Rapport n° 534 (2015-2016) de M. Christophe-André FRASSA , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 avril 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN PROJET DE LOI D'ACCOMPAGNEMENT DE LA
SOCIÉTÉ DANS SA TRANSITION VERS LE NUMÉRIQUE
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A. LA POURSUITE DE LA TRADUCTION JURIDIQUE D'UNE
POLITIQUE VOLONTARISTE D'OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES
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B. UNE VOLONTÉ DE CONTRIBUER À LA
RÉGULATION DE LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE, À
TRAVERS LA PROTECTION DES DROITS DES INDIVIDUS ET DES CONSOMMATEURS
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C. L'APPROFONDISSEMENT DES DISPOSITIFS EN VIGUEUR
POUR FACILITER L'ACCÈS AU NUMERIQUE
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A. LA POURSUITE DE LA TRADUCTION JURIDIQUE D'UNE
POLITIQUE VOLONTARISTE D'OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES
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II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
APPROUVER LES ORIENTATIONS DU TEXTE TOUT EN L'ENCADRANT DAVANTAGE
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A. LEVER LES INQUIÉTUDES DES ACTEURS
ÉCONOMIQUES SUSCITÉES PAR LES NOUVELLES OBLIGATIONS
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B. ASSURER LA CONVERGENCE ENTRE LE PROJET DE LOI ET
LE FUTUR RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
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C. PROMOUVOIR DES DISPOSITIFS PLUS LISIBLES ET
MIEUX ARTICULÉS LES UNS AVEC LES AUTRES
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D. MIEUX ENCADRER CERTAINES ACTIVITÉS ET
PRATIQUES
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E. ALIGNER LA SUCCESSION NUMÉRIQUE SUR LA
SUCCESSION PHYSIQUE
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A. LEVER LES INQUIÉTUDES DES ACTEURS
ÉCONOMIQUES SUSCITÉES PAR LES NOUVELLES OBLIGATIONS
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I. UN PROJET DE LOI D'ACCOMPAGNEMENT DE LA
SOCIÉTÉ DANS SA TRANSITION VERS LE NUMÉRIQUE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Section 1 Ouverture de l'accès aux
données publiques
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Article 1er bis A (supprimé) - Rapport au
Parlement sur la création d'une consultation publique en ligne sur tout
projet ou proposition de loi
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Article 1er bis (art. L. 300-2 et
L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration) -
Droit d'accès aux codes sources
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Article 1er ter (art. L. 300-4
[nouveau], L. 311-1 et L. 311-9 du code des relations entre le public
et l'administration) - Exercice du droit à communication par la
publication
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Article 2
(art. L. 311-3-1 [nouveau] du code des relations entre le public
et l'administration) - Droit d'accès aux règles et
caractéristiques de l'algorithme intervenu dans la prise d'une
décision individuelle
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Article 2 bis (supprimé)
(art. L. 311-5 du code des relations entre le public et
l'administration) - Droit d'accès aux avis du Conseil d'État sur
les projets de loi ou d'ordonnance
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Article 3 (art. L. 312-1 du code des
relations entre le public et l'administration) - Coordination
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Article 4 (art. L. 311-6,
L. 312-1-1, L. 312-1-2 et L. 312-1-3 [nouveaux] du code des
relations entre le public et l'administration ; section 3 du chapitre II
du titre unique du livre Ier de la première partie [abrogée] et
art. L. 1821-1 du code général des collectivités
territoriales ; section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier
[abrogée] du code des communes de la Nouvelle-Calédonie) -
Extension du champ de la diffusion des documents administratifs
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Article 4 bis (art. L. 541-10 du code de
l'environnement) - Encouragement des démarches d'ouverture des
données pour les éco-organismes de gestion des
déchets
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Article 5 (art. L. 311-4 du code des
relations entre le public et l'administration) - Soumission de la publication
au respect des droits de propriété littéraire et
artistique - Entrée en vigueur de la nouvelle obligation de
diffusion
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Article 6 (art. L. 321-1, L. 321-2,
L. 322-6, L. 324-1 et L. 325-7 du code des relations entre le
public et l'administration) - Inclusion dans le droit de réutilisation
des informations mises à disposition par les services publics
industriels et commerciaux
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Article 6 bis (art. L. 300-3 du code des
relations entre le public et l'administration) - Droit d'accès aux
documents relatifs à la gestion du domaine privé de l'État
