N° 455
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 mars 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord relatif au site technique de l' Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d' information à grande échelle au sein de l' espace de liberté , de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l' Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d' information à grande échelle au sein de l' espace de liberté , de sécurité et de justice ,
Par M. Jean-Marie BOCKEL,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
106 (2014-2015) et 456 (2015-2016) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (« Large Scale Information System Agency », dite Eu-LISA).
L'agence Eu-LISA a été instituée en 2011 pour assurer la gestion opérationnelle des trois systèmes d'information existant dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le système d'information des visas (VIS) et le système EURODAC.
Le siège de l'agence est à Tallin, mais le développement technique et la gestion opérationnelle des systèmes sont réalisés à Strasbourg. C'est là que la France a assuré la gestion technique du système d'information Schengen depuis vingt ans.
L'accord qui nous est soumis fait du site de Strasbourg le site technique de l'agence Eu-LISA, chargé de la gestion opérationnelle de l'ensemble des systèmes. L'accord régit le statut juridique de l'agence et définit les modalités selon lesquelles le gouvernement met à sa disposition des locaux, d'autres soutiens et confère à ses personnels les traditionnels privilèges et immunités diplomatiques.
Votre commission a adopté ce texte qui, s'il touche indirectement à des questions essentielles dans le contexte de la montée du risque terroriste et de la crise des migrants, reste toutefois de portée essentiellement technique.
I. UN ACCORD QUI RÉGIT LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE EU-LISA SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
A. L'AGENCE EU-LISA A ÉTÉ CRÉÉE POUR ASSURER LA GESTION DES SYSTÈMES D'INFORMATION INTÉGRÉS DE L'UNION EUROPÉENNE
1. Le projet d'une gestion intégrée des systèmes d'information SIS, VIS et EURODAC
La suppression des frontières intérieures dans l'espace Schengen a conduit l'Union européenne à instaurer des systèmes informatiques permettant de mettre en oeuvre les politiques de coopération policière, de gestion des frontières, de migration et d'asile.
Il s'agit principalement du système d'information Schengen (SIS) , qui est un fichier de signalement à des fins policières, du système d'information sur les visas (VIS ), qui rassemble les données liées aux demandes de visa d'entrée dans l'espace Schengen, et du système EURODAC , qui recense les empreintes digitales des demandeurs d'asile. Ces différents systèmes d'information sont composés de bases de données centrales reliées à des bases nationales.
Le système d'information Schengen de première génération a été exploité par la France à Strasbourg pour le compte des autres Etats membres dès sa création en 1995. En 2006, quand a été décidé le passage à un SIS de seconde génération, la Commission européenne a envisagé de le gérer directement ou d'en confier la gestion à une agence européenne. Il convient de rappeler que le Sénat s'était alors opposé, dans une résolution européenne, à ce que le SIS II soit géré par la Commission et avait proposé que le SIS II soit confié à une agence européenne ad hoc installée à Strasbourg à l'emplacement du site central du SIS. 1 ( * )
2. La création de l'agence Eu-LISA
Les textes de 2006 instituant le SIS II ont finalement prévu que la gestion opérationnelle du SIS II central serait assurée pendant une période transitoire par la Commission européenne avant d'être confiée à une instance gestionnaire dédiée . Une solution identique a été retenue pour le VIS lors de sa création en 2008. La Commission européenne a en outre étudié, sur la base d'une analyse d'impact, la possibilité de confier le SIS II et le VIS à une instance gestionnaire unique.
En 2011, le règlement (UE) n°1077/2011 du 25 octobre 2011 a finalement institué l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Organe de l'Union, elle a été créée sous la forme d'une agence de régulation dotée de la personnalité juridique.
Elle est chargée de la gestion du SIS II, du VIS mais également d'EURODAC 2 ( * ) .
Le règlement prévoit en outre que l'agence peut se voir confier d'autres systèmes d'information à grande échelle , mais uniquement « sur la base d'instruments législatifs pertinents » (article 1 er paragraphe 3 du règlement). Il pourrait s'agir des systèmes actuellement à l'état de projets que sont le système d'entrée/sortie, le programme d'enregistrement des voyageurs, le programme de surveillance du financement du terrorisme ou encore le PNR européen .
Dans cette perspective, l'agence a d'ores et déjà démarré le projet de réaménagement et d'agrandissement du site de Strasbourg, pour un budget d'environ 22 millions d'euros.
En matière de protection des données , le règlement précise que « le fait de confier à l'agence la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne devrait pas porter atteinte aux règles spécifiques applicables à ces systèmes. En particulier, pour chacun des systèmes d'information à grande échelle dont la gestion opérationnelle est confiée à l'agence, les règles spécifiques concernant leur finalité, les droits d'accès, les mesures de sécurité et les autres exigences en matière de protection des données sont pleinement applicables. » Le contrôle de l'agence Eu-LISA est réalisé par le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) .
L'agence exerce ses responsabilités depuis le 1 er décembre 2012 . Elle a ainsi commencé à assurer depuis cette date la gestion du SIS, du VIS et d'EURODAC. À noter que le SIS II n'est en revanche opérationnel que depuis avril 2013.
Les différentes sources de financement de l'agence Eu-LISA ont été prévues à l'article 32 du règlement n°1077/2011 du 25 octobre 2011 portant création de l'agence Eu-LISA : une subvention de l'Union Européenne, une contribution financière des pays associés et une contribution financière des Etats membres.
Pour l'année 2015, le budget de l'agence a été abondé exclusivement par une subvention de la Commission européenne et s'est élevé à 67,6 millions d'euros. Pour 2016, le budget prévisionnel de dépense est de 82,5 millions d'euros, dont 80,3 millions d'euros au titre de la subvention de l'Union européenne et 2,24 millions d'euros au titre de la contribution financière des pays associés.
L'agence compte, en 2016, 138 personnes en termes de plafond d'emplois. En 2014, on dénombre 48 employés à Tallinn et 82 à Strasbourg, dont 30 % de femmes et 70 % d'hommes.
* 1 Rapport n° 174 (2005-2006) de M. Richard YUNG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2006.
* 2 La gestion du système EURODAC a été confiée à l'agence Eu-LISA par le règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 modifiant le règlement (UE) n°1077/2011 de 2011 instituant l'agence Eu-LISA.