Rapport n° 531 (2015-2016) de M. Roland COURTEAU , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 avril 2016
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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LA CRÉATION D'UNE UNION DE L'ÉNERGIE,
PRIORITÉ POLITIQUE DE LA COMMISSION POUR ASSURER UN
« APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE SÛR, DURABLE,
COMPÉTITIF ET À DES PRIX ABORDABLES POUR TOUS LES
EUROPÉENS »
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LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LA
COMMISSION : L'INSTAURATION D'UN CONTRÔLE OBLIGATOIRE DES ACCORDS
AVANT LEUR CONCLUSION
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LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UNE
PROPOSITION DONT LA PLUS-VALUE N'EST PAS DÉMONTRÉE ET QUI
MÉCONNAÎT LE PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
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LA CRÉATION D'UNE UNION DE L'ÉNERGIE,
PRIORITÉ POLITIQUE DE LA COMMISSION POUR ASSURER UN
« APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE SÛR, DURABLE,
COMPÉTITIF ET À DES PRIX ABORDABLES POUR TOUS LES
EUROPÉENS »
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EXAMEN EN COMMISSION
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE