Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Rapports législatifs

Rapport n° 362 (2015-2016), déposé le

Rapport n° 362 (2015-2016) de M. Jean-Marie BOCKEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 3 février 2016

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N° 362

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité ,

Par M. Jean-Marie BOCKEL,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall .

Voir les numéros :

Sénat :

803 (2013-2014), 74 (2014-2015), 363 et 364 (2015-2016)

INTRODUCTION

Mesdames et Messieurs,

Le Sénat est saisi de deux projets de loi autorisant l'approbation d'accord intergouvernemental entre la France et respectivement la Croatie et la Lituanie dans le domaine de la défense, deux États désormais membres de l'Union européenne et membres de l'OTAN. Votre commission a donc décidé d'un examen conjoint de ces deux textes. Ces deux textes sont la conséquence de la logique d'actualisation de notre coopération de défense avec la Croatie et la Lituanie à la suite de leur intégration dans l'espace « euro-atlantique ».

Sont examinés le projet de loi n° 803 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et le projet de loi n° 74 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense de la sécurité.

La coopération militaire entre la France et la Croatie, d'une part, et entre la France et la Lituanie, d'autre part, repose sur des arrangements de coopération dans le domaine de la défense, signés le 11 mai 1994 avec la Lituanie et le 7 octobre 1997 avec la Croatie. Ces arrangements techniques ont été rendus obsolètes par l'entrée de chacun de ses pays dans l'Union européenne et leur adhésion à l'OTAN.

Les accords de coopération dans le domaine de la défense ici examinés ne contiennent pas de clauses d'assistance en cas d'agression car tel n'est pas leur objet. Ces partenaires étant membres de l'OTAN et de l'UE, ils bénéficient des stipulations de l'article 5 du traité de Washington et de l'article 42.7 du Traité sur l'Union européenne relatifs à l'assistance en cas d'agression extérieure.

La coopération militaire entre les armées se traduit surtout par des exercices d'entraînement commun, par de nombreux échanges, visites, stages et séjours de courte ou de longue durée dans les écoles militaires et les centres d'instruction des armées et les unités ainsi que par des échanges et retour d'expérience dans les domaines de l'armement, de l'organisation des forces, de leurs soutiens, etc.

Les accords de coopération sont de nature technique et organisent ce type de coopération.

La Croatie et la Lituanie appartenant toutes deux à la fois à l'OTAN et à l'Union européenne, les deux accords de coopération bilatérale s'appuient sur les mêmes mécanismes d'extension de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, sous réserve de la transcription de dispositions supplémentaires prévues par les arrangements techniques de coopération devenus caducs ou de l'application de convention spécifique, notamment dans le domaine de la coopération fiscale, dans le cas de la Lituanie.

Les projets d'accord qui sont soumis au Sénat sont très proches des accords de coopération dans le domaine de la défense signés avec les voisins géographiques de la Croatie et de la Lituanie. Sur le plan financier, ils représentent un effort budgétaire modeste, inférieur à 10 000 euros par an pour la Croatie comme pour la Lituanie.

Pour ces raisons, il ne paraît pas nécessaire à votre commission de déroger à la procédure simplifiée envisagée pour l'examen de ces textes au Sénat. Les projets de loi devraient être examinés en séance publique le jeudi 11 février.

I. LA NÉCESSAIRE ACTUALISATION DU CADRE DE LA COOPÉRATION FRANÇAISE AVEC DEUX PAYS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE L'OTAN : LA CROATIE D'UNE PART ET LA LITUANIE D'AUTRE PART

A. L'ACTUALISATION DES MODALITÉS DE COOPÉRATION AVEC LA CROATIE, MEMBRE DE L'OTAN (2009) ET DE L'UNION EUROPÉENNE (2013)

1. La Croatie se veut un élément stabilisateur de sa région
a) Un pays tourné vers l'Union européenne

Le système constitutionnel mis en place après l'indépendance de la Croatie était à l'origine de forme présidentielle. En 2000 le pouvoir en place a pris un tournant européen, et le régime constitutionnel a été modifié. Désormais la Croatie dispose d'un régime parlementaire où le Premier ministre (cf. « fiche pays » en annexe) conduit la politique nationale.

L'adhésion de la Croatie à l'Union européenne a constitué dès lors une priorité nationale pour les gouvernements successifs de ce pays. Les négociations ouvertes en octobre 2005 ont abouti le 30 juin 2011. Le traité d'adhésion a été signé le 9 décembre 2011 à Bruxelles et un référendum sur l'adhésion a remporté 66 % des suffrages exprimés en faveur de l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne le 22 janvier 2012. Le gouvernement croate a accéléré le rythme des réformes, notamment dans le domaine de la justice et de l'État de droit (administration publique, justice, lutte contre la corruption et le plus et le crime organisé). Selon les informations communiquées par le ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), le respect des critères du chapitre 23 « pouvoir judiciaire et droits fondamentaux » n'est pas encore tout à fait effectif et devra être apprécié dans sa durée. Le rapport d'information de votre commission (n° 610, 2010-2011, de MM. Jacques Blanc et Didier Boulaud), avait relevé, au moment de l'adhésion, des lacunes.

Le 1 er juillet 2013, la Croatie est devenue le 28 e Etat membre de l'Union européenne.

Alors que les dernières élections législatives du 8 novembre 2015 n'avaient pas permis de départager la coalition de centre gauche (SDP) menée par le premier ministre sortant et celle de l'opposition conservatrice (HDZ), un accord a pu être trouvé le 23 décembre 2015, sous l'impulsion de la Présidente de la République, Kolinda Grabar-Kitarovic. Le HDZ et la formation « Most », rassemblement hétérogène de listes indépendantes d'inspiration réformiste, ont formé une coalition et ont désigné un Premier ministre, Tihomir Oreskovic, confirmant ainsi la capacité de la démocratie croate à fonctionner.

Le gouvernement croate a fait de l'adhésion à l'espace Schengen une priorité et envisage également une adhésion à la zone euro à moyen terme, sous réserve d'une amélioration de sa situation économique.

La Croatie soutient également les efforts de tous les pays de la région pour rejoindre l'Union européenne. Elle a ainsi fait partager son expérience des négociations d'adhésion à l'Union en favorisant les échanges d'experts, en traduisant l'acquis communautaire, etc. Elle a également démontré son intérêt pour les opérations de politique de sécurité et de défense commune (PSDC). L'année 2015 a ainsi vu, selon les informations communiquées à votre rapporteur, les deux premiers mandats croates sous bannière européenne :

- une équipe de protection embarquée (EPE) a participé à l'opération ATALANTE 1 ( * ) de lutte contre la piraterie de décembre 2014 à avril 2015,

- et un navire a été engagé dans l'opération TRITON 2 ( * ) en Méditerranée au second semestre 2015.

b) Une politique extérieure caractérisée par la volonté de participer à la stabilisation régionale

La Croatie a placé sa politique extérieure sous le signe du développement de la coopération régionale qu'elle présente comme un élément stabilisateur de la région de la zone (cf. carte en annexe).

La Croatie participe aux initiatives de coopération régionale suivantes :

- South-East European Cooperation Process, SEECP, processus de coopération du sud-est européen dont la Croatie a exercé la présidence jusqu'en 2007 avec un dynamisme non démenti,

- l'Accord de libre-échange centre européen (ALECE), en anglais Central European Free Trade Agreement. Créé en 1992, il s'agit d'un accord de libre-échange entre les pays du Sud-Est européen. Complément économique du Groupe de Visegrád (V4), l'ALECE a pour objectif de faciliter l'intégration de ses membres à l'Union européenne et à l'OTAN.

- Conseil de la coopération régionale, nouvelle organisation issue de la disparition du pacte de stabilité qui repose sur le principe d'une forte appropriation régionale,

- participation en cogestion avec la Slovénie au processus de Brdo-Brijuni, initié à Brdo le 25 juillet 2013 3 ( * ) . Il s'agit d'un sommet de chefs d'État visant à faire le point sur la situation politique et sécuritaire dans les Balkans occidentaux, à intensifier la coopération régionale et à échanger sur les réformes indispensables dans la perspective du renforcement des relations avec l'Union européenne. À cet égard il convient de souligner que les relations entre la Croatie et la Slovénie sont marquées par des différends territoriaux et ont connu un refroidissement durant le courant de l'année 2015. La Croatie s'est retirée unilatéralement en juillet 2015 d'une procédure d'arbitrage, initiée en 2009 devant un tribunal dépendant de la cour permanente d'arbitrage de La Haye, et destinée à trancher un différend territorial opposant les deux pays sur la baie de Piran 4 ( * ) . La difficile coordination régionale de la crise des réfugiés a également suscité des tensions entre Zagreb et Ljubljana. Les autorités croates ont exprimé à plusieurs reprises leur préoccupation à la suite de l'édification d'obstacles techniques, et notamment de barbelés, aux frontières slovènes.

L'adhésion de la Croatie à l'Alliance Atlantique Nord est devenue effective depuis le sommet de l'Alliance en avril 2009. La Croatie a toujours aidé les pays de la zone dans leurs démarches pour rejoindre l'OTAN. Elle a ainsi soutenu le processus d'entrée du Monténégro à l'OTAN, qui vient d'être invité, à la fin de l'année 2015, à entamer les procédures d'adhésion.

La participation de la Croatie aux opérations de l'OTAN s'est traduite par l'engagement de 91 personnels en Afghanistan, dans des missions de protection de la force et de police militaire, en collaboration avec des contingents américains et allemands.

La Croatie participe également à la KFOR au Kosovo et a renforcé sa contribution aux opérations de maintien de la paix de l'ONU en participant aux missions suivantes : UNMOGIP en Inde et au Pakistan, UNICYP à Chypre, MINUL au Libéria et FINUL au Liban.

c) Un fragile équilibre économique

Les finances publiques croates sont caractérisées par un fort déficit dépassant 5 % du PIB depuis 2009. La dette publique, quant à elle, s'établirait à plus de 93 % du PIB à la fin de l'année 2015. Une procédure de déficit excessif a été mise en oeuvre par la Commission européenne.

Entre 2009 et 2013, la Croatie a perdu près de 13 % de son PIB. Elle a cependant renoué avec la croissance en 2015 avec un taux de progression de l'économie de 1,1 % selon les estimations de la Commission européenne. Ses prévisions sont optimistes pour les années suivantes, avec un taux de progression du PIB qui devrait atteindre 1,4 % en 2016 et 1,7 % en 2017. Cette évolution favorable devrait reposer notamment sur bonnes performances attendues de l'exportation qui pourrait progresser de 5 et 6 % respectivement en 2016 et 2017, sur le dynamisme du secteur touristique et enfin sur la consommation intérieure.

Sur la période 2014 2020, l'économie croate recevra 11 milliards d'euros de fonds structurels européens pour le financement de projets dans les secteurs de l'énergie, des infrastructures portuaires et ferroviaires, du renforcement du tissu des PME-PMI et de l'eau. Cette bouffée d'oxygène sera d'autant plus nécessaire que la lutte contre le chômage constitue l'un des principaux défis économiques auxquels sont confrontées les autorités croates puisqu'il atteint 15,8 % de la population active en mai 2015 et affecte un jeune sur deux.

La France est le 10 e partenaire commercial de la Croatie. Le montant des échanges commerciaux entre les deux pays s'élève à 455 millions d'euros en 2014. Le solde commercial français est excédentaire de 159 millions d'euros en 2014 ce qui représente une dégradation par rapport à 2013 ou il atteignait 213 millions d'euros. La Croatie reste le pays dans lequel la France enregistre l'excédent commercial le plus important bien qu'il soit en réduction depuis 2013. Les exportations françaises en Croatie ont diminué de 8,3 % en 2014 et s'élèvent à 307 millions d'euros. La France est le 11 e fournisseur de la Croatie en 2014 avec 2,3 % des importations du pays, soit 148 millions d'euros en 2014.

Comme le soulignait notre commission dans son rapport sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne 5 ( * ) , l'investissement français n'a pas encore atteint la « masse critique » en Croatie, mais il s'en rapproche. Quatre opérations significatives ont ainsi placé les entreprises françaises dans une situation honorable. Elles ont été menées par la Société Générale, Bouygues, Alstom et Lactalis. Le fait que la concession de l'aéroport de Zagreb ait été accordée à Bouygues-Société Aéroport de Paris en 2012 pour près de 300 millions d'euros d'investissement a modifié favorablement la perception de la France par les décideurs croates. Les investissements d'autres entreprises ont nourri cette dynamique positive, renforcée par la création en mai 2012 un club d'affaires franco-croate rassemblant plus de 60 entreprises et par l'organisation d'une mission du Medef international en Croatie en février 2013.

La coopération avec la Croatie représente un enjeu réel compte tenu notamment de l'enveloppe des fonds structurels disponible pour la période s'étendant jusqu'à 2020. Les opportunités existent pour les entreprises françaises dans les secteurs des infrastructures de transport 6 ( * ) , de l'assainissement et du traitement des déchets.

2. La nécessité de moderniser le cadre de notre coopération bilatérale
a) L'approfondissement progressif de la relation entre la France et la Croatie

La France a reconnu la Croatie dès le 15 janvier 1992 et a établi des relations diplomatiques avec Zagreb en avril 1992. Le 7 octobre 1997, un arrangement de coopération dans le domaine de la défense a été signé entre la France et la Croatie. Les relations bilatérales entre nos deux pays, renforcées à partir de la transition démocratique qui a suivi la mort du Président Tudjman en décembre 1999, sont présentées comme excellentes par le ministère des affaires étrangères et du développement international. Le Parlement français a ainsi ratifié à l'unanimité des deux chambres le traité d'adhésion croate à l'Union européenne le 17 janvier 2013. Tout au long du processus d'adhésion, la France a apporté un soutien constant tant politique que technique aux autorités croates.

Si les relations bilatérales qu'entretiennent la France et la Croatie sont aujourd'hui de qualité, la proximité réelle ou supposée entre la France et la Serbie leur a longtemps porté ombrage. La normalisation des relations entre la Croatie et la Serbie est l'une des clés de la stabilisation de la région. Les deux pays ont signé un accord de coopération en matière de défense. La Croatie a reconnu l'indépendance du Kosovo le 19 mars 2008, en même temps que la Hongrie et la Bulgarie. La Serbie et la Croatie ont multiplié les gestes de réconciliation et de normalisation de leurs relations suite à l'élection du Président croate Josipovic au début de l'année 2010 7 ( * ) . Selon les informations communiquées à votre rapporteur, les autorités croates se sont engagées à ne pas bloquer les négociations d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne même en cas d'éventuels différends bilatéraux. Considérant l'effet positif du processus d'élargissement sur la Serbie, la Croatie a ainsi soutenu l'ouverture de nouveaux chapitres de négociations.

b) Les principaux domaines de coopération bilatérale

En 2015 la relation bilatérale entre la France et la Croatie a été marquée par plusieurs temps forts :

- signature, le 2 mars 2015, du plan d'action du partenariat stratégique franco-croate pour la période 2014-2017, par le secrétaire d'État aux affaires européennes et son homologue M. Klisovic,

- non-reconduction par la France, décidée le 1 er juillet 2015, des mesures transitoires qui limitaient l'accès au marché du travail français des salariés croates.

Par ailleurs, le festival français « Rendez-vous », organisé de mai à octobre 2015, autour de 200 événements dans 38 localités en Croatie a rencontré un fort succès et imprimé une nouvelle dynamique aux différents volets de la coopération française.

À titre d'exemple, cinq domaines de coopération peuvent ainsi être cités :

- la coopération administrative visant à faire de l'adhésion un succès. Dans ce cadre citons notamment la participation accrue de la Croatie au cycle de formation proposée par l'ENA et l'appui de la France à la société civile croate qui a permis de contribuer au renforcement des droits des femmes notamment ;

- la coopération universitaire et scientifique caractérisée par des partenariats en plein essor. La Croatie participe ainsi très activement au programme cadre de recherche et développement et prépare les projets qui pourront être financés dans le cadre des fonds structurels et du programme Horizon 2020. Le principal instrument de coopération scientifique entre la France et la Croatie est le partenariat Hubert Curien « Cogito » qui soutient des projets conjoints sélectionnés sur appel d'offres ;

- la promotion de la langue française en Croatie s'appuie sur un réseau dense et structuré. On dénombre ainsi 100 000 francophones en Croatie, et on estime que 6,2 % de la population est capable de faire face à des situations de communication courante. On compte enfin une école française Eurocampus à Zagreb, cinq alliances françaises 8 ( * ) et trois cercles français 9 ( * ) ainsi que sept lecteurs de français affectés dans les écoles et universités des régions de Zagreb, Split et Zadar ;

- l'offre culturelle contemporaine française de qualité est appuyée par l'action de l'Institut français de Croatie. La coopération audiovisuelle se développe, par exemple, grâce à la présence accrue de programmes français sur les écrans de cinéma et de télévision croates, en coopération étroite avec TV France internationale. En 2013 un accord de coproduction cinématographique a été signé entre la France et la Croatie afin de favoriser l'augmentation du nombre des coproductions binationales ;

- enfin la coopération décentralisée s'est développée sur des thèmes adaptés au contexte européen tels que la gestion des services publics et les financements européens, avec des partenariats importants en cours de finalisation entre les villes de Marseille et Split, Bourges et Sibenik, Le Havre et Rijeka, Auxerre et Varazdin, Villefranche-de-Rouergue et Pula.

c) La définition d'un nouveau cadre de coopération dans le domaine de la défense

La relation de défense bilatérale franco-croate a accompagné l'évolution politique de la Croatie. Les négociations relatives à la conclusion d'un accord de coopération ont débuté au lendemain de l'entrée de la Croatie dans l'OTAN et se sont achevées au moment de son entrée dans l'Union européenne. Cette réévaluation de la relation bilatérale avec la République croate s'inscrit dans un processus général d'actualisation de la coopération de la France avec les États d'Europe centrale et orientale suite de la concrétisation de leurs perspectives euro-atlantiques. L'objectif sous-jacent est d'établir avec ces États un véritable partenariat, en lieu et place des accords techniques préexistants.

La coopération bilatérale franco-croate s'est toutefois réduite à compter de 2009 en raison de l'accès de la Croatie aux programmes de formation et d'entraînement de l'Alliance atlantique, après son adhésion. L'entrée de la Croatie dans l'UE s'est traduite par sa participation à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), pour laquelle la France apparaît comme un partenaire privilégié.

Les budgets « Défense » consacrés à la coopération française avec les forces croates ont suivi ces évolutions ainsi que celle, baissière, comme votre commission le déplore, des crédits de coopération de défense : stables entre 2005 et 2010 autour de 100 000 euros, ils ont commencé à diminuer à partir de 2011 pour s'établir à 34 000 euros cette année-là puis 24 000 en 2012 et 6 000 euros en 2015.

Le dispositif de coopération en matière de défense repose aujourd'hui essentiellement sur un plan de coopération annuel, préparé par l'attaché de défense à Zagreb avec les autorités croates et en liaison avec les états-majors et administrations français.

La taille réduite des armées croates 10 ( * ) et l'effort fait jusqu'à ces dernières années sur l'engagement croate au sein de l'OTAN réduisent les opportunités de coopération. Ceci pourrait cependant évoluer au vue de la volonté croate de s'engager davantage dans les opérations de l'UE précitées.

Le plan de coopération annuel entre le France et la Croatie recense les actions de coopération planifiées, soit en 2015 :

- une escale de bâtiment français,

- un embarquement d'officier croate sur un bâtiment français pendant une semaine,

- la mise en place pendant 3 mois d'un lecteur de français au centre de langues de l'académie de défense de Zagreb sous financement de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD),

- l'organisation d'un comité d'armement, l'accueil d'une personnalité d'avenir de la défense.

Hors du plan, des visites d'opportunité ont eu lieu en 2015. Il s'agit d'une visite du Service de Protection Radiologique des Armées à Percy par une délégation médicale croate et d'une visite de l'inspecteur général de la défense croate pour des entretiens avec le chef du contrôle général des armées, l'adjoint de l'inspection des armées et l'inspecteur général des armées - Terre.

Ce plan privilégie également l'enseignement du français, qui rencontre un succès croissant.

L'axe d'effort défini plus récemment porte sur la coopération maritime avec le prolongement de la coopération dans le domaine de la guerre des mines, en profitant des escales de bâtiments français, et l'appropriation par les Croates du concept français de l'action de l'État en mer.

Enfin, en marge du plan de coopération, les forces françaises à Djibouti (FFDj) ont fourni un soutien logistique à l'équipe de protection embarquée (EPE) croate engagée de décembre 2014 à avril 2015 au sein de l'opération ATALANTE puis ont stocké son matériel sur place depuis avril 2015.

L'approbation du projet d'accord de coopération dans le domaine de la défense pourrait renforcer le cadre des relations franco-croates en 2016.

d) Perspectives de coopération en matière de défense et de sécurité en 2016

L'arrangement de coopération dans le domaine de la défense, signé le 11 mai 1994, a été rendu obsolète par l'entrée de la Lituanie dans l'OTAN et dans l'Union européenne. Des discussions ont été engagées en mai 2009 afin de définir le nouveau cadre juridique de la coopération dans le domaine de la défense avec cet État et se sont conclues avec la signature le 14 juillet 2013 de l'accord. Le Parlement croate en a voté l'approbation le 28 octobre 2013. Ceci conduit à ce que le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord dans le domaine de la défense soit soumis à notre assemblée.

La négociation d'un accord de coopération dans le domaine de la défense avec la Croatie a d'ores et déjà contribué à modifier la perception de la France dans ce pays. Même si le volume des activités est encore limité, on l'a vu, la France apparaît désormais clairement comme un partenaire dont il convient de tenir compte dans le cadre européen, mais aussi sur certains sujets d'intérêts commun tel que le domaine maritime en particulier.

L'enjeu de l'accord avec la Croatie pour la France est donc de parfaire la normalisation de ses relations avec un État à la fois membre de l'UE et de l'OTAN. Qui plus est, en établissant une relation équivalente à celle existant déjà avec le voisin de la Croatie, la Serbie, la France manifeste une impartialité qui devrait lui permettre d'être davantage entendue dans le sud-est européen.

Pour la Croatie, la conclusion de cet accord avec le dernier grand État « manquant à l'appel », la France, balaie la crainte éventuelle d'être perçue comme un partenaire marginal.

La Croatie est confrontée aux enjeux que sont la sécurisation de l'espace adriatique, la volonté d'intégrer l'espace Schengen, la gestion des flux migratoires et la prise de conscience des défis en Méditerranée orientale et en Afrique subsaharienne. Ceci la conduite à reconsidérer la place de la France sur l'échiquier international et à manifester son fort intérêt pour le concept d'action de l'État en mer et l'appui en OPEX dans le cadre de l'opération ATALANTE.

La Croatie soutient également certaines des positions de la France dans la PSDC notamment celles relatives aux mesures devant faciliter l'emploi des groupements tactiques. La Croatie est également l'un des États signataires de la Stratégie de sûreté maritime. Elle est également favorable à la lutte contre le radicalisme et le terrorisme (engagement contre Daech en Irak).

La République croate a également manifesté un fort intérêt pour certains matériels de défense, notamment le système de surveillance maritime Polaris et les missiles sol-air Mistral.

