D. LA RELANCE DE L'APPRENTISSAGE
Votre commission a adopté douze amendements de ses rapporteurs qui reprennent les principales dispositions de la proposition de loi n° 394 (2015-2016) visant à faire de l'apprentissage une voie de réussite.
L' article 32 A invite tous les acteurs de l'apprentissage à conclure un pacte national afin de fixer des objectifs pluriannuels, publics et transparents pour relancer le nombre d'apprentis. Il confie au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) le soin d'assurer le suivi statistique de ce pacte.
L' article 32 B renforce le rôle des centres de formation d'apprentis dans l'orientation des élèves et cherche à garantir à ces derniers, au cours de leur cursus scolaire, une découverte des métiers et du monde économique.
L' article 32 C enrichit la formation des enseignants et des personnels de direction de l'éducation nationale d'un volet consacré au fonctionnement de l'économie et des entreprises.
La présidence du conseil d'administration des lycées professionnels est confiée à l'une des personnalités extérieures siégeant en son sein par l' article 32 D .
La participation des maîtres d'apprentissage aux jurys d'examen des apprentis dont ils ont eu la responsabilité est généralisée par l' article 32 E .
L' article 32 G apporte plusieurs modifications aux règles relatives au déroulement du contrat d'apprentissage dans l'entreprise afin de les adapter aux attentes et aux besoins des apprentis et de leurs employeurs, généralisant notamment le recours à un médiateur consulaire lorsqu'une des parties au contrat envisage sa rupture.
L' article 32 H rend obligatoire la formation des maîtres d'apprentissage par leur employeur.
L' article 32 I conditionne le travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans à un lien direct avec le métier auquel ils se forment et à la supervision directe du maître d'apprentissage.
Les représentants des apprentis siégeront avec voix consultative au Cnefop et dans les Crefop ( article 32 J ).
L' article 32 K oblige les Crefop à communiquer chaque année au Cnefop un bilan des dépenses régionales en faveur de l'apprentissage.
D'autres articles additionnels ont été adoptés sur proposition de vos rapporteurs ou de nos collègues.
L' article 32 F assouplit les conditions d'accès au dispositif d'initiation au métier en alternance (Dima) afin de permettre à davantage de jeunes de bénéficier d'une découverte des formations professionnelles initiales sous statut scolaire.
L' article 32 bis A , issu d'un amendement de notre collègue Elisabeth Lamure, autorise un jeune qui atteint quinze ans avant la fin de l'année civile à signer un contrat d'apprentissage s'il a terminé sa scolarité au collège.
A l'initiative de nos collègues Philippe Mouiller et Françoise Gatel, le contrat d'apprentissage pourra être suspendu lorsqu'un apprenti réalise une mobilité européenne ou internationale ( article 32 bis B ).
Adopté sur proposition de notre collègue Daniel Chasseing, l' article 32 bis C vise à faciliter le dépassement de la durée légale de travail des apprentis mineurs pour leur permettre de suivre le rythme de travail de leur entreprise.
Enfin l' article 32 ter , inséré dans le projet de loi à la suite de l'adoption de deux amendements identiques de nos collègues Jean-Claude Carle et Gérard Collomb, consacre dans le code du travail l'existence des écoles de production , établissements de formation professionnelle initiale dont l'objectif est l'insertion des jeunes sans qualification dans le monde du travail.