Projet de loi de finances pour 2017 : Justice

PREMIÈRE PARTIE - APERÇU GÉNÉRAL DES CRÉDITS DE LA MISSION

I. UNE DÉPENSE DYNAMIQUE, D'IMPORTANTS REPORTS DE CHARGES ET DES ANNONCES NON FINANCÉES

A. MALGRÉ LE VOLONTARISME, UN MINISTÈRE SOUS TENSION

1. Une progression dynamique du budget (+ 391 millions d'euros, soit + 4,8 % en 2017)

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit, pour la mission « Justice », 8,584 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) soit une hausse de 391 millions d'euros (+ 4,8 %) par rapport à 2016, dont 320 millions d'euros de crédits hors compte d'affectation spéciale « Pensions ». En tenant compte des ressources extrabudgétaires bénéficiant au financement de l'aide juridictionnelle et à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), le budget de la justice atteint 8,667 milliards d'euros.

Entre 2012 et 2015, la part du budget de la justice dans le budget de l'État ^{1 ( * )} a légèrement augmenté, passant de 3,12 % à 3,14 %. Pour les années 2016 et 2017, si l'exécution est conforme à la prévision, l'effort en faveur de la justice devrait être assez significativement renforcé, atteignant 3,21 % du budget de l'État en 2015 et 3,22 % en 2016.

Évolution du budget de la justice
et du budget de l'ensemble des ministères

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire

Depuis le début des années 2000, la mission « Justice » connait une augmentation continue de ses moyens. Plus précisément, entre 2007 et 2012, le budget du ministère de la justice a augmenté de 1,13 milliard d'euros, soit + 18,4 %. Entre 2012 et 2017, il a augmenté de 1,28 milliard d'euros, soit + 17,6 %.

Évolution (2006-2017) des crédits de paiement de la mission « Justice »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Depuis 2012, les dépenses effectives demeurent en-deçà des crédits votés par le Parlement : il s'agit moins d'une maîtrise réelle des dépenses que de tentatives pour respecter la norme de dépenses, comme le montre l'augmentation des charges à payer .

2. Des charges à payer qui s'accumulent

L'exécution 2015 a mis en évidence une gestion tendue, avec un taux d'exécution des crédits de paiement de 99,4 % par rapport aux crédits prévus par la loi de finances initiale et de 99,1 % des crédits ouverts ^{2 ( * )} .

Exécution de l'exercice 2015 par programme

(en millions d'euros)

	LFI 2015		Exécution 2015		Écart exécution-prévision 2015
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Justice judiciaire	2 994,67	3 064,76	2 846,51	3 089,39	- 148,16	24,63
Administration pénitentiaire	4 703,14	3 374,58	3 992,61	3 322,22	- 710,53	- 52,36
Protection judiciaire de la jeunesse	779,88	777,38	780,09	774,92	0,21	- 2,46
Accès au droit et à la justice	359,15	357,73	338,85	338,73	- 20,30	- 19,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice	354,1	315,44	308,91	320,45	- 45,19	5,01
Conseil supérieur de la magistrature	3,62	4,34	3,18	3,9	- 0,44	- 0,44
Total	9 194,56	7 894,23	8 270,15	7 849,61	- 924,41	- 44,62

Source : commission des finances du Sénat à partir du projet annuel de performances

Toutefois, à la fin de l'année 2015, les charges à payer ^{3 ( * )} s'élèvent à 360 millions d'euros, en hausse de 15 millions d'euros par rapport à l'année précédente.

Évolution (2012-2015) des charges à payer

(en millions d'euros)

Source : ministère de la justice

Selon les informations transmises par le ministère de la justice, l'augmentation des charges à payer résulte :

- « d'une part, la fiabilisation progressive du recensement qui, en 2011 et même vraisemblablement en 2012, n'est pas encore exhaustif (...) » ;

- « d'autre part, l'augmentation tendancielle des reports de paiements sur la gestion suivante, au-delà des CAP frictionnelles , dans un contexte de contrainte budgétaire grandissante ».

Par conséquent, si les charges à payer en 2016 sont de la même ampleur qu'en 2015, leur résorption absorbera la quasi-totalité (90 %) de l'augmentation des crédits .

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* ¹ Il s'agit du budget général de l'État hors engagements financiers de l'État, régimes sociaux de retraite, concours de l'État aux collectivités territoriales et remboursements et dégrèvements d'impôts.

* ² En 2015, 108 millions d'euros ont été ouverts en cours d'année par décret d'avance au titre du plan de lutte antiterroriste (PLAT).

* ³ Il s'agit des opérations pour lesquelles le service a été fait en 2015 mais n'ont pas été payées au 31 décembre 2015.