Le plan de coopération prévu pour 2016 s'appuie sur la poursuite les actions menées en 2015. Une réunion d'état-major se tiendra de plus à Paris le 31 mars 2016, faisant suite à celle qui s'était tenue à Zagreb le 3 juin 2014. De plus, le Commandant en chef pour la Méditerranée profitera de l'escale du patrouilleur hauturier L'Adroit à Split du 2 au 6 mai pour tenir un séminaire sur l'Action de l'État en mer. Les FFDj devraient à nouveau fournir un appui logistique à la Croatie pour le déploiement d'une nouvelle EPE au sein d'ATALANTE à compter d'avril 2016.

Les actions de coopération structurelles bilatérales qui seront menées par la PSDC en 2016 avec la Croatie dans le domaine de la défense sont modestes et axées sur l'enseignement du français en milieu militaire. En 2016, une place de stage de perfectionnement pour un enseignant croate au cours international de français de Rochefort (CFIR) et le financement à hauteur de 2 142 € d'un intervenant pendant un mois en Croatie sont prévus.

Dans le domaine de la sécurité intérieure, l'effort sera porté sur des missions d'experts afin d'apporter des formations à la lutte contre l'immigration irrégulière en particulier. Dans ce cadre, un appui important est réalisé par la DCSD pour la tenue de deux séminaires régionaux permettant d'améliorer la coopération entre tous les États de la zone et la France.

B. LA NORMALISATION DES MODALITÉS DE COOPÉRATION AVEC LA LITUANIE

1. Lituanie : un contexte stratégique en évolution depuis l'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN (2004)
a) De complexes relations de voisinage

Depuis 1992, année de l'adoption de sa constitution, la Lituanie est une démocratie caractérisée par un régime semi présidentiel (cf. « fiche pays » en annexe). Le Président de la République, élu au suffrage universel direct, dispose de pouvoirs non négligeables notamment en politique étrangère puisqu'il siège au Conseil européen. Dalia Grybauskaite, ancienne commissaire européenne, a été réélue à la présidence de la République le 25 mai 2014.

Le Premier ministre Algirdas Butkevicius a formé en décembre 2012 son gouvernement après plus de cinq semaines de négociations, rassemblant autour de lui une coalition comptant le parti social-démocrate, le parti du Travail et le parti Ordre et Justice, avec l'appoint du parti Action pour les Polonais de Lituanie. Cette nouvelle majorité n'a pas remis en cause les grandes orientations de la politique étrangère lituanienne, tournée vers l'Europe.

Ce tropisme européen n'est pas la seule caractéristique de la politique étrangère lituanienne. La Lituanie entretient des relations complexes avec ses voisins (cf. carte en annexe) qui se comprennent aisément au regard du contexte historique.

La Lituanie ressent vivement sa dépendance énergétique à l'égard de la Russie (cf. infra) et sa politique étrangère est dominée par un sentiment de méfiance vis-à-vis de la stratégie russe d'influence dans les domaines militaire et politique.

L'adhésion de la Lituanie à l'OTAN en 2004, ardemment recherché dès le renouveau de son indépendance, ne semble pas suffire à la rassurer à l'endroit de son voisin russe.

Le sommet européen de Vilnius, des 28 et 29 novembre 2013, au cours duquel a été entériné le « Partenariat oriental » 11 ( * ) -formule dont votre commission a déjà eu l'occasion de relever la part d'ambiguïté et de maladresse vis-à-vis de la Russie 12 ( * ) -, a contribué à tendre les relations entre la Russie et les Pays Baltes. Ce sommet, débouchant sur un échec, a cristallisé une certaine forme de concurrence entre les influences -pourtant complémentaires- russes et européennes dans cette région, et en Ukraine en particulier. Puis, l'annexion russe de la Crimée a ravivé toutes les inquiétudes existantes depuis l'invasion russe de la Géorgie en 2008.

La Lituanie se montre extrêmement préoccupée par la situation ukrainienne et soutient pleinement le nouveau gouvernement de Kiev. Elle recherche activement la solidarité des alliés de l'OTAN afin de préserver sa propre intégrité territoriale qu'elle estime potentiellement menacée par les Russes. Dans ce contexte, elle a fermement soutenu les volets de sanctions touchant la Russie imposées par l'Union européenne, et ce en dépit des conséquences négatives sur sa propre économie.

La Russie, premier partenaire commercial de la Lituanie, est en effet vue par cette dernière comme entretenant un climat de tension en frôlant à de multiples reprises l'espace aérien lituanien ou en étant supposée mener des cyberattaques contre des sites lituaniens 13 ( * ) .

Toutes proportions gardées, la Lituanie entretient également une relation complexe avec la Pologne. La question du statut de la minorité polonaise en Lituanie, forte de 250 000 personnes, soit 6,4 % de la population lituanienne, est un enjeu pour la relation entre les deux pays, avivé par l'évolution politique récente de la Pologne. Pour autant, la Pologne est un partenaire économique majeur de la Lituanie puisqu'il s'agit de son sixième client et de son troisième fournisseur, après la Russie et l'Allemagne. Une étude de faisabilité financée en partie par l'Union européenne a été lancée pour la construction d'un gazoduc reliant les deux États et devrait prochainement s'achever, manifestant le bon développement des collaborations économiques.

Dans ce contexte régional particulier, l'appartenance de la Lituanie à l'OTAN est pour elle un moyen de réassurance face à son voisin russe. La Lituanie, qui accueille favorablement une présence plus visible de l'Alliance sur son sol, participe aux opérations des Alliés, notamment en Afghanistan où ses soldats ont assuré des missions variées : formation, logistique et renfort du quartier général de l'opération.

Depuis leur adhésion à l'Alliance en avril 2004, les trois États baltes bénéficient d'une mission de police du ciel permanente fournie, sur une base volontaire, par les alliés.

Initialement prévue pour la période 2004-2011, cette solution intermédiaire de réassurance a été reconduite avec une clause de réévaluation fixée à la fin de l'année 2018.

La France a participé à ces missions en 2007, 2010, 2011 et 2013 avec quatre Mirage. Elle y participera de nouveau en 2016 avec quatre Rafale stationnées sur la base de Siaulai. Cette police du ciel a été renforcée suite à l'annexion russe de la Crimée.

b) L'Union européenne, ancrage de la Lituanie

La Lituanie a adhéré à l'Union européenne le 1 er mai 2004 14 ( * ) . Les résultats des dernières élections législatives n'ont pas remis en cause l'ancrage européen de la Lituanie. Le Premier ministre a ainsi soutenu l'adhésion de son pays à l'euro le 1 er janvier 2015, et on l'a dit, l'adhésion de la Lituanie à l'espace Schengen est, pour le gouvernement lituanien, un objectif de moyen terme.

La Lituanie bénéficie largement de la politique de cohésion de l'Union européenne. Dans cette perspective, elle s'oppose au projet de la Commission européenne de plafonner à 2,5 % du PIB le montant des aides communautaires au titre des fonds structurels.

Elle attend de plus de l'Union un effort financier pour l'aider à poursuivre le démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina, dont la fermeture définitive décidée le 31 décembre 2009 15 ( * ) est la conséquence directe de son adhésion à l'Union européenne. Cette opération devrait s'achever en 2029 grâce à une aide de 1,367 milliards d'euros entre 2004 et 2013. Dans ses perspectives financières 2014-2020, l'Union européenne prévoit 700 millions d'euros pour la fermeture de trois anciennes centrales, dont 400 millions pour la centrale lituanienne.

Enfin, la Lituanie s'attache à susciter chez les pays membres de l'Union européenne une attention particulière aux questions de l'Est. Elle souhaite ainsi :

- l'accroissement de l'effort de l'Union européenne en faveur des pays d'Europe orientale,

- un discours « ferme » vis-à-vis de la Russie,

- la promotion de l'espace régional,

- des actions en faveur d'un nouveau tour d'élargissement de l'Union à l'Est, incluant tout à la fois la Turquie et un partenariat oriental renouvelé. Contrairement à la France, la Lituanie conçoit ce partenariat oriental comme devant offrir une perspective d'adhésion aux pays signataires,

- enfin, un soutien accru à la Géorgie et à son intégrité territoriale.

La Lituanie a longtemps considéré que les efforts pour mettre en place un état-major européen pourraient conduire à des dépenses inutiles, des doublons, voire, à terme, à l'affaiblissement du lien transatlantique. Cette réflexion a toutefois évolué en raison de la réorientation hors d'Europe des priorités stratégiques des États-Unis. Les autorités lituaniennes considèrent désormais de façon plus favorable l'approfondissement de la politique de sécurité de défense commune.

Le Parlement lituanien a autorisé, au deuxième semestre 2012, la participation de ses forces armées à l'opération précitée Atalante.

La Lituanie participe également à l'effort militaire au Mali par l'envoi de trois formateurs engagés au sein de la mission de formation de l'Union européenne au Mali, abrégé EUTM Mali (de l'anglais European Union Training Mission in Mali). Il s'agit d'un effort significatif politiquement pour un pays de moins de 3 millions d'habitants et dont les forces armées présentées en annexe sont proportionnées à sa population et à son territoire.

La Lituanie participe également aux efforts de stabilisation en République Centrafricaine par l'envoi d'un appareil de transport tactique C-27 Spartan et de son effectif opérationnel composé de 10 personnes.

c) Une situation économique dynamique mais dont la dépendance énergétique est un point sensible

L'économie lituanienne a connu l'une des plus fortes contractions observées en Europe depuis la crise économique de 2008 avec notamment une chute de 14,8 % de son PIB en 2009. La Lituanie est toutefois parvenue à renouer avec la croissance en enregistrant un chiffre positif dès 2010.

La source principale de l'activité économique lituanienne se trouve dans l'exportation de biens . La consommation des ménages a également contribué à la croissance même si elle se tasse au fil des années 2012 et 2013 passant de 6,2 % de croissance par an à 2,6 % en 2013. Les autorités lituaniennes, tirant les leçons de la crise qui a frappé leur pays dans les années 1999-2000, d'une ampleur semblable, ont souhaité ne pas subir d'intervention du fonds monétaire international et se sont appliquées elles-mêmes les règles de gestion nécessaires à la sortie de crise. Selon les informations communiquées à votre rapporteur, l'économie grise a servi de soupape économique et sociale dans cette période.

L'énergie fossile est devenue prépondérante en Lituanie depuis la fermeture définitive de la centrale nucléaire d'Ignalina, précitée. Les deux tiers de l'énergie électrique consommée sont désormais importés, pour plus de la moitié en provenance de la Russie. La production nationale électrique repose presque entièrement sur le gaz russe. De ce fait, le taux de dépendance énergétique de la Lituanie et de 80 %, contre 48 % en 2009 avant fermeture de la centrale nucléaire.

La priorité gouvernementale et donc de desserrer cette contrainte en diversifiant les approvisionnements et en développant la production nationale. La diversification des approvisionnements s'appuie sur l'interconnexion des réseaux énergétiques et des systèmes de transmission des Pays baltes avec le reste de l'Europe. L'installation du terminal flottant de gaz naturel liquide appelé « Indépendance » le 27 octobre 2014, dans le port de Klaipeda, est une étape importante de la stratégie nationale visant l'indépendance énergétique de la Lituanie à l'égard des fournisseurs russes de gaz et d'électricité. Financé par la Lituanie pour 145 millions d'euros, ce terminal doit garantir l'indépendance énergétique de ce pays en permettant notamment d'acheter du gaz à la Norvège. Le terminal pourrait satisfaire jusqu'à 90 % des besoins en gaz de la Lituanie, de la Lettonie, et de l'Estonie.

Un projet de construction d'une nouvelle centrale nucléaire à Visaginas complète la politique énergétique lituanienne. Les négociations avec le candidat japonais sélectionné, Hitachi GE, en cours, devraient aboutir prochainement.

La politique énergétique lituanienne laisse aux entreprises françaises en tant qu'investisseur et fournisseur de solides perspectives de projets de taille importante.

Les échanges commerciaux entre la France et la Lituanie progressent au détriment de la France toutefois. Les exportations s'élèvent à 462 millions d'euros et augmentent moins vite que les importations françaises, atteignant 653 millions d'euros. En 2014, toutefois, le déficit commercial de la France s'est un peu réduit pour s'établir à 190 millions d'euros.

