budget comprend donc les programmes 166 « Justice judiciaire », 101 « Accès au droit et à la justice », hors le coût de l'aide juridictionnelle (314 millions d'euros en 2015), 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et 335 « Conseil supérieur de la magistrature ».
* 5 Les chiffres-clés de la Justice, sous-direction de la Statistique et des Études du Secrétariat général du ministère de la Justice, années 2008 à 2016.
* 6 Retracé au programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».
* 7 Les chiffres-clés de la Justice, sous-direction de la Statistique et des Études du Secrétariat général du ministère de la Justice, années 2008 à 2016.
* 8 « Le regard des Français sur la Justice et les avocats », Sondage Ifop pour l'Ordre des avocats de Paris, septembre 2016 ; l'enquête a été menée auprès d'un échantillon de 1 004 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus ; la représentativité de l'échantillon a été assurée par la méthode des quotas après stratification par région et catégorie d'agglomération ; les interviews ont été réalisées par questionnaire auto-administré en ligne du 5 au 6 septembre 2016.
* 9 Il s'agit de la mission « Justice », à l'exclusion de l'aide juridictionnelle et des programmes 109 « Administration pénitentiaire » et 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».