G. LA MISE EN PLACE DU COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ
L' article 21 du projet de loi définit le cadre juridique du compte personnel d'activité (CPA), dont la création au 1 er janvier 2017 avait été décidée par la loi du 17 août 2015 28 ( * ) , et apporte plusieurs modifications au compte personnel de formation (CPF), prévoyant en particulier son extension aux travailleurs indépendants et aux non-salariés. Il avait subi d'importantes modifications entre l'avant-projet de loi et sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Alors que le CPA devait initialement regrouper le CPF et le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), deux dispositifs de droits sociaux individuels attachés à la personne et non au statut professionnel, le Gouvernement leur avait adjoint un compte d'engagement citoyen (CEC), destiné à valoriser, par l'attribution d'heures de formation supplémentaires sur le CPF, certaines activités civiques (service civique, réserve militaire, réserve communale de sécurité civile, réserve sanitaire, volontariat dans les armées), professionnelles (activités de maître d'apprentissage) ou bénévoles (bénévolat dans les associations d'intérêt général d'une ancienneté d'au moins trois ans). De plus, les députés avaient élargi l'éligibilité au CPA , estimant qu'il devait être clos non pas au départ à la retraite de son titulaire mais à son décès , afin qu'il puisse faire valoir les droits inscrits sur son CEC même après le terme de sa carrière. Ils avaient également cherché à renforcer le droit à la formation des salariés à temps partiel.
Vos rapporteurs avaient examiné cet article en ayant à l'esprit les difficultés importantes rencontrées dans la mise en oeuvre du CPF et du C3P . Les différentes péripéties ayant conduit à l'entrée en vigueur au 1 er juillet 2016 de l'intégralité des facteurs de risques professionnels intégrés dans le compte pénibilité, soit plus de deux ans après sa création 29 ( * ) , illustrent clairement la catastrophe administrative qu'il est devenu, malgré les nombreuses missions de médiation et d'expertise qui se sont succédé. La volonté d'assurer la prévention et la réparation d'un phénomène -la pénibilité de certaines activités professionnelles- aux conséquences sanitaires indéniables, a abouti à la création d'un dispositif qui impose des exigences disproportionnées en matière de mesure et de suivi de l'activité des salariés pour la très grande majorité des entreprises . Quant au CPF, sa montée en puissance s'est avérée plus lente qu'anticipée et la complexité des modalités d'élaboration des listes des formations qui y sont éligibles a constitué un frein à l'accès à la formation de nombreux salariés.
Dans ce contexte, votre commission avait adopté quatre amendements de ses rapporteurs. Elle avait ainsi rétabli le périmètre initialement envisagé du CPA , qui correspondait à celui défini par les partenaires sociaux dans leur position commune 30 ( * ) , en le recentrant sur le CPF et le C3P et en précisant qu'il serait clos au départ à la retraite de son titulaire. Elle avait également supprimé le CEC , estimant qu'il s'agissait d'un dispositif inabouti et improvisé , puisqu'il ne figurait pas dans l'avant-projet de loi mais y avait été inséré au cours de son examen par le Conseil d'Etat et qu'il rassemblait un groupe hétéroclite de bénéficiaires, dont les engagements avaient peu en commun. Elle avait également simplifié le C3P en le limitant aux quatre facteurs de pénibilité en vigueur avant le 1 er juillet 2016 et en invitant les partenaires sociaux à ouvrir une concertation sur l'amélioration des modalités de prévention de la pénibilité avant le 1 er octobre 2016, afin de définir un mécanisme adapté aux PME et aux secteurs dans lesquels la pénibilité est inhérente à l'activité. Enfin, sur proposition de notre collègue Loïc Hervé, elle avait majoré de 25 % les droits inscrits sur le CPF des saisonniers.
Deux amendements supplémentaires avaient été adoptés en séance publique, l'un de notre collègue Alain Marc relatif aux modalités de financement des formations suivies grâce au CPF et l'autre de notre collègue Yves Rome visant à faire figurer, sur la plateforme de services en ligne associée au CPA, des informations relatives à la mobilité géographique et professionnelle.
En nouvelle lecture , l'Assemblée nationale a adopté 28 amendements , dont 21 en commission , rétablissant pour l'essentiel son texte de première lecture. Ainsi , elle a confirmé la création du CEC et son inclusion dans un CPA ouvert à tous les actifs , de l'âge de 16 ans à leur décès. Elle a rejeté toute simplification du C3P . Sur proposition de son rapporteur, la commission des affaires sociales a rendu éligibles au CPF les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir « les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions », tout en limitant leur financement aux seules heures acquises dans le cadre du CEC.