et des collectivités territoriales
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Article 7 (art. L. 321-3 [nouveau] et
L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration) -
Dérogation au droit sui generis du producteur d'une base de
données - Encadrement des licences de réutilisation à
titre gratuit
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Article 7 bis
(art. L. 324-5-1 [nouveau] du code des relations entre le public
et l'administration) - Gratuité de la réutilisation des
informations produites par le service statistique public
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Article 8 (art. L. 322-6, L. 326-1,
L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2, L. 342-3 et
L. 342-6 [nouveau] du code des relations entre le public et
l'administration) - Actualisation annuelle du répertoire des principaux
documents administratifs - Modification des compétences et du
fonctionnement de la Commission d'accès aux documents
administratifs
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Article 9 (art. L. 321-4 [nouveau] du
code des relations entre le public et l'administration) - Création d'une
mission de service public de mise à disposition des données de
référence
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Article 9 bis (art. 13 de la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté
de communication) - Transmission et publication dans un format ouvert et
aisément réutilisable du relevé des temps d'intervention
des personnalités politiques dans les services de radio et de
télévision
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Article 9 ter (supprimé) - Promotion du
logiciel libre et des formats ouverts
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Section 2 - Données d'intérêt
général
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Article 11 (art. 10 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; art. 22
de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à
l'engagement éducatif [abrogé]) - Mise à disposition des
données relatives aux subventions publiques
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Article 12 (art. 3 et
3 bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du
7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques) - Transmission sous un format
électronique de données pour la réalisation
d'enquêtes statistiques obligatoires
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Article 12 bis (nouveau)
(art. L. 111-73-1 et L. 111-77-1 [nouveaux] du code de
l'énergie) - Ouverture des données dans le domaine de
l'énergie
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Article 12 ter (nouveau)
(art. L. 135 B du livre des procédures fiscales) -
Transmission des données foncières de l'administration
fiscale
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Section 3 - Gouvernance
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Article 13 (art. 13 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Inclusion du
président de la Cada dans le collège de la Cnil -
Précisions sur la nomination à ce dernier des
personnalités qualifiées
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Article 14 (art. 15 bis [nouveau]
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Faculté de
réunion en un collège unique de la Cada et de la Cnil
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Article 15 (art. L. 341-1 du code des
relations entre le public et l'administration) - Inclusion du président
de la Cnil dans le collège de la Cada
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Article 16
(art. L. 341-1-1 [nouveau] du code des relations entre le public
et l'administration) - Faculté de réunion en un collège
unique de la Cada et de la Cnil
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Article 16 bis (supprimé) - Auto-saisine
de la Cada pour la poursuite des réutilisations frauduleuses
d'informations publiques
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Article 16 ter - Rapport au Parlement sur la
possibilité de créer un commissariat à la
souveraineté numérique
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Section 1 Ouverture de l'accès aux
données publiques
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CHAPITRE II - ÉCONOMIE DU SAVOIR
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Article 17 A (supprimé)
(art. L. 312-9 du code de l'éducation) - Prévention et
lutte contre les cyberviolences dans les formations à l'utilisation des
outils et des ressources numériques dispensées dans les
écoles et les établissements d'enseignement
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Article 17 (art. L. 533-4 [nouveau] du
code de la recherche) - Libre accès aux publications scientifiques
issues d'une activité de recherche financée par des fonds
publics
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Article 17 bis (art. L. 611-8 du code
de l'éducation) - Formation diplômante via la mise à
disposition de contenus d'enseignement en ligne
