N° 140
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2016 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2017 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Rapporteur général,
Sénateur.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 10 b
ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET
MOBILITÉ DURABLES
(PROGRAMMES 203 « INFRASTRUCTURES ET
SERVICES DE TRANSPORTS » et
205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES, PÊCHE
ET AQUACULTURE »)
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS
Rapporteur spécial : Mme Marie-Hélène DES ESGAULX
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Éblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 4061, 4125 à 4132 et T.A. 833
Sénat : 139 et 141 à 146 (2016-2017)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport » 1) Comme les trois années précédentes, votre rapporteur spécial plaide pour qu'une mission à part entière soit consacrée au budget des infrastructures et services de transport , qui représente un enjeu financier et socio-économique considérable pour notre pays. 2) Si votre rapporteur spécial ne plaide pas pour une suppression de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), elle regrette une nouvelle fois que le circuit budgétaire du financement des infrastructures mais aussi la multiplicité des organismes (SNCF Réseau, Voies navigables de France, grands ports, collectivités territoriales, etc.) rendent très difficile de savoir quel est le montant effectivement consacré aux infrastructures en France . 3) L'équilibre financier de l'AFITF apparaît pour le moins instable car elle doit faire face à ses engagements passés pour des montants très substantiels. Fin 2016, une somme d'environ 11,3 milliards d'euros restait ainsi à mandater , soit un montant correspondant à un peu moins de six exercices au regard du budget actuel de l'AFITF. 4) Étant donné que l'AFITF ne parvient plus à faire face au rythme de ses paiements , qui nécessitent au moins 2,8 milliards d'euros contre 2,2 milliards d'euros annoncés dans le présent projet de loi de finances, il sera nécessaire de lui affecter une part plus importante du rehaussement de la TICPE qui avait été décidé en 2015 pour compenser l'abandon de l'écotaxe poids lourds. 5) Pour 2017, les autorisations d'engagement inscrites sur le programme 203 s'élèvent à 3 160 millions d'euros auxquelles s'ajoutent 1 471,4 millions d'euros de fonds de concours, soit un total de 4 634,4 millions d'euros . Les crédits de paiements inscrits atteignent, pour leur part, 3 181,6 millions d'euros et les fonds de concours 1 482,8 millions d'euros , soit un total de 4 664,4 millions d'euros . Les fonds de concours représentent ainsi 31,8 % des autorisations d'engagement et 31,8 % des crédits de paiement du programme 203 . 6) Les crédits budgétaires du programme 203 enregistreront une légère diminution de 1,3 % en 2017 . Cette diminution des crédits se retrouve sur la plupart des agrégats du programme , à l'exception de la subvention à l'établissement public Voies navigables de France (VNF) , qui augmente légèrement pour lui permettre de mettre en oeuvre la hausse du point d'indice décidée par le Gouvernement. |
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Sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » 1) Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » joue un rôle économique et social important et traduit certaines fonctions régaliennes de l'État , la France disposant du deuxième domaine maritime dans le monde, avec plus de 5 000 kilomètres de côtes et 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE) . 2) La dotation du programme en 2017 s'établit à 203,4 millions d'euros en autorisations d'engagements (AE) et 200 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse significative de 9,4 % pour les premières et de 9,0 % % pour les seconds. 3) Cette augmentation des crédits du programme s'explique uniquement par l'extension des allègements de charges patronales du transport maritime commercial relatives aux cotisations famille et chômage décidé dans le cadre de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. L'action 03 « Flotte de commerce » porte ainsi désormais 83,5 millions d'euros de crédits (AE=CP), en hausse de 19 millions d'euros par rapport à 2016 (64,5 millions d'euros). 4) En revanche, les crédits des autres actions connaissent une diminution de 2,5 millions d'euros .
Sur le compte d'affectation
spéciale
1) Les lignes de trains d'équilibre du territoire (TET) regroupent 30 lignes héritées de l'histoire qui jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire. 2) Le compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » vient compenser le déficit d'exploitation de SNCF Mobilités dû aux TET ainsi que la régénération du matériel roulant . 3) Le déficit d'exploitation de ces lignes s'est aggravé ces dernières années , la fréquentation des TET ayant diminué de 20 % depuis 2011 1 ( * ) , notamment en raison de l'essor du covoiturage puis du transport par autocar. Pour tenir compte de l'augmentation des charges d'exploitation des TET, les crédits du CAS atteindront 358 millions d'euros en 2017, soit une hausse significative de 6,9 % par rapport à 2016. 4) À la suite des travaux de la commission « TET d'avenir », le Gouvernement a décidé de cesser progressivement de financer six lignes de nuit entre le 1 er octobre 2016 et le 1 er octobre 2017 , seules les lignes Paris-Briançon et Paris-Rodez-Latour-de-Carol restant en activité en tant que lignes d'aménagement du territoire . 5) D'autre part, il a signé un accord avec la région Normandie le 25 avril 2016 aux termes duquel la région a accepté de devenir autorité organisatrice des cinq lignes TET qui la desservent et d'en supporter les déficits , à compter du 1 er janvier 2020 au plus tard, en contrepartie d'un financement de l'État de 720 millions d'euros pour renouveler le matériel roulant , largement vétuste, des lignes Paris-Caen-Cherbourg et Paris-Rouen-Le Havre. 6) Parallèlement, des discussions se poursuivent avec les autres régions pour mettre au point des accords analogues à celui conclu entre l'État et la Normandie concernant des lignes d'intérêt local pour lesquelles des synergies avec les lignes TER sont pertinentes . La région Grand Est a ainsi à son tour signé un accord avec l'État en novembre 2016. 7) Le Gouvernement s'est également engagé à acquérir d'ici 2025 des rames neuves adaptées aux besoins des voyageurs sur les lignes structurantes Paris-Orléans-Limoges-Toulouse , Paris-Clermont-Ferrand et Bordeaux-Toulouse-Marseille , pour un montant d'environ un milliard d'euros . |
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Au 10 octobre 2016, date limite fixée par la LOLF, 83 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial . |
* 1 La baisse de fréquentation est même de - 25 % pour les lignes TET de nuit.