Comme en première lecture, elle a souhaité préciser dans le code du travail que l'alimentation du CPF des salariés à temps partiel pourra être portée par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur au même niveau que celui dont bénéficient les salariés à temps complet. Comme l'avaient souligné vos rapporteurs lors des débats au Sénat, cette mesure est pourtant satisfaite par la rédaction actuelle de l'article L. 6323-14 du code du travail, selon laquelle un accord collectif peut prévoir l'abondement du CPF de salariés prioritaires, dont les salariés à temps partiel font partie. De plus, il n'est aujourd'hui pas interdit par la loi à l'employeur d'abonder de sa propre initiative le CPF de ces mêmes salariés.
A l'initiative de notre collègue député Jean-Patrick Gille, elle a modifié les règles de la péréquation financière assurée par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour le financement des formations réalisées dans le cadre du contrat de professionnalisation pour mieux tenir compte des actions menées par les organismes collecteurs paritaires agréés (Opca) en faveur des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) au sein des entreprises d'insertion, des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d'insertion.
Par ailleurs, un amendement d'appel de notre collègue députée Chantal Guittet a été adopté demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur « l'intégration des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs au compte personnel de formation ». Si son auteur a récemment remis au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche le rapport sur la pérennisation du modèle de la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui lui avait été demandé par le Premier ministre 31 ( * ) , il semble toutefois que cette demande ne puisse être satisfaite sous cette forme, mais que les difficultés spécifiques à la SNSM soient liées au fait que certains des diplômes qu'elle délivre ne soient pas enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Enfin, un amendement du Gouvernement inclus dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité l'autorise à mettre en place une expérimentation relative à l' éligibilité des sapeurs-pompiers volontaires au CEC financée par les départements qui souhaitent y participer. Elle comporte toutefois plusieurs failles juridiques : si sa durée affichée est de trois ans, le point de départ de ce délai n'est pas précisé. De plus, alors que le CEC ne verra le jour qu'au 1 er janvier 2017, les départements qui souhaitent prendre part à l'expérimentation devront avoir fait connaître leur candidature au plus tard le 31 octobre 2016.
Par ailleurs, à l'initiative de son rapporteur, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait introduit en première lecture un article 21 bis prévoyant l'ouverture avant le 1 er octobre 2016 d'une concertation avec les partenaires sociaux sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA afin, s'ils le souhaitent, qu'ils engagent une négociation sur ce thème. Votre commission , sur proposition de ses rapporteurs, l'avait supprimé , estimant qu'il était prématuré de songer à élargir le champ d'un dispositif n'ayant pas encore vu le jour et dont la mise en oeuvre à compter du 1 er janvier 2017 pourrait, si les mésaventures du C3P et du CPF devaient se répéter, susciter d'importantes difficultés. Alors qu'il conviendrait de rechercher la stabilité de ce dispositif dans ses premières années de fonctionnement, l'Assemblée nationale a rétabli cet article sans en modifier la rédaction.
En première lecture, votre commission avait , sur proposition de ses rapporteurs, considéré que la généralisation de la garantie jeunes était prématurée et qu'il était préférable de poursuivre l'expérimentation actuellement prévue jusqu'à la fin de l'année 2017. Elle avait par conséquent supprimé les dispositions relatives à ce dispositif à l' article 23 . En commission, à l'initiative de son rapporteur, l'Assemblée nationale les a rétablies.
En cohérence avec sa jurisprudence traditionnelle sur les demandes de rapport, le Sénat avait supprimé l' article 23 bis , qui prévoyait la remise d'un rapport sur les emplois d'avenir. En commission, à l'initiative de notre collègue député Jean-Louis Bricout, l'Assemblée nationale l'a rétabli.
* 28 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 précitée, art. 38.
* 29 Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
* 30 Position commune sur le compte personnel d'activité, la sécurisation des parcours et la mobilité professionnelle, 8 février 2016.
*
31
Chantal
Guittet, « La pérennisation du modèle de la
SNSM », rapport au Premier ministre,
1
er
juillet
2016, remis au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer
et de la pêche le 6 juillet 2016.