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Article 17 ter - Rapport au Parlement
d'évaluation des effets de la loi sur le marché de
l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des
données scientifiques françaises
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Article 18 (art. 22, 25, 27 et 71 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Accès
facilité aux données comprenant le numéro de
sécurité sociale pour les travaux de recherche statistique,
scientifique ou historique
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Article 18 bis A (nouveau) (art. 8 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés) - Correction d'une erreur de
coordination
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Article 18 bis - Exception au droit d'auteur
permettant à la recherche publique d'explorer les copies ou reproduction
numérique provenant de sources licites
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Article 18 ter (art. L. 122-5 du code
de la propriété intellectuelle) - Exception au droit d'auteur
permettant de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre
protégée se trouvant dans l'espace public
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Article 18 quater (supprimé) - Promotion
du bon usage des outils numériques et de l'Internet
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Article 17 A (supprimé)
(art. L. 312-9 du code de l'éducation) - Prévention et
lutte contre les cyberviolences dans les formations à l'utilisation des
outils et des ressources numériques dispensées dans les
écoles et les établissements d'enseignement
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TITRE II - LA PROTECTION DES DROITS DANS LA
SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
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Section 1 - Neutralité de
l'internet
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Article 19 bis (supprimé)
(art. L. 113-11 [nouveau] du code de la propriété
intellectuelle) - Habilitation des associations à agir en justice afin
de faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une
oeuvre entrée dans le domaine public
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Article 20 (art. L. 33-1 du code des postes
et des télécommunications électroniques) - Interdiction
des mesures techniques ou contractuelles empêchant l'utilisateur
d'accéder à ses propres données
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Article 20 bis A (supprimé) -
Compatibilité avec la norme IPV6 de tout équipement
terminal
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Article 20 bis (art. L. 32-4 et
L. 32-5 du code des postes et des communications électroniques) -
Extension des pouvoirs d'enquête de l'Arcep
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Article 20 ter (art. L. 125 du code des
postes et des communications électroniques) - Extension des
compétences de la Commission supérieure du service des postes et
des communications électroniques aux questions relatives à la
neutralité de l'internet
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Article 20 quater (supprimé) (art.
L. 2, L. 2-2, L. 33-2, L. 34, L. 35-1, L. 35-2,
L. 35-3, L. 35-4, L. 44, L. 125, L. 131, L. 135 du
code des postes et des communications électroniques ;
art. 6 et 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) -
Modification du nom de la Commission supérieure du service des postes et
des communications électroniques
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Article 20 quinquies (art. L. 130 du
code des postes et des communications électroniques) - Statut de
l'Arcep
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Article 20 sexies (supprimé) (art. 6
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique) - Modification du régime de
responsabilité des hébergeurs de contenu numérique
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Article 20 septies (art. L.
2321-4 [nouveau] du code de la défense) - Protection pénale
des personnes signalant les vulnérabilités d'un système de
traitement automatisé de données
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Section 2 - Portabilité et
récupération des données
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Article 21 (art. L. 121-120 à L.
121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et
art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et
L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er
juillet 2016) - Récupération et portabilité des
données des consommateurs
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Section 3 - Loyauté des plateformes et
information des consommateurs
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Article 22 bis (supprimé)
(art. L. 111-7 du code de la consommation) - Champ d'application des
dispositions du code de la consommation relatives à l'information
précontractuelle
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Article 23 (art. L. 111-5-2 et L.
115-5-2-1 [nouveaux] du code de la consommation et art. L.
