Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

N° 790

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION EN NOUVELLE LECTURE, relatif au travail , à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ,

Par MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :

Première lecture : 3600 , 3626 , 3675 et T.A. 728

Nouvelle lecture : 3886 , 3909 et T.A. 786
Sénat :

Première lecture : 610 , 661 , 661 , 662 et T.A. 161 (2015-2016)

Commission mixte paritaire : 726

Nouvelle lecture : 771 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 13 juillet 2016 sous la présidence de M. Alain Milon , la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de MM. Jean-Baptiste Lemoyne , Jean-Marc Gabouty et Michel Forissier , le projet de loi n° 771 (2015-2016) relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Les rapporteurs ont considéré que le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale ne tenait pas compte de l'essentiel des apports du Sénat en première lecture. Le Sénat est pourtant la seule chambre dans laquelle le débat parlementaire a eu lieu en séance publique : plus de 80 heures ont été consacrées à ce projet de loi dans l'hémicycle et 358 amendements ont été adoptés, dont 201 en commission .

En dépit du maintien par les députés de certains apports sénatoriaux, votre commission a estimé que le texte de l'Assemblée nationale n'était pas à la hauteur des enjeux que constituent la simplification et la sécurisation du cadre juridique applicable aux entreprises, le renforcement de leur compétitivité, la prise en compte des spécificités des TPE et PME, le développement de l'apprentissage et la défense des missions de la médecine du travail.

C'est pourquoi, sur proposition de ses rapporteurs, votre commission a rejeté le projet de loi et décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable en application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat en vue de son examen en séance publique
mardi 19 juillet 2016.