EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. POUR ÉVITER TOUTE COUPURE À LA DISPARITION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS, LE LÉGISLATEUR A MIS EN PLACE UNE OFFRE TRANSITOIRE AU BÉNÉFICE DES CLIENTS RESTÉS INACTIFS
A. LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ POUR LES CONSOMMATEURS NON RÉSIDENTIELS
Rendue nécessaire pour assurer la mise en conformité du cadre juridique national avec le droit européen 5 ( * ) , la suppression légale des tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité et de gaz pour les clients non domestiques, à l'exception des plus petits d'entre eux, a été organisée par deux lois :
- pour l'électricité , la loi « Nome » du 7 décembre 2010 6 ( * ) fait disparaître les TRV, à compter du 1 er janvier 2016 , pour les consommateurs ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et dont le site de consommation est situé en métropole continentale 7 ( * ) ;
- pour le gaz , la loi « Consommation » du 17 mars 2014 8 ( * ) prévoit une extinction progressive des TRV pour les consommateurs professionnels dont la consommation annuelle excède 30 MWh , selon le calendrier suivant :
• le 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs raccordés au réseau de transport 9 ( * ) ;
• le 31 décembre 2014 pour les clients non résidentiels et les immeubles d'habitation dont la consommation annuelle dépasse 200 MWh ;
• le 31 décembre 2015 pour les clients non résidentiels dont la consommation annuelle est supérieure à 30 MWh et les immeubles d'habitation consommant plus de 150 MWh par an.
Désormais, seuls peuvent encore bénéficier des TRV distribués par les fournisseurs historiques (EDF, Engie - ex-GDF-Suez - et les entreprises locales de distribution 10 ( * ) ) les consommateurs résidentiels et les petits consommateurs professionnels dont la puissance n'excède pas 36 kVA en électricité ou dont la consommation de gaz ne dépasse pas 30 MWh par an.
Depuis le 1 er juillet 2007, tous les consommateurs , y compris les résidentiels, sont éligibles aux offres de marché proposées par tous les fournisseurs, historiques ou alternatifs (Direct Énergie, Lampiris, Eni, etc.), dont les plus intéressantes s'avèrent moins chères que les TRV .
Ainsi, selon les derniers relevés de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) 11 ( * ) , en électricité, l'offre de marché indexée sur le TRV la moins chère proposée à Paris pour un client résidentiel moyen au tarif base ou heures pleines/heures creuses est inférieure de 5 % au TRV ; en gaz, l'offre de marché à prix variable la moins chère proposée à Paris pour un client type « cuisine » ou type « chauffage » est inférieure respectivement de 5 % et 6 % au TRV . En outre, certaines offres à prix fixes peuvent proposer des réductions encore supérieures, notamment en gaz.
Les différentes étapes d'ouverture des marchés de l'énergie peuvent être ainsi résumées :
Ouverture du marché de détail du gaz naturel en France
Source : CRE
Ouverture du marché de détail de l'électricité en France
Source : CRE
Au 31 mars 2016, tous segments de marché confondus, environ 15 % des sites et 60 % des volumes étaient en offre de marché en électricité , et environ 45 % des sites et 84 % de la consommation en gaz .
Sur le segment des clients non résidentiels , la dernière échéance de suppression des tarifs réglementés a accéléré l'ouverture à la concurrence sur le premier trimestre 2016 :
Évolution de la répartition des sites non
résidentiels par type d'offre
en électricité et en gaz
naturel
Source : CRE
À chaque échéance de suppression des TRV, les contrats liant les clients concernés à leurs fournisseurs historiques deviennent caducs . Cependant, afin d' organiser au mieux la transition en évitant, en particulier, les risques de coupure pour les clients qui n'auraient pas anticipé le changement, le législateur a prévu, dans la loi « Consommation » :
- d'une part, une information obligatoire des clients concernés par leur fournisseur à trois reprises : un mois après la publication de la loi, puis six mois et trois mois avant la date de suppression des TRV les concernant, par le biais de courriers approuvés par le ministre chargé de l'énergie ;
- d'autre part, une « offre de transition » à destination des clients qui, malgré les courriers d'information reçus, n'auraient pas souscrit une offre de marché à l'échéance des TRV.
* 5 Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Federutility du 20 avril 2010), l'intervention des autorités nationales sur les prix de fourniture de l'électricité et du gaz n'est conforme aux directives sur l'ouverture des marchés intérieurs que sous réserve qu'elle soit nécessaire et proportionnée à la réalisation d'un objectif d'intérêt général. Pour respecter ce principe, la France s'est engagée à limiter l'intervention de l'État aux seuls petits consommateurs, mettant ainsi un terme au contentieux engagé depuis 2006 avec la Commission européenne pour mauvaise transposition des directives.
* 6 Article 14 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, codifié à l'article L. 337-9 du code de l'énergie.
* 7 Dans les zones non interconnectées (ZNI), tous les clients peuvent encore bénéficier des TRV.
* 8 Article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dont les dispositions ont été introduites à l'article L. 445-4 du code de l'énergie.
* 9 Ainsi que pour les entreprises locales de distribution (ELD - fournisseurs historiques sur certaines zones du territoire) dont le niveau de consommation est supérieur à 100 000 MWh par an. Pour les ELD en deçà de ce seuil, l'échéance est repoussée au 31 décembre 2015.
* 10 22 en gaz et environ 160 en électricité.
* 11 CRE, Observatoire des marchés de l'électricité et du gaz naturel, 1 er trimestre 2016.