111-7-1 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er
juillet 2016) - Obligations pesant sur les opérateurs de plateforme en
ligne
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Article 23 bis (supprimé) -
Agrément préalable et labellisation par les ordres professionnels
des plateformes en ligne intervenant dans le domaine d'une profession
réglementée
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Article 23 ter (supprimé) (art. L. 631-7-1
A du code de la construction et de l'habitation) - Obligations pesant sur les
plateformes en ligne de location temporaire de locaux d'habitation
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Article 23 quater (nouveau) (art. 1649
quater AA [nouveau] du code général des impôts) -
Obligations de déclaration auprès de l'administration fiscale,
par les opérateurs de plateformes, de certaines informations relatives
à leurs utilisateurs
-
Article 24
(art. L. 111-5-3 [nouveau] et L. 111-6-1 du code de la
consommation et art. L. 111-7-2 [nouveau] et L. 131-4 du
même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016) -
Régulation des avis en ligne rédigés par des
consommateurs
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Article 25 (art. L. 121-83 du code de
la consommation et art. L. 224-30 du même code dans sa
rédaction au 1er juillet 2016) - Renforcement des obligations
d'information contractuelle sur les débits des réseaux fixes ou
mobiles
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Article 25 bis (nouveau) (art. 27 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Précision
relative à la notion de « téléservices de
l'administration électronique »
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Section 1 - Neutralité de
l'internet
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CHAPITRE II - Protection de la vie privée
en ligne
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Section 1 - Protection des données
à caractère personnel
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Article 26 bis (supprimé) (art. 11 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Données
sexuées dans le rapport annuel de la Cnil
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Article 26 ter (art. 31 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Publication dans un
standard ouvert et réutilisable de la liste des traitements
automatisés ayant fait l'objet d'une déclaration
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Article 27 (art. 32 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Information sur la
durée de conservation des données à caractère
personnel
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Article 28 (art. 43 bis [nouveau]
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
art. L. 112-10 du code des relations entre le public et
l'administration) - Exercice des droits par la voie électronique
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Article 29 (art. 5-1 [nouveau] et 11 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Élargissement des
missions de la Cnil
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Article 29 bis (suppression maintenue) -
Publicité des avis de la Cnil sur tout projet de décret
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Article 30 (art. 11 et
37 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés) - Certification, par la Cnil, de procédés
d'anonymisation des données dans le cadre de l'open data
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Article 30 bis (art. L. 135 du code des
postes et des communications électroniques ; art. 11 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) - Saisine
croisée de l'Arcep et de la Cnil
-
Article 31 (art. 36 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Respect des directives
pour la conservation post mortem des données personnelles
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Article 32 (art. 32, 40, 40-1 [nouveau]
et 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Droits des
mineurs à l'effacement de leurs données - Sort des données
personnelles à la mort de l'intéressé
-
Article 33 (art. 45 et 46 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. 226-16 du
code pénal) - Pouvoirs de sanction de la Cnil
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Article 33 bis A (supprimé)
(art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Action
collective en cessation du manquement en matière de données
personnelles
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Article 33 bis B (art. 47 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés) - Proportionnalité
de la sanction pécuniaire infligée par la Cnil
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Article 33 bis
(art. 49 bis [nouveau] de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés) - Coopération de la Cnil avec ses homologues
d'États non membres de l'Union européenne
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Article 33 ter A (supprimé)
(art. L. 36-14 du code des postes et des communications
électroniques) - Habilitation des agents de l'Arcep à constater
des infractions à la loi Informatique et libertés
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Article 33 ter (supprimé)
(art. L. 2-24 du code de procédure pénale) -
Habilitation pour les associations de protection des données
personnelles ou de la vie privée de se constituer partie civile en
matière d'atteintes aux droits de la personne résultant des
fichiers ou des traitements informatiques
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Article 33 quater (art. 226-1 du code
pénal) - Répression pénale de la diffusion d'images ou de
vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la
personne
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Section 2 - Confidentialité des
correspondances électroniques privées
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Section 1 - Protection des données