La France est le 11 e client de la Lituanie et son 11 e fournisseur avec une part de marché inférieure à 3 % en 2014. La reprise de la consommation interne et des investissements devraient bénéficier à l'offre française déjà appréciée sur le marché lituanien. Les principaux secteurs d'exportation française sont les équipements mécaniques et les matériels électriques et électroniques (20,5 %), les produits alimentaires (19,8 %), les matériels de transport (18 %), les produits chimiques, parfums et les produits cosmétiques (12,5 %). Nos importations concernent principalement les produits énergétiques (41,3 %), les produits chimiques (18,9 %) et l'agroalimentaire (11,2 %). Les investissements directs français représentent 309 millions d'euros en Lituanie 16 ( * ) . Les pays nordiques, actionnaire des principaux établissements bancaires en Lituanie ainsi que l'Allemagne et la Pologne devancent la France dans ce domaine.

2. Une coopération bilatérale modeste mais très vivante
a) Une relation bilatérale confiante

La France n'a jamais reconnu l'annexion des Pays Baltes par l'Union soviétique. Le 29 août 2011 elle a ainsi célébré les 20 ans de la réactivation de ses relations diplomatiques avec la République de Lituanie. Dès juin 1991, un groupe d'amitié interparlementaire France-Pays Baltes a vu le jour. Enfin le premier chef d'État occidental à se rendre en Lituanie indépendante fut le président français, le 13 mai 1992.

Ces précédents ont permis l'instauration d'une relation bilatérale confiante. Depuis 2004 la France et la Lituanie oeuvrent généralement de concert au sein de l'Union européenne et de l'OTAN. Les rencontres ministérielles sont fréquentes que ce soit à Vilnius, à Paris ou à Bruxelles. Le 4 septembre 2009, les deux chefs d'État ont signé un partenariat stratégique, fixant le cadre du développement des relations entre les deux pays. C'est dans ce contexte qu'en mai 2011 se sont inscrites les visites à Paris du ministre des affaires étrangères lituanien avec lequel un plan d'action a été signé. La visite de la ministre de la défense lituanienne à Paris a permis de conclure la même année un accord de coopération militaire qui nous est ici soumis.

b) Les principaux domaines de coopération bilatérale

Les principaux secteurs de coopération bilatérale entre la Lituanie et la France sont les suivants :

- la coopération culturelle. L'Institut français bénéficie d'une grande visibilité à Vilnius et touche annuellement 1 500 étudiants. La Lituanie est d'ailleurs devenue membre observateur de l'organisation internationale de la francophonie dès 1999. Au niveau scolaire, 20 établissements lituaniens participent, depuis 2009, aux sections bilingues francophones. L'école française de Vilnius, l'école Montesquieu, a connu une croissance régulière l'amenant à 220 inscrits, dont 80 % d'élèves lituaniens, à la rentrée 2011. Elle bénéficie du double soutien de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et du ministère de l'éducation lituanien.

- la coopération scientifique. Elle repose notamment sur le programme d'actions intégrées « Gillibert ». Cette coopération s'appuie sur les domaines d'excellence en Lituanie que sont la physique, la chimie et la biochimie,

- La sécurité intérieure constitue un autre volet de la coopération technique et s'exerce en matière de lutte contre la fausse monnaie, le crime organisé et l'immigration clandestine.

c) Un nouveau cadre de coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense

Depuis l'adhésion de la Lituanie à l'OTAN et à l'UE la même année, la coopération bilatérale a été renforcée. Cependant, les actions de coopérations menées par la DCSD avec la Lituanie restent modestes. Elles sont axées sur l'enseignement du français en milieu militaire et comprennent quelques missions d'expert dans le domaine de la sécurité intérieure.

La rencontre, précitée, de mai 2011 entre les deux ministres de la défense a ranimé l'intérêt de la Lituanie pour les actions de coopération bilatérale dans le domaine de la défense et de la sécurité intérieure. Ces actions sont orientées dans les directions suivantes : la formation, le dialogue politique et militaire, le partage d'expériences et les échanges d'informations.

À ce jour, la coopération opérationnelle entre la Lituanie et la France porte essentiellement sur le soutien de la mission de police de l'air, précitée, dans l'espace aérien des États baltes sous l'égide de l'OTAN. Notons que la visite du ministre de la défense français, au plus fort de la crise en Crimée, le 21 mars 2014, pour annoncer l'envoi ponctuel d'avions de chasse française en renfort dans l'espace aérien balte, avait été perçu à Vilnius comme un signe d'appui significatif de l'excellence des relations bilatérales.

La France a également apporté un soutien logistique par les Forces françaises stationnées à Djibouti (FFDJ) au déploiement d'une EPE lituanienne dans le cadre de l'opération ATALANTE.

De plus, la France participe à l'effort de dépollution en mer Baltique, dans le cadre du Partenariat pour la paix. La France est la seule nation participante à ne pas avoir un accès côtier à la mer Baltique, la Lituanie semble apprécier l'effort ainsi réalisé par notre pays.

Dans le domaine de la formation militaire, la coopération a repris un peu de vigueur avec des échanges d'élèves officiers entre l'académie militaire de Vilnius et l'école militaire de Saint-Cyr. L'armée de l'air lituanienne envoie également son personnel en France pour la formation des spécialistes des opérations aériennes et des contrôleurs militaires.

Dans le domaine de la coopération de sécurité et de défense, la relation bilatérale entre la France et la Lituanie repose, pour la partie défense, sur l'enseignement du français en milieu défense via la mise en place de crédits délégués par la Direction de la coopération de sécurité et de défense et un enseignant Français Langue Étrangère à l'académie militaire depuis 2011 pour un budget de 6 350 €. Cette action est désormais pérenne et reconduite chaque année.

Pour la partie sécurité intérieure, des actions de coopération ont été menées jusqu'à la suppression du poste de l'attaché de sécurité intérieure (ASI) à l'automne 2015, via des crédits centralisés et sous forme de stages en France. Il n'y a plus d'action dans ce domaine depuis le départ de l'ASI.

Enfin, dans le domaine des matériels de défense, la Lituanie a fait appel au savoir-faire français pour la modernisation de son outil de défense et de sécurité. Trois hélicoptères « Dauphin » d'occasion ont ainsi été livrés à la Lituanie en 2015 17 ( * ) .

d) Perspectives de coopération dans le domaine de la défense de la sécurité en 2016

L'arrangement de coopération dans le domaine de la défense, signé le 11 mai 1994, ayant été rendu obsolète par l'entrée de la Lituanie dans l'OTAN et dans l'Union européenne, des discussions ont été engagées en 2011 afin de définir le nouveau cadre juridique de la coopération dans le domaine de la défense avec cet État. À la suite de la signature d'une déclaration d'intention entre le ministre de la défense de la République française et le ministre de la défense nationale de la République de Lituanie, le 12 mai 2011, les discussions sur un projet d'accord de coopération dans le domaine de la défense ont été engagées le 12 septembre 2011. Elles se sont achevées, sans avoir posé de problème particulier, fin juin 2013, permettant une signature d'un accord de coopération, à Paris, le 12 juillet suivant par les deux ministres de la défense.

L'approbation de l'accord a été autorisée par le Parlement lituanien le 14 novembre 2013. Ceci conduit à la soumission du projet de loi autorisant l'approbation de cet accord de coopération en matière de défense et de sécurité à notre assemblée.

Les dispositions de cet accord seront examinées ci-après. Leur traduction concrète pour 2016 est la suivante :

- dialogue stratégique : 10 e séminaire franco-balte de sécurité et défense à Vilnius en novembre 2016, programme « Personnalités d'avenir défense » avec un Lituanien retenu en 2016,

- dialogue des directeurs politiques de défense, échanges de vues entre experts (DGRIS),

- réunion d'états-majors à Vilnius, les 18 et 19 mai 2016,

- coopération opérationnelle : missions OTAN de guerre des mines « Open Spirit » dans les eaux territoriales lituaniennes en mai 2016 et de police du ciel balte (6 e détachement français, fin 2016, basé à Siaulai),

- formation : formation de contrôleurs aériens en France, participation à la formation de plongeurs au centre régional en Lettonie, stage au centre de formation interarmées au renseignement,

- participation ciblée en cours de détermination à l'exercice de manoeuvres « Iron Wolf 2016 » en juin.

II. LE CONTENU DES DEUX ACCORDS DE COOPÉRATION

A. LES DISPOSITIONS QUI RENDENT NÉCESSAIRE UNE APPROBATION PARLEMENTAIRE

Le projet de loi n° 803 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense comprend 15 articles. Pour sa part, le projet de loi n° 74 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense de la sécurité comprend 13 articles.

La Croatie et la Lituanie appartenant toutes deux à la fois à l'OTAN et à l'Union européenne, les deux accords de coopération bilatérale s'appuient sur les mêmes mécanismes d'extension de la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces et feront donc l'objet d'un examen commun.

En vertu de l'article 53 de la Constitution : « les traités (...) ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes (...) ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi ». Les accords soumis contiennent, tous les deux, des dispositions relatives à l'état des personnes et modifiant des dispositions de nature législative. Ils doivent donc faire l'objet d'une approbation parlementaire.

1. Des dispositions relatives au statut des personnels civils du ministère des affaires étrangères sont prévues dans chacun des deux accords
a) Le principe du « SOFA OTAN »

La coopération militaire entre les armées se traduit surtout par des exercices d'entraînement commun ainsi que par de nombreux échanges, visites, stages et séjours de courte ou de longue durée dans les écoles militaires et les centres d'instruction des armées et les unités.

Pour assurer une couverture juridique aux personnels participant à ces activités, il est nécessaire que soient prévues dans un accord les garanties dont ils bénéficieront (protection juridictionnelle, règlement des dommages, etc...) et plus précisément les conditions d'entrée et de séjour d'unités ou de membres des forces armées d'un État sur le territoire d'un autre.

Ainsi, la convention de Londres, du 19 juin 1951, dite « SOFA OTAN », régit les échanges de personnels entre Alliés. Elle détermine le statut des forces armées des Parties lorsque celles-ci se trouvent en service sur le territoire métropolitain d'une autre Partie. La décision d'envoyer des forces et les conditions auxquelles elles sont envoyées, quand elles ne sont pas prévues par le « SOFA OTAN », continuent à faire l'objet d'accords particuliers entre les pays intéressés.

Le « SOFA OTAN » fixe notamment :

- les modalités d'entrée et de sortie du territoire (article 3),

- les conditions de l'utilisation du permis de conduire (article 4)

- les modalités du port de l'uniforme et des armes (articles 5 et 6).

Il prévoit également :

- les conditions d'exercice de la compétence juridictionnelle des États (article 7),

- les modalités de règlement des dommages (article 8)

- ainsi que les dispositions applicables en matières douanières et fiscales (articles 10 à 13).

b) L'extension du champ d'application du « SOFA OTAN » nécessite une approbation parlementaire

L'article 10 de chacun de ces projets de loi précise que les membres du personnel de la Partie d'envoi (c'est-à-dire la partie dont relève le personnel militaire et civil qui se trouvent sur le territoire de l'État de l'autre partie) présents sur le territoire de la Partie d'accueil (c'est-à-dire la partie sur le territoire de l'État de laquelle se trouve le personnel militaire et civil de l'État de la partie d'envoi, en séjour ou en transit) dans le cadre de l'accord, ainsi que les personnes à leur charge, se verront appliquer les dispositions du SOFA OTAN, ratifié par la France.

L'article 2 de chacun de ces projets de loi est relatif aux définitions utilisées dans l'accord et retient pour la définition du personnel civil un champ d'application plus large que celle du personnel civil prévu dans l'accord sofa OTAN. Ainsi les personnels civils sont : les personnels civils employés par le ministère en charge de la défense et de la sécurité de l'une des parties (déjà couverts par l'accord SOFA OTAN) mais aussi, s'agissant de la partie française, les membres du personnel civil relevant du ministère des affaires étrangères.

