B. UNE SITUATION FINANCIÈRE QUI CONTINUE DE SE DÉGRADER
1. Une situation nette déficitaire qui représente plus de la moitié du PIB de la France
La situation nette de l'État est déficitaire à hauteur de 1 115 milliards d'euros en 2015, soit plus de 50 % du PIB et une dégradation de 93,3 milliards d'euros par rapport au solde de l'année 2014.
Graphique n° 52 : Évolution de la situation nette de l'État entre 2013 et 2015
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après le compte général de l'État
La dégradation de la situation nette est davantage liée à l'augmentation du passif qu'à une diminution de l'actif : ce dernier s'élève 982,2 milliards d'euros, en baisse de 3,8 milliards d'euros par rapport à 2014, tandis que le passif représente 2097,2 milliards d'euros, un montant supérieur de près de 97 milliards d'euros à celui de 2014.
Graphique n° 53 : Évolution de l'actif et du passif de l'État de 2013 à 2015
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après le compte général de l'État
Au surplus, l'augmentation des dettes financières et non financières n'est pas directement liée à des investissements de l'État : la Cour des comptes montre que l'endettement de l'État ne finance que minoritairement des immobilisations corporelles, c'est-à-dire des investissements.
2. Des engagements hors bilan qui se stabilisent à un niveau important
Par ailleurs, les engagements hors bilan s'élèvent à environ 3 300 milliards d'euros , dont la moitié au titre des retraites civiles et militaires et le quart au titre de garanties. Ce montant est relativement stable par rapport à l'exercice 2014.
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La garantie de l'État Une garantie de l'État est une assurance donnée par l'État à une personne tierce de verser lui-même, dans l'hypothèse de la manifestation de risques (défaillance du débiteur, apparition d'un déficit, moins-value...), les sommes nécessaires à la bonne fin de l'opération (règlement de la créance, service des intérêts...). Les garanties accordées par l'État sont de nature très diverse : - la dette garantie qui englobe les engagements de sociétés françaises, entreprises nationales, collectivités, établissements publics, organismes bancaires pour lesquels l'État s'est engagé, dans l'hypothèse d'une éventuelle défaillance du débiteur véritable, à effectuer lui-même le règlement des intérêts ou le remboursement des échéances d'amortissement périodiques prévues au contrat ; - les garanties de change et autres garanties spécifiques dont bénéficient certains établissements financiers chargés d'une mission d'intérêt général ou gérant pour le compte de l'État des interventions financières dans les pays en développement ; - les engagements pris par l'État dans le cadre d'un plan de restructuration ou d'une cession d'entreprise ; - des opérations sans sous-jacent financier ou dont le sous-jacent financier devient annexe comme l'engagement de bonne fin d'une opération telle qu'un contrat d'État à État, la garantie d'une intervention militaire ou l'équivalent d'une assurance corps pour un objet prêté à un musée national dans le cadre d'une exposition. L'encours des garanties accordées par l'État dans le cadre d'accords bien définis (c'est-à-dire en excluant les garanties implicites découlant de la mission de régulateur économique et social de l'État, comme les subventions aux régimes de retraites) s'élevait à plus de 1 126 milliards d'euros en 2015, soit environ 50 % du produit intérieur brut français. L'octroi d'une garantie ne se traduit pas nécessairement par des dépenses budgétaires dans la mesure où sa mise en oeuvre dépend de la survenance d'un évènement particulier, comme par exemple la défaillance du débiteur principal. Source : commission des finances du Sénat (d'après la circulaire du 22 juillet 2003 relative au recensement des dispositifs de garantie explicite ou implicite accordée par l'État) |
Il faut souligner que la Cour des comptes maintient, dans le cadre de la certification des comptes de l'État, ses réserves relatives au contrôle interne des engagements hors bilan 76 ( * ) : « l'efficacité du contrôle interne de certains engagements hors bilan, notamment ceux reçus par l'État, est insuffisante en raison des faiblesses relevées dans la mise en oeuvre des procédures de recensement et d'évaluation ». Autrement dit, les procédures d'enregistrement des engagements hors bilan actuelles doivent être renforcées pour améliorer la qualité des contrôles effectués par l'État et par la Cour des comptes.
* 76 La commission des finances avait commandé sur ce sujet, en application de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une enquête à la Cour des comptes, publiée de façon jointe au rapport d'information « Recenser et évaluer les engagements hors bilan de l'État : un enjeu pour la transparence et la soutenabilité des finances publiques » de M. Jean-Claude Frécon, fait au nom de la commission des finances, n° 579 (2012-2013), déposé le 15 mai 2013.