à caractère personnel
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TITRE III - L'ACCÈS AU
NUMÉRIQUE
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Section 1 - Compétences et
organisation
-
Article 35 (art. L. 1425-2 du code
général des collectivités territoriales) -
Élaboration d'une stratégie de développement des usages et
services numériques
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Article 36 (supprimé)
(art. L. 1425-1 du code général des
collectivités territoriales) - Regroupement des syndicats mixtes ouverts
compétents en matière de réseaux de communications
électroniques
-
Article 36 bis (art. L. 33-11 du code
des postes et des communications électroniques) - Introduction d'un
délai à la mise en place des « zones
fibrées »
-
Section 2 - Couverture numérique
-
Article 37 B (art. L. 48 du code des
postes et des communications électroniques) - Rétablissement de
la servitude des réseaux déployés en façades et sur
les murs d'immeubles
-
Article 37 C (art. 1er de la loi
n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation
d'antennes réceptrices de radiodiffusion ; art. 25 de la loi
n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis ;
art. L. 33-6 du code des postes et des communications
électroniques) - Non opposition du syndicat des copropriétaires
à l'installation de la fibre optique dans les parties communes
-
Article 37 D (art. 39 decies du code
général des impôts) - Éligibilité au
dispositif de suramortissement des investissements liés au
déploiement de la fibre optique
-
Article 37 E (art. L. 34-8-3 du code
des postes et des communications électroniques) -
Péréquation tarifaire pour le déploiement de la fibre
optique
-
Article 37 FA (nouveau)
(art. L. 34-8-3-1 [nouveau] du code des postes et des communications
électroniques) - Réutilisation des infrastructures
passives
-
Article 37 FB (nouveau) - Intervention du
ministre chargé de l'économie en cas d'opération de
concentration entre fournisseurs de services de communication
électronique
-
Article 37 FC (nouveau)
(art. L. 33-10-1 du code des postes et des communications
électroniques) - Conventionnement pour le déploiement des
réseaux
-
Article 37 F (art. L. 36-11 du code des
postes et des communications électroniques) - Renforcement du pouvoir de
sanction de l'Arcep
-
Article 37 (art. L. 36-7 du code des
postes et des communications électroniques) - Mise à disposition
par l'Arcep des cartes numériques de couverture du territoire
-
Article 37 bis (art. 52-1 de la
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique) - Établissement d'une liste
complémentaire des communes concernées par les zones
blanches
-
Article 37 ter (nouveau) (art. L. 33-12
du code des postes et des communications électroniques) - Mesures de
vérification commandées par l'Arcep
-
Article 37 quater (nouveau)
(art. L. 42-2 du code des postes et des communications
électroniques) - Conditions de couverture numérique du
territoire
-
Article 38 (art. L. 2125-10 [nouveau]
du code général de la propriété des personnes
publiques) - Modalités de calcul de la redevance pour occupation ou
utilisation du domaine public des fréquences
radioélectriques
-
Article 39 (art. L. 35, L. 35-7
[rétabli], L. 36-11, L. 47, L. 48, L. 50
[rétabli] du code des postes et des communications électroniques)
- Entretien et renouvellement du réseau des lignes
téléphoniques
-
Section 1 - Compétences et
organisation
-
CHAPITRE II - FACILITATION DES USAGES
-
Article 40 AA - Rapport au Parlement sur les
mesures nécessaires au développement des échanges
dématérialisés
-
Article 40 A (art. L. 121-47 du code de
la consommation ; art. 145 de la loi n° 2014-344 du 17
mars 2014 relative à la consommation) - Modalités de blocage des
services téléphoniques surtaxés
-
Section 1 - Recommandé
électronique
-
Section 2 - Paiement par facturation
de l'opérateur de communications électroniques
-
Section 2 bis Régulation des jeux en ligne
(division et intitulé nouveaux)
-
Article 41 ter (nouveau) (art. 26 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne) - Disposition d'autolimitation de temps de
jeu
-
Article 41 quater (nouveau) (art. 61 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne) - Simplification de la procédure de
blocage de site par l'Autorité de régulation des jeux en
ligne
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Section 3 - Compétitions de jeux
vidéo
-
Section 4 - Simplification des ventes
immobilières (division et intitulé nouveaux)
-
Article 40 AA - Rapport au Parlement sur les
mesures nécessaires au développement des échanges
dématérialisés
-
CHAPITRE III - ACCÈS DES PUBLICS FRAGILE
AU NUMÉRIQUE
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CHAPITRE IV - ACCÈS DES PERSONNES
DÉTENUES À INTERNET (Division et intitulé
supprimés)
-
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
-
Article 46 - Application outre-mer des
dispositions non codifiées
-
Article 47 (art L. 545-1 du code de la
recherche ; art. L. 552-3, L. 552-8, L. 552-15,
L. 553-2, L. 562-3, L. 562-8, L. 562-16, L. 572-1 et
L. 574-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
art. L. 32-3 du code des postes et des communications
électroniques ; art. 72 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés) - Coordinations outre-mer
-
Article 48 (art. 59 [abrogé] de la
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et
diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
art. 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) -
Coordinations complémentaires
-
Intitulé du projet de loi
-
Article 46 - Application outre-mer des
dispositions non codifiées
-
EXAMEN EN COMMISSION
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION
DE MME AXELLE LEMAIRE,
SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE
DE L'ÉCONOMIE,
DE L'INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
-
LISTE DES CONTRIBUTION ÉCRITES