Dès lors l'application à ces personnels civils, dans le cadre des accords de coopération entre la France et la Croatie d'une part et entre la France et la Lituanie d'autre part, des stipulations du SOFA OTAN excède le champ d'application de ce dernier et nécessite une approbation parlementaire.

La situation des personnels civils du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI) n'est pas prévue par le SOFA OTAN. Ces personnels relèvent donc actuellement du droit local lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de la Croatie ou de la Lituanie. Or, dans le cadre des missions de la DCSD du ministère des affaires étrangères et du développement international, des civils de ce ministère peuvent être présents sur les territoires croate ou lituanien. L'extension de l'application du SOFA OTAN à ces personnels dans les accords de coopération leur garantit une meilleure protection et permet que tous les agents amenés à effectuer des activités de coopération en matière de défense soient régis par le même statut.

Les personnels civils du ministère des affaires étrangères et du développement international pourront exercer les activités prévues aux articles 4 de ces accords dans les domaines énoncés aux articles 3.

2. Les dispositions relevant du code de procédure pénale prévues par l'accord France-Croatie

L'article 11 de l'accord de coopération avec la Croatie prévoit les modalités dans lesquels est déclaré et constaté le décès d'un membre du personnel militaire ou civil sur les territoires de l'une des Parties, ainsi que celles relatives à la réalisation d'une autopsie est ordonnée par l'autorité judiciaire de la partie d'accueil. Ces dispositions doivent être regardées comme touchant à des matières législatives au sens de l'article 53 de la constitution, même si elles n'ont pas pour effet d'y déroger.

En effet l'article 11 du projet de loi porte sur les dispositions législatives prévues par les articles 230- 28 et suivants du code de la procédure pénale relative aux autopsies judiciaires.

B. LES DISPOSITIONS DES DEUX ACCORDS

Ces deux accords visent à développer une coopération bilatérale en matière de défense dans des domaines traditionnels, tels que la formation, l'accueil ou l'échange de stagiaires, l'armement, le soutien logistique ou la géographie militaire. Des accords analogues ont été signés avec Slovaquie le 4 mai 2009 et avec la Serbie le 7 avril 2011.

Ces accords ne contiennent pas de clause d'assistance automatique.

1. Les modalités de la coopération dans le domaine de la défense
a) Le principe

Les articles 1 er du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Croatie et 2 du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Lituanie précisent que le but de chaque accord est de développer la coopération bilatérale entre le pays signataire et la France.

Ces textes contiennent des stipulations figurant habituellement dans ce type d'accord, notamment en matière de statut des forces, de règlement des dommages ou de règlement des différends, qui seront examinées infra.

Les accords de coopération dans le domaine de la défense ne contiennent pas de clauses d'assistance en cas d'agression car tel n'est pas leur objet 18 ( * ) . Ces partenaires étant membres de l'OTAN et de l'UE, ils bénéficient des stipulations de l'article 5 du traité de Washington et de l'article 42.7 du Traité sur l'Union européenne relatifs à l'assistance en cas d'agression extérieure.

Les articles 2 du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Croatie et 1 du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Lituanie sont relatifs aux définitions utilisées dans chacun de ces accords de coopération.

Les articles 3 des projets de loi énoncent les domaines dans lesquels la coopération peut être mise en oeuvre. Les articles 4 des projets de loi présentent les formes que peuvent prendre cette coopération.

b) Le contenu de la coopération avec la Croatie

Le contenu envisageable pour les activités de coopération listées dans l'accord conclu avec la Croatie est le suivant :

- 1.1-concepts de défense et de sécurité, notamment en Europe : il s'agit d'échanges lors des dialogues stratégiques et réunions d'état-major, partage sur les visions respectives des parties par exemple en vue de la préparation du Sommet de l'OTAN à Varsovie en 2016 ou de l'élaboration de la Stratégie européenne de sécurité,

- 1.2-types d'organisation et d'équipements des forces armées et de leurs réserves, 1.8-administration et gestion des personnels, 1.12-relations publiques et communication : ce sont les partages d'expérience sur les réformes menées ou en cours, ainsi que sur les équipements utilisés ou envisagés (en particulier, retour d'expérience sur le matériel utilisé en opérations, notamment en vue du SOUTEX) qui sont visés,

- 1.3-conception, production et acquisition de matériel d'armement,

- 1.4-organisation du commandement territorial et opérationnel, fonctionnement des états-majors, rôle de l'informatique dans le commandement : sont ici envisagés les échanges sur les enseignements tirés des opérations conduites et des évolutions induites pour l'organisation et le fonctionnement des états-majors (en particulier, avec la conduite de l'opération Sentinelle en France). Un exemple concret de ce type de coopération a été donné par la visite de l'inspecteur général de la défense croate en octobre 2015,

- 1.5-organisation et rôles des soutiens, 1.6-organisation et fonctionnement des systèmes de transmissions terre, air et naval, 1.7-défense antiaérienne, 1.9-formation et perfectionnement des officiers 1.11-santé et aide humanitaire. Dans ces domaines, la coopération prendra la forme d'échanges, de partage de doctrine et d'expérience sur certains matériels ; formations (influence sur la doctrine OTAN, SOUTEX),

- 1.13-législation et règlementation. La coopération consiste en échanges sur les évolutions statutaires telles que la mise en oeuvre dans les forces armées de la directive européenne sur le temps de travail ou réglementaires telles que les évolutions possibles des règles de légitime défense, d'emploi des forces armées sur le territoire national, etc.,

- 1.15-histoire militaire. Il s'agit de partager sur les enjeux mémoriels notamment dans le cadre du centenaire de la guerre de 1914-18.

L'absence de mention de la cyber-défense, prévu par l'accord avec la Lituanie, est probablement due au fait que ce sujet n'était pas encore une problématique majeure, même si elle montait déjà en puissance lorsque l'accord a été négocié (en 2011-2012, pour une signature en 2013). La coopération dans le secteur énergétique, il est compris dans le 1.5-organisation et rôle des soutiens, de la logistique

Par ailleurs l'alinéa 2 de l'article 3 permet d'ouvrir d'autres domaines de coopération : « les parties peuvent convenir d'un commun accord de coopérer dans tout autre domaine ».

c) Le contenu de la coopération avec la Lituanie

Concernant l'accord avec la Lituanie, les domaines de coopération sont également largement énumérés et comprennent comme pour l'accord avec la Croatie une clause de révision ainsi rédigée : « les parties mettent en oeuvre une coopération qui peut inclure les domaines suivants (...) et tout autre domaine convenu d'un commun accord entre les parties et en fonction de leurs intérêts mutuels ». Sous réserve de leur extension, les domaines de coopération sont les suivants :

- concept de défense et de sécurité, particulièrement liés à l'Europe,

- sécurité énergétique,

- politique de défense et de planification,

- cyberdéfense,

- organisation et équipements des unités militaires, des forces de réserve et des services logistique,

- administration des ministères chargés des questions de défense et de sécurité,

- instruction militaire, formation militaire et linguistique,

- exercices militaires,

- communication et échange d'informations,

- gestion de crise,

- acquisition d'armement, de fournitures et d'équipement militaire,

- législations nationales relatives aux forces armées,

- recherche scientifique et technologique,

- droit international humanitaire,

- questions relatives aux services médicaux militaires et à la préparation physique envie d'une carrière militaire,

- géographie militaire,

- histoire militaire.

Les formes de la coopération peuvent prendre les formes suivantes :

- visites officielles et rencontre de travail, visitez entraînement des membres du personnel civil et militaire,

- mise en place temporaire de conseiller militaire technique,

-rencontres, consultations, échanges d'informations lors de séminaires, conférences et autres événements,

- échanges de délégations entre états-majors et unités afin de participer à l'appeler planification et à l'exécution d'exercice militaire,

- participation d'unités de services spécifiques à des exercices militaires,

- escale d'aéronefs et de navires de guerre,

- rencontres et échanges de personnel militaire ou civil et d'élèves des établissements d'enseignement militaire,

- échange d'information, de documentation et d'études,

- participation de personnel militaire ou civil à des événements sportifs,

- participation de personnel militaire ou civil à des activités culturelles,

- autres formes de coopération définie par les parties.

Les différences entre les deux projets de loi qui concernent l'absence de l'aide humanitaire et de la conception et production d'armement dans le projet de loi relatif à l'accord de coopération avec la Lituanie. Il ne s'agit pas de points de blocages, ni d'arbitrages, ni de définitions différentes des enjeux stratégiques de la France, mais simplement d'un processus empirique ayant conduit à la rédaction de ce document.

Les points énumérés se trouvent pour partie dans l'arrangement technique de 1994, et ont été développés dans le document signé en 2011 et sont finalement listés dans ce document. La liste se veut suffisamment large sans prétendre à l'exhaustivité, le dernier tiret du point 1. de l'article 3 permet explicitement d'aborder tout point qui pourrait manquer et être pertinent à l'avenir.

d) Les entretiens bilatéraux annuels

L'article 6 du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Lituanie et l'article 7 du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Croatie ont trait aux entretiens bilatéraux annuels entre les ministres de la défense.

Ces réunions au sommet seront préparées par des réunions d'états-majors. Ces réunions d'état-major régulières permettent des échanges sur les problématiques communes ou l'information d'une des parties sur les activités de l'autre partie : la dernière s'est déroulée le 3 juin 2014 à Zagreb, la prochaine se tiendra le 31 mars 2016 à Paris. Par ailleurs, la Direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) entretient un dialogue régulier avec la direction politique du ministère croate de la défense qui a donné lieu à une rencontre à Zagreb le 26 janvier 2016.

Concernant la Lituanie, ce dialogue a pris les formes suivantes :

- Dialogue stratégique séminaire franco-balte de sécurité et défense : 9e édition en novembre 2015.

- Dialogue régulier des directeurs politiques de défense, échanges de vues entre experts DGRIS.

- Réunion annuelle d'état-major niveau EMA/RIM.

Ces actions figurent au plan de coopération établi chaque année, lequel plan est évoqué dans les arrangements techniques antérieurs à l'accord de coopération et repris dans ce dernier.

2. Des coopérations prévues dans des domaines sensibles
a) La question particulière de la coopération dans le domaine de l'armement

Les articles 5 des projets de loi s'attachent à la question particulière de la coopération dans le domaine de l'armement. Ces projets devraient faciliter les possibilités d'exportation pour les industriels français au travers en particulier des échanges d'information d'un certain niveau de confidentialité ou l'invitation de personnel lituanien à des démonstrations d'armement ou des visites des sites industriels français.

Pour la Croatie, les pistes de coopération pourraient être modelées par le fort intérêt manifesté pour certains matériels de défense tels que le système de surveillance maritime Polaris de DCNS et les missiles sol-air Mistral de MBDA. Outre l'achat de Dauphin d'occasion par la Lituanie, des perspectives de coopération dans le domaine de l'armement se dessinent dans les secteurs suivants : défense anti-char, équipement en véhicules blindés, modernisation de l'artillerie.

b) Les échanges d'information classifiées

L'article 7 du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Lituanie et l'article 13 du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Croatie ont trait aux échanges d'informations classifiées.

La France et la Lituanie ont signé à Vilnius le 26 juin 2009 un accord général de sécurité relatif à l'échange et à la protection des informations classifiées. Le projet de loi prévoit que cet accord s'applique et que les informations concernées ne sont communiquées qu'à des fins officielles, à moins que par un écrit la Partie émettrice permettre l'utilisation de ces informations à d'autres fins.

La France et la Croatie sont quant à elles liées par un accord sur la protection mutuelle des informations classifiées, signé à Zagreb le 25 janvier 2011. Le projet de loi prévoit que cet accord s'applique.

