B. UNE RÉDUCTION DU PLAFOND D'EMPLOIS IDENTIQUE À CELLE DE 2016, UNE MASSE SALARIALE LÉGÈREMENT EN HAUSSE
Le projet de loi de finances pour 2017 attribue à l'IGN 1 542 emplois sous plafond , soit une baisse de 33 équivalents temps plein travaillés (ETPT) par rapport à l'année 2016, ce qui correspond à une diminution de la masse salariale de 1,5 million d'euros. Cette baisse est identique à celle de 2016.
En revanche, la prévision d'équivalents temps pleins travaillés (ETPT) hors plafond devrait rester à son niveau de 2016 à 63 ETPT en 2017. L'opérateur rémunèrerait donc 1 605 ETPT au total .
Les charges de personnel devraient être en hausse de 0,7 % en 2017 par rapport à la prévision d'exécution du budget 2016, à 114,5 millions d'euros (+ 0,76 millions d'euros). Cette légère hausse est essentiellement due à l'augmentation du point d'indice de la fonction publique et aux mesures individuelles (glissement vieillesse technicité).
Par ailleurs, l'IGN prévoit en 2017 des dépenses d'investissements de 11 millions d'euros en AE et de 7 millions d'euros en CP, soit une diminution de 2 millions d'euros en CP et des dépenses de fonctionnement qui devraient passer de 22,2 millions d'euros en 2016 à 21,7 millions d'euros en 2017, soit une baisse de 2 % des crédits.
Dès lors, les charges de personnel demeurent à un niveau analogue à celui de l'an passé et représentent toujours près de 75 % des charges décaissables que doit honorer l'IGN.
C. UNE PRÉVISION DE CHIFFRE D'AFFAIRES EN LÉGER RECUL EN 2017
Pour 2017, le chiffre d'affaires de l'IGN attendu est de 38,4 millions d'euros , soit une baisse de 0,9 million d'euros par rapport à la prévision d'exécution 2016.
Le marché grand public , qui concerne avant tout les cartes papier , devrait voir ses recettes rester stables par rapport à 2016 à 11,2 millions d'euros . Ce marché tend toutefois à diminuer de 7 à 10 % par an en volume .
Sur le marché professionnel , en revanche, le recul serait sévère , puisque le chiffre d'affaires devrait baisser de 8,6 % par rapport à 2016, pour atteindre 11 millions d'euros . Selon les gestionnaires de l'opérateur, cette baisse attendue « s'explique notamment par l'absence de contrat en 2017 avec les grands comptes internationaux et les grands comptes gestionnaires de réseaux ».
Sur le marché défense-espace , les recettes seraient stables , passant de 16,3 millions d'euros en 2016 à 16,2 millions d'euros en 2017. L'IGN a sécurisé cette ressource en 2016 grâce à la signature avec le ministère de la défense d'un nouvel accord-cadre de sept ans portant sur la contribution de l'opérateur à la préparation, au développement et à la mise en oeuvre de l'infrastructure des données géographiques pour l'exécution des missions des armées et des programmes du ministère de la défense.
Le directeur général de l'IGN, entendu par votre rapporteur spécial, a attiré son attention sur l'important enjeu financier que représente pour son établissement la question du développement du principe des données publiques ouvertes et gratuites (« open data »).
Selon lui, l'évolution des ressources propres de l'IGN dans les années à venir sera conditionnée par le maintien de redevances de mise à disposition et de réutilisation des données produites par son opérateur, permise par dérogation par la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public 6 ( * ) . L'enjeu pour l'IGN est d'environ 11 millions d'euros par an .
* 6 En vertu de cette loi, le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public, autorise les organismes publics dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, à établir des redevances lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.