Ces accords, dits « accords de sécurité », couvrent l'ensemble des informations classifiées quel que soit leur domaine, et permettent d'encadrer, entre les Parties, la transmission de ces informations. Conclus après étude de la législation de l'autre Partie en matière de protection des informations classifiées, ils stipulent que chaque Partie protège les informations classifiées de l'autre Partie conformément à sa législation nationale. Ils comprennent l'identification et la reconnaissance mutuelle des autorités nationales de sécurité, un tableau d'équivalence des classifications, la reconnaissance mutuelle des habilitations de personnes, les modalités de transmission et de protection des informations et supports classifiés.

Les accords de coopération ont pour but de développer la coopération en matière de défense, dans des domaines variés. L'existence d'un accord de sécurité facilite la mise en oeuvre de cette coopération. Toutefois, l'effectivité du renforcement de cette coopération et le développement éventuel des échanges d'informations classifiées seront fonction des activités entreprises dans le cadre de la mise en oeuvre de ces accords et résulteront des intentions et besoins des Parties.

3. Autres dispositions
a) Modalités financières et fiscales

Les articles 8 des projets de loi énoncent les règles de financement de la coopération. Il est prévu que chaque Partie prend en charges les coûts résultant pour elle de la mise en oeuvre de l'accord, sauf si l'on est décidé autrement. S'agissant des stages, la partie d'accueil étudie la possibilité de prendre en charge les frais de scolarité ou de formation.

b) Règlement des différents et des dommages

L'article 11 du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Lituanie et l'article 12 du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Croatie prévoit l'application du « SOFA OTAN » pour le règlement des dommages.

L'article 12 du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Lituanie et l'article 14 du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Croatie concernent le règlement des différends. Là encore, des dispositions identiques sont prévues : tout différend lié à l'interprétation ou à l'application de l'accord concerné sera réglé par voie de consultations ou de négociations entre les parties.

c) Entrée en vigueur de l'accord

L'article 13 du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Lituanie et l'article 15 du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec la Croatie détaillent les dispositions finales de l'accord. Les dispositions prévues sont identiques. Il est précisé que l'accord est conclu pour une durée indéterminée et qu'il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures nationales d'approbation.

En l'occurrence, les accords entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification de l'approbation de ces accords par la France, la Croatie et la Lituanie les ayant déjà approuvés.

4. Dispositions particulières à l'un ou l'autre des pays
a) Points particuliers de l'accord de coopération avec la Croatie

Certaines dispositions sont prévues par le projet d'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie, sans équivalent dans le projet d'accord avec la Lituanie. Il a été précisé à votre rapporteur que ces différences entre les deux textes ne résultent pas de points de blocage particulier avec la Lituanie. Les dispositions spécifiques à la Croatie sont en fait la transcription de dispositions préexistantes dans l'arrangement technique rendu caduc par l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et à l'OTAN.

L'article 9 du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord prévoit que la partie d'envoi communique à l'avance aux autorités compétentes de la partie d'accueil l'identité des membres du personnel et des personnes à charge entrant sur son territoire.

Les stipulations relatives au décès des membres du personnel prévues par l'article 11 de l'accord de coopération franco-croate prévoient notamment la constatation du décès et la délivrance d'un certificat de décès par un médecin habilité, ainsi que la possibilité pour un médecin militaire de la Partie dont relève le défunt d'assister à l'autopsie, lorsque celle-ci est décidée par la Partie d'accueil. Cette clause renvoie à l'application du droit de l'État d'accueil.

Cette clause ne figure pas non plus dans l'accord franco-estonien, ni dans le projet d'accord avec la Lettonie, dans un souci de cohérence entre les trois États baltes, le choix a été fait de ne pas différencier les trois textes et de ne pas faire figurer cette disposition dans l'accord de coopération avec la Lituanie. Ce point n'a pas suscité de remarque particulière de la part du ministère de la justice lors des consultations interministérielles, selon les informations communiquées à votre rapporteur.

b) Points particuliers de l'accord de coopération avec la Lituanie

L'article 9 du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord concerne les dispositions fiscales et prévoit que les membres du personnel de la Partie d'envoi présent sur le territoire de la Partie d'accueil dans le cadre de l'accord, ainsi que les personnes à leur charge, ne sont imposables que dans la Partie d'envoi nonobstant les stipulations de la convention signée le 7 juillet 1997 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune. La convention de 1997 n'a pas été rendue caduque par l'adhésion de la Lituanie à l'OTAN et à l'union européenne. Elle continue donc de s'appliquer.

Selon les informations communiquées par le gouvernement, les dispositions qu'elle prévoit ne sont pas différentes des dispositions applicables aux termes du « SOFA OTAN » (qui s'applique à la Croatie dans ce domaine) et qui sont les suivantes : « Article X- Si, dans l'État de séjour, l'établissement d'un impôt quelconque est fonction de la résidence ou du domicile du redevable, les périodes au cours desquelles un membre d'une force ou d'un élément civil sera présent dans le territoire de cet État, en raison uniquement de sa qualité de membre de cette force ou de cet élément civil, ne seront pas considérées, pour l'établissement audit impôt, comme périodes de résidence ou comme entraînant un changement de résidence ou de domicile. Les membres d'une force ou d'un élément civil seront exonérés dans l'État de séjour de tout impôt sur les traitements et émoluments qui leur sont payés en cette qualité par l'État d'origine ainsi que sur tous biens meubles corporels leur appartenant et dont l'existence dans l'État de séjour est due uniquement à leur présence temporaire dans cet État.

« Le présent article n'exonérera en aucune façon le membre d'une force ou d'un élément civil des impôts afférents aux activités génératrices de profits, autres que celles qu'il exerce en cette qualité, auxquelles il pourrait se livrer dans l'État de séjour. Sauf en ce qui concerne le traitement, les émoluments, ainsi que les biens meubles corporels, visés au paragraphe 1, les dispositions du présent article ne s'opposent en rien à la perception des impôts auxquels le dit membre est assujetti en vertu de la loi de l'État de séjour, même s'il est considéré comme ayant sa résidence ou son domicile hors du territoire de cet État.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux "droits" tels qu'ils sont définis au paragraphe 12 de 1'article 11.

« Au regard des dispositions du présent article, l'expression "membre d'une force" ne s'applique pas à une personne ayant la nationalité de l'État de séjour. »

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 3 février 2016, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, Président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Marie Bockel sur le projet de loi n° 803 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et n° 74 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité.

M. Jean-Marie Bockel, rapporteur. - Le Sénat est saisi de deux projets de loi autorisant l'approbation d'accord intergouvernemental entre la France et un pays tiers dans le domaine de la défense. Il s'agit du projet de loi n° 803 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre la France et la Croatie, d'une part, et du projet de loi n° 74 autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense de la sécurité entre la France et la Lituanie, d'autre part.

À la question « Pourquoi ces accords de coopérations sont-ils nécessaires ? », il conviendrait de répondre que la coopération militaire entre la France et la Lituanie, et entre la France et la Croatie reposait sur des arrangements techniques de coopération dans le domaine de la défense, signés en 1994 avec la Lituanie et en octobre 1997 avec la Croatie. Ils sont devenus obsolètes depuis l'entrée de chacun de ces pays dans l'Union européenne, en 2004 pour la Lituanie et en 2013 pour la Croatie, et leur adhésion à l'OTAN, en 2004 pour la Lituanie et en 2009 pour la Croatie. Les accords qui nous sont soumis visent donc à actualiser la coopération dans le domaine de la défense compte tenu de ces adhésions.

Il convient d'abord de préciser que ces accords de coopération ne contiennent pas de clauses d'assistance en cas d'agression car tel n'est pas leur objet. Ces pays sont membres de l'OTAN et de l'UE, ils bénéficient donc à ce titre des stipulations de l'article 5 du traité de Washington et de l'article 42.7 du Traité sur l'Union européenne relatifs à l'assistance en cas d'agression extérieure.

La coopération militaire entre les armées, qui est visée par les accords que nous examinons, se traduit surtout par des exercices d'entraînement commun, par de nombreux échanges, visites, stages et séjours de courte ou de longue durée dans les écoles militaires et les centres d'instruction des armées et les unités ainsi que par des échanges et retour d'expérience dans les domaines de l'armement, de l'organisation des forces, de leurs soutiens, etc. Les accords de coopération sont donc de nature technique et visent à organiser ce type de coopération.

Les deux accords de coopération bilatérale s'appuient sur les mécanismes de la convention de Londres du 19 juin 1951 entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, dite convention « SOFA OTAN ». C'est justement le champ d'application de cette convention de Londres qui explique que les projets de loi nécessitent une autorisation parlementaire avant approbation. La convention régit les échanges de personnels entre Alliés. Elle détermine le statut des forces armées des Parties lorsque celles-ci se trouvent en service sur le territoire métropolitain d'une autre Partie.

Elle s'applique aux personnels du ministère de la défense et du ministère en charge de la sécurité intérieure, excluant de fait les personnels civils du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), notamment ceux qui sont en charge des missions de coopération de sécurité et de défense. La situation de ces personnels n'étant pas prévue par le SOFA OTAN, ils relèvent donc actuellement du droit local lorsqu'ils se trouvent sur le territoire de la Croatie ou de la Lituanie. Or, dans le cadre des missions de coopération de sécurité et de défense du ministère des affaires étrangères, des civils de ce ministère peuvent être présents sur les territoires croate ou lituanien. L'extension de l'application du « SOFA OTAN » à ces personnels dans les accords de coopération leur garantit une meilleure protection et permet que tous les agents amenés à effectuer des activités de coopération en matière de défense soient régis par le même statut.

J'en viens maintenant au contenu des accords de coopération. Ces deux accords visent à développer une coopération bilatérale en matière de défense dans des domaines traditionnels, tels que la formation, notamment au français, l'accueil ou l'échange de stagiaires, l'armement, le soutien logistique, la géographie militaire ou tout autre domaine dans lequel des pays signataires décideraient de collaborer. Cette coopération prendra la forme d'échanges bilatéraux annuels de haut niveau entre les ministres de la défense.

Des échanges d'informations classifiées sont prévus par les deux accords, ils sont très encadrés et prévoient que chaque pays protège les informations classifiées de l'autre Partie conformément à sa législation nationale. Selon les informations que j'ai recueillies lors des auditions tenues pour préparer ce rapport, ces échanges d'informations sensibles devraient avoir une influence non négligeable sur un autre aspect de la coopération dans le domaine de la défense : la coopération dans le domaine de l'armement.

Pour la Croatie, les pistes de coopération pourraient être modelées par le fort intérêt manifesté pour certains matériels de défense tels que le système de surveillance maritime Polaris de DCNS et les missiles sol-air Mistral de MBDA.

Outre l'achat de Dauphin d'occasion en 2015, des perspectives de coopération dans le domaine de l'armement avec la Lituanie se dessinent dans les secteurs suivants : défense anti char, équipement en véhicules blindés, modernisation de l'artillerie.

La signature de cet accord permettra de renforcer la coopération avec la Croatie, ce qui est bienvenu compte tenu du fait, notamment, que nous avons un tel accord de coopération avec la Serbie, qui n'est pourtant ni membre de l'Union européenne, ni adhérente de l'OTAN, et que nous sommes le dernier grand pays européen à ne pas avoir établi de document encadrant les modalités de notre coopération militaire avec la Croatie.

Nous avons intérêt à soutenir le rôle stabilisateur que s'efforce de jouer la Croatie dans cette région, impulsant ou soutenant les initiatives de coopération régionale. De plus, la Croatie a également démontré son intérêt pour les opérations de politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Outre des engagements sous l'égide de l'ONU et de l'OTAN, l'année 2015 a vu les deux premiers mandats croates sous bannière européenne, qui ont été les suivants :

- participation d'une équipe de protection embarquée (EPE) à l'opération ATALANTE de lutte contre la piraterie de décembre 2014 à avril 2015, avec le soutien des forces françaises à Djibouti,

- et engagement d'un navire dans l'opération TRITON en Méditerranée au second semestre 2015.

Le budget de 6 000 euros environ par an que la France consacre à sa coopération avec la Croatie dans le domaine de la défense ne représente donc qu'une petite part des relations réelles que nous entretenons, comme le montre le soutien des forces françaises à Djibouti. Mais chacun ici connaît -et déplore- l'amaigrissent des ressources de la direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD). L'intérêt que manifeste la Croatie pour la collaboration avec la France dans le domaine de la sécurité maritime et autour du concept d'« action de l'État » en mer montre que cet accord de coopération pourrait renforcer des liens constructifs. Je propose donc d'adopter le projet de loi n° 803 relatif à la coopération avec la Croatie.

Je vous propose de retenir la même position et d'adopter également le projet de loi n° 74 relatif à la coopération avec la Lituanie. Là encore les budgets de coopération sont modestes, de l'ordre de 8 000 euros par an. Mais les convergences avec ce pays sont réelles.

La France a participé aux missions de police aérienne du ciel et de réassurance, dans le cadre de l'OTAN, en 2007, 2010, 2011 et 2013 avec quatre Mirage. Elle y participera de nouveau en 2016 avec quatre Rafale stationnés sur la base de Siaulai. Nous savons tous la sensibilité des Pays Baltes au voisinage russe, perçu comme une menace.

Ces actions ont permis l'instauration d'une relation bilatérale confiante. Depuis 2004 la France et la Lituanie oeuvrent ainsi généralement de concert au sein de l'Union européenne et de l'OTAN.

Je vous propose d'adopter ces textes et de les examiner, comme proposé par la conférence des Présidents en forme simplifiée.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Daniel Reiner. - Je voulais féliciter le rapporteur pour sa présentation aussi concise qu'efficace, et lui demander si des accords de coopération dans le domaine de la défense ont été signés entre la France et les deux autres Pays Baltes : la Lettonie et l'Estonie.

M. Jean-Marie Bockel, rapporteur. - Il me semble que tel est bien le cas pour l'Estonie, sans que je sois sûr toutefois des dates de ratification. Pour la Lettonie, je ne suis pas certain que les négociations aient abouties à ce jour. Je vous propose de vous transmettre ces renseignements après vérification.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte à l'unanimité le rapport ainsi que le projet de loi précité.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

- M. Camille Grousselas, chef du bureau colloques et accords, direction de la coopération de sécurité et de défense, ministère des affaires étrangères et du développement international

- Mme Sandrine Barbier, chef de la mission des accords et traités, ministère des affaires étrangères et du développement international

- Mme Catherine Sagnelonge, rédactrice à la mission des accords et traités, ministère des affaires étrangères et du développement international

- M. Max-Olivier Gonnet, sous-directeur de l'Europe centre-orientale et balte, ministère des affaires étrangères et du développement international

- M. Raphaël Noiray, rédacteur à la sous-direction de l'Europe centre-orientale et balte, ministère des affaires étrangères et du développement international

- M. Jean-Paul Guihaumé, sous-directeur de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique, ministère des affaires étrangères et du développement international

- M. Lorris Mazaud, rédacteur à la sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique, ministère des affaires étrangères et du développement international

- Mme Elody Justo, adjointe au chef du bureau du droit international public général, accompagnée de Mme Marie-Isabelle Rivière, bureau du droit international public général, ministère de la défense,

- Renaud Dorlhiac, chargé de mission au bureau des relations bilatérales Europe à la direction générale des relations internationales et de la stratégie, ministère de la défense.

ANNEXE I - CARTE DE LA CROATIE

ANNEXE II - FICHE PAYS CROATIE

1. Données générales

Nom officiel : République de Croatie

Nature du régime : démocratie parlementaire (constitution juin 1991)

Chef de l'Etat : Kolinda Grabar-Kitarovic (Présidente élue le 11 janvier 2015)

Premier ministre : M. Zoran Milanovic

Président du Parlement : M. Zeljko Reiner

Données géographiques

Superficie : 56 594 km²

Capitale : Zagreb - 800 000 habitants (1,1 million avec l'agglomération)

Villes principales : Split (190.000 hab), Rijeka (145.000 hab), Osijek, Zadar

Langue officielle : croate

Langue(s) courante(s) croate

Monnaie : kuna (HRK) (1 € = environ 7,6 HRK)

Fête nationale : 25 juin (anniversaire de la déclaration d'indépendance de 1991)

Données démographiques

Population : 4 225 316habitants (statistiques Eurostat au 1 er janvier 2015)

Densité : 75 h/km²

Croissance démographique : - 2 %

Espérance de vie : 72,5 ans (hommes), 79,3 ans (femmes).

Taux d'alphabétisation : 98,5%.

Religions (2015) : catholicisme majoritaire (87,8%), orthodoxes (4,4%), musulmans (1,3%), protestants (0,3%).

Indice de développement humain : 0,805 (47 e rang mondial sur 186) - source PNUD 2013

Données économiques (Sources : DGTPE, Commission européenne, PNUD)

PIB (2014) : 43 Mds €

PIB par habitant (2012) : 10 305 €

Taux de croissance (2015) : +1,1% (prévisions 2016 : +1,4 %)

Taux de chômage (2015) : 15,8 %

Taux d'inflation (2015) : +0,1 %

Déficit budgétaire (2015) : -4,9 %

Dette publique (2013) : 89,2%

Balance commerciale (2014) : -6,8 Mds €

Principaux clients (2012) : Italie (15,3%), Bosnie-Herzégovine (12,8%), Allemagne (10,2%), Slovénie (8,6%), Autriche (6,5%), Serbie (4,3%).

Principaux fournisseurs (2012) : Italie (16,9%), Allemagne (12,7%), Russie (7,6%), Chine (7,1%), Slovénie (5,9%), Autriche (4,5%).

Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB :

- agriculture : 5,5 %

- industrie : 27,4 %

- services : 67,1 %

Exportations de la France vers la Croatie (2014) : 307 M € (11 e fournisseur).

Importations françaises depuis la Croatie (2014) : 148 M € (9 e client)

Consulat de France : Section consulaire de l'Ambassade de Zagreb

Communauté française en Croatie : environ un millier dont 1 076 personnes immatriculées au registre des Français établis hors de France au 31 décembre 2014.

Environ 500 000 touristes français par an.

Communauté croate en France : 40 000 personnes environ.

2. Composition du gouvernement

Présidente de la République :

Kolinda Grabar-Kitarovic (élue le 11 janvier 2015)

Gouvernement (élections du 4 décembre 2011, gouvernement investi le 23 décembre)

Premier ministre : Zoran Milanovic (14 décembre 2011) ;

Première vice-premier ministre, Ministre des affaires étrangères et de l'intégration européenne : Vesna Pusic (HNS) ;

Vice-Premier ministre, ministre du développement régional et de l'intégration européenne : Branko Grcic (SDP) ;

Vice-Premier ministre, ministre de la politique sociale et de la jeunesse : Milanka Opacic (SDP) ;

Vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur : Ranko Ostojic (SDP) ;

Ministre des finances : Boris Lalovac (SDP) ;

Ministre de la défense : Ante Kotromanovic (SDP) ;

Ministre de l'économie : Ivan Vrdoljak (HNS) ;

Ministre de la justice : Orsat Miljenic (indépendant) ;

Ministre de l'administration publique : Arsen Bauk (SDP) ;

Ministre de l'entreprenariat et de l'artisanat : Gordan Maras (SDP)

Ministre du travail : Mirando Mrsic (SDP) ;

Ministre des affaires maritimes, des transports et des infrastructures : Sinisa Hajdas Doncic (SDP) ;

Ministre de l'agriculture : Tihomir Jakovina (SDP) ;

Ministre du tourisme : Darko Lorencin (IDS) ;

Ministre de l'environnement et de la nature : Mihael Zmajlovic (SDP), Ministre de la construction et de l'aménagement du territoire : Anka Mrak-Tarita (HNS) ;

Ministre des anciens combattants : Predrag Matic (indépendant) ;

Ministre de la santé : Sinisa Varga (SDP) ;

Ministre de l'éducation, des sciences et des sports : Vedran Mornar (indépendant) ;

Ministre de la culture : Berislav Sipus ;

SDP : parti social-démocrate

HNS : parti populaire croate libéral-démocrate

IDS : parti démocratique d'Istrie

3. Politique intérieure

Les élections législatives du 8 novembre 2015 n'ont pas permis de départager la coalition de centre-gauche (SDP), menée par le Premier ministre sortant Zoran Milanovic, au pouvoir depuis fin 2011, et celle de l'opposition conservatrice du HDZ. Avec respectivement 56 et 59 députés élus, ni le SDP ni le HDZ n'ont pu franchir la barre des 76 sièges nécessaires à la constitution d'une majorité parlementaire. Arrivée en troisième position, avec 18 députés, la formation « Most », rassemblement hétérogène de listes indépendantes, d'inspiration réformiste, occupait dès lors une position d'arbitre.

A l'issue de négociations, le HDZ et MOST sont parvenus, le 23 décembre 2015, à un accord sur la formation d'une coalition et la désignation d'un Premier ministre. Leur choix s'est porté sur une figure « d'expert », sans affiliation politique : Tihomir Oreskovic. M. Oreskovic entend mettre l'accent sur la réforme de l'administration publique et l'amélioration du climat des affaires.

L'académicien éeljko Reiner (HDZ) a quant à lui été élu à la présidence du Sabor lors de la session constitutive du Parlement, qui s'est tenue le 28 décembre 2015.

ANNEXE III - LES FORCES ARMÉES CROATES

Extrait des réponses au questionnaire adressé au MAEDI

L'armée croate comprend environ 15.000 hommes et est professionnalisée depuis 2008.

Les forces sont organisées en cinq commandements : armée de Terre (9 200 hommes, une brigade mécanisée et une motorisée), armée de l'air (1 600 hommes, deux bases), Marine de guerre (1 600 hommes, une flottille et un corps de garde-côtes), commandement logistique interarmées et Académie de défense (formation initiale des officiers et sous-officiers, enseignement militaire supérieur).

Outre ces commandements, il existe des unités organiques notamment celles qui constituent la composante actions spéciales (un bataillon de renseignement et un bataillon de forces spéciales). Le taux de féminisation des armées atteint 10%. La réserve opérationnelle n'est pas encore instaurée et fait l'objet d'études.

Le cadre financier très contraint freine le renouvellement ou l'acquisition des équipements. Cela pousse Zagreb à rechercher les donations, à prolonger au maximum la durée de vie des matériels majeurs (chars M 84, avions MIG 21) ou à renoncer temporairement à des capacités (patrouilleurs, armement des PATRIA en canons RCSW 30 mm).

En 2013, l'aide en nature des États-Unis a atteint 150 millions d'euros, soit 20% du budget total. Depuis 2008, cette aide est estimée à 300 millions USD à travers de nombreux programmes.

Le commandement croate impose une préparation matérielle et technique très poussée lorsqu'il s'agit de s'engager dans un cadre multinational. C'est le cas de l'unité élémentaire inscrite dans l'alerte NFR 2014 qui est en conformité avec les prérequis pour cette mission.

Les principaux matériels sont :

- Armée de Terre : 57 Chars M84, 165 VTT / APC, 124 Pièces d'artillerie supérieures à 105 mm, 56 Lance-roquettes multiples

- Armée de l'Air : 10 MIG 21, 14 MI 8, 10 MI 17, 2 avions de transport et 20 avions école.

- Marine (essentiellement côtière) : 6 patrouilleurs de l'ex-Yougoslavie, 1 MHC, 9 navires amphibie, 2 bâtiments de plongeurs-démineurs, 6 avions Pilatus PC9, 3 Mi-8

Le budget de défense est contraint (610 M€ en 2015, soit 1,24% du PIB, dont 62% consacrés à la masse salariale et 18% aux équipements)

ANNEXE IV - CARTE DE LA LITUANIE

ANNEXE V - FICHE PAYS LITUANIE

1. Données générales

Nom officiel : République de Lituanie

Superficie : 65 300 km2

Capitale : Vilnius

Villes principales : Kaunas, Klaipeda, Siauliai, Panevezys

Population : 2,93 M d'habitants

Evolution démographique : 2012-2013 : - 0,9 % ; 2013-2014 : -1,3%

Espérance de vie (2014) : Hommes : 68,5 ans - Femmes : 79,6 ans

Indice de développement humain ONU (2014) : 35ème place (IDH= 0,834)

Langue officielle : lituanien

Fêtes nationales : 16 février (première indépendance 1918) et 11 mars (indépendance de 1990)

Données économiques 2014

Monnaie : euro

PIB : 35,6 milliards d'euros

PIB par habitant : 8100 € (25 e rang de l'UE)

Salaire mensuel brut moyen : 700 € (France : 2 870 €)

Salaire minimum : 230 € (France 1 450 €)

Taux de croissance : 2,9 % (2013 : 3,2)

Taux de chômage : 9,5 %

Taux d'inflation : 1,9% (prévision 2% en 2015)

Déficit public/PIB : -1,2% (prévision de -1,1% en 2015)

Dette publique : 41,1 % du PIB (prévision de 41,8 % en 2015)

Principaux fournisseurs : Russie, Allemagne, Pologne, Lettonie, Pays-Bas, Italie

Principaux clients : Russie, Lettonie, Allemagne, Estonie, Royaume Uni, Pologne, Biélorussie

Secteurs d'activité du PIB : agriculture et pêche 3,4% ; industrie 27,7 % ; services 68,1 %

Exportations de la France vers la Lituanie : 462 M€

Importations françaises de Lituanie : 653 M€

Déficit de la balance commerciale pour la France de 190 M€ (240 M€ en 2013)

Communauté française en Lituanie : 418 inscrits au registre des Français établis hors de France au 31/12/2014

2. La Lituanie et l'UE :

Contribution nationale au budget de l'UE en 2012 : 293 millions €

Fonds européens perçus en 2012 : 1 832 millions €

Bénéficiaire net en 2012 : 1 539 millions €, dont :

- 1 072 millions € au titre de la politique de cohésion

- 576 millions € au titre de la PAC

Nombre de députés au Parlement européen : 12/736 (11 pour la prochaine législature)

Nombre de voix au Conseil de l'UE : 7 sur 345 soit 1,2 %

Nombre de voix au Conseil de l'UE après 2014 (en fonction de la population) : 0,27 %

Commissaire européen : Vytenis Andriukaitis, chargé de la santé et la sécurité alimentaire.

3. Politique intérieure

Présidente de la République : Mme Dalia GRYBAUSKAITE (prise de fonctions 12 juillet 2009)

Premier Ministre : M. Algirdas BUTKEVICIUS (depuis décembre 2012), social-démocrate

Prochaines échéances électorales : législatives à l'automne 2016.

Depuis l'adoption de sa constitution en 1992, la Lituanie est une démocratie semi-présidentielle. Le président de la République, élu au suffrage universel direct, dispose de pouvoirs non négligeables, notamment en politique étrangère, puisqu'il siège au Conseil européen. Le Premier ministre est responsable devant le Parlement, composé d'une seule chambre de 141 membres, appelée Seimas.

L'ancienne commissaire européenne Mme Dalia Grybauskaite , élue dès le premier tour de l'élection de mai 2009, avec plus de 68% des suffrages, a succédé en juillet 2009 à M. Valdas Adamkus. Elle a été réélue le 25 mai 2014 à la présidence de la République, au deuxième tour de scrutin, avec 57,87% des voix.

Composition du gouvernement (nov. 2014)

Premier ministre : M. Algirdas Butkevicius (Parti social-démocrate)

Les ministres

- Ministre des Affaires étrangères : M. Linas Antanas Linkevicius (Parti social-démocrate)

- Ministre de l'Agriculture : Mme Virginija Baltraitienë (Parti du Travail)

- Ministre de la Culture : M. Sarunas Birutis (Parti du Travail)

- Ministre de la Défense : M. Juozas Olekas (Parti social-démocrate)

- Ministre de l'Économie : M. Evaldas Gustas (Parti social-démocrate)

- Ministre de l'Energie : M. Rokas Masiulis

- Ministre de l'Éducation et des Sciences : Mme Audronë Pitrënienë (Parti du Travail)

- Ministre de l'Environnement : M. Kêstutis Treèiokas (Parti Ordre et Justice)

- Ministre des Finances : M. Rimantas Sadzius (Parti social-démocrate)

- Ministre de l'Intérieur : M. Saulius Skvernelis (sans étiquette)

- Ministre de la Justice : M. Juozas Bernatonis (Parti social-démocrate)

- Ministre de la Santé : Mme Rimantë Ðalaðevièiûtë (Parti social-démocrate)

- Ministre de la Sécurité sociale et du Travail : Mme Algimanta Pabedinskiene (Parti du Travail)

- Ministre des Transports et des communications : M. Rimantas Sinkevicius (Parti social-démocrate)

Composition du parlement monocaméral, le Seimas, à la suite des élections législatives du 28 octobre 2012 (et d'élections partielles du 17 mars 2013). Groupes politiques

Présidents des groupes politiques

Nombre de sièges au Seimas

Parti social-démocrate

M. Algirdas Butkevicius

40

Union de la Patrie - Démocrates chrétiens

M. Andrius Kubilius

33

Coalition Parti du Travail + Jeunesse

M. Viktor Uspaskich

29

Parti Ordre et Justice

M. Rolandas Paksas

10

Mouvement des libéraux

M. Eligijius Masiulis

10

Action électorale des Polonais de Lituanie

M. Valdemar Tamasevski

8

Composition du parlement monocaméral, le Seimas, à la suite des élections législatives du 28 octobre 2012 (et d'élections partielles du 17 mars 2013). Groupes politiques

Présidents des groupes politiques

Nombre de sièges au Seimas

Parti Voie du Courage

Mme Neringa Venckiene

7

Indépendants

Elus indépendants, dont 1 affilié à l'Union des paysans et des écologistes

4

ANNEXE VI - LES FORCES ARMÉES LITUANIENNES

Extrait des réponses au questionnaire adressé au MAEDI

Environ 15 200 soldats dans l'armée lituanienne dont 13 500 pour l'armée de terre, 1 100 pour l'armée de l'air, et 600 pour la marine :

- l'armée de terre a une Brigade d'infanterie mécanisée (3 Bon d'Infanterie + 1 Bon d'artillerie), une Brigade d'infanterie motorisée Zemaitija (2 Bon d'Infanterie), Forces d'action territoriale (2 Bon d'infanterie), Force nationale des volontaires NDVF (7 bataillons de volontaires régionaux) ; ses équipements principaux sont les suivants : 246 APC, dont 94 M-113 A1 et A2 qui seront remplacés par des véhicules de combat d'infanterie Boxers en 2017/2019, HMMWV, UNIMOG, SISU PLS, 21 pièces d'artillerie Pzh 2000, mortiers, missiles anti-char Javelin ; 54 obusiers M-50 de 105mm ; 125 mortiers 120 et 60mm ; 12.7 mm Browning M2, 7.62 FN MAG et MG-3 ;

- la marine localisée à Naval Flotilla (ou stationnent la Frégate, l'escadron anti-mine, l'escadron des patrouilleurs, l'escadron permanent au port), Naval Sea and Coastal Surveillance Service, dispose des équipements principaux suivants : 11 navires au total, un bâtiment de commandement et de soutien type Vidar, 3 chasseurs de mines de type Hunt, 1 chasseur de mine Lindau, 4 patrouilleurs ;

- l'armée de l'air localisée sur la Base aérienne de Siauliai, Bataillon de défense aérienne situé à Radvilikis, Centre de surveillance, de commandement et de contrôle de l'espace aérien (CRC de Karmelava) qui constitue le coeur du dispositif BALTNET (surveillance et de contrôle aérien militaire des trois États baltes), a les équipements principaux suivants : 11 hélicoptères SAR (Search and Rescue) dont 3 Dauphin Airbus Hélicoptères, 10 avions dont 3 C-27 Spartan, pas de chasseurs. Budget défense Lituanie :

- Budget 2014 : 322 M€ ;

- Budget 2015: 425 M€ (1,1% du PIB) ;

- Budget 2016 : 575 M€ (1,49% du PIB = +35% par rapport à 2015).

* 1 Il s'agit d'une mission militaire et diplomatique mise en oeuvre par l'Union européenne afin de lutter contre l'insécurité dans le golfe d'Aden et l'océan Indien, zone maritime menacée par des pirates partant des côtes somaliennes. La mission s'est déployée à partir du 8 décembre 2008 et a été prolongé pour deux ans encore lors du conseil affaires étrangères du 21 novembre 2014.

* 2 Samedi 1 er novembre 2014, à l'issue de l'opération Mare Nostrum, une autre opération navale aux frontières de l'Europe a été lancée, baptisée « Triton ». Elle a été confiée à Frontex, l'agence européenne de surveillance des frontières et rassemble huit pays : la France, l'Espagne, la Finlande, le Portugal, l'Islande, les Pays-Bas, la Lituanie et Malte. Cette aide consiste à mettre à disposition, à tour de rôle, du matériel technique et des gardes-frontières pour permettre des patrouilles près des côtes, sur une zone comprenant le sud de la Sicile, les îles Pélages et la région de la Calabre, dans le sud de l'Italie.

* 3 La France est étroitement associée à ce processus depuis le premier sommet des chefs d'État.

* 4 La Croatie reproche à la Slovénie des interférences dans la procédure d'arbitrage.

* 5 Rapport sur l'adhésion de la Croatie à l'UE, n° 236 (2012-2013) de M. Jean-Louis CARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 18 décembre 2012.

* 6 Citons notamment l'extension du réseau autoroutier d'Istrie exploité par Bouygues, projet de voies ferrées nécessaires au désenclavement du port de Rijeka et projet de rénovation de l'aéroport de Dubrovnik.

* 7 Son mandat a pris fin en 2015, date à laquelle il a été remplacé par Kolinda Grabar-Kitarovic.

* 8 À Zagreb, Split, Osijek, Rijeka et Dubrovnik.

* 9 À Varazdin, Koprivnica et Zadar.

* 10 Voir annexe.

* 11 Le « Partenariat oriental » est l'initiative européenne visant à relancer la politique de voisinage sur le flanc Est de l'Europe, en direction de la Géorgie, de l'Ukraine, de la Moldavie, mais aussi de l'Azerbaïdjan, de l'Arménie et de la Biélorussie. Ce partenariat vise, d'une part, à renforcer le dialogue politique par la signature d'accords d'association en remplacement des accords de partenariat et de coopération signés dans les années 90 et à parvenir à une intégration économique poussée grâce à une libéralisation des échanges commerciaux et à une reprise par les États associés de l'acquis réglementaire européen, d'autre part.

* 12 « France-Russie : pour éviter l'impasse », Rapport d'information de M. Robert del PICCHIA, Mme Josette DURRIEU et M. Gaëtan GORCE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n° 21 (2015-2016) - 7 octobre 2015

* 13 Cf. « Cyberattaque et cyberdéfense »Par Daniel Ventre, Ingénieur d'Études au CNRS, Secrétaire Général du groupement européen de recherche sur les normativités (GERN).

* 14 En même temps que neuf pays, l'Union passant alors à 25 membres. Il s'agit de Chypre, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Hongrie.

* 15 la Lituanie avait dû s'engager à fermer cette centrale lors de son adhésion à l'Union européenne en 2004 faute de pouvoir respecter les garanties de sécurité requises par Bruxelles.

* 16 L'entreprise Dalkia, dans le secteur du chauffage, représente 60 % du stock d'investissements français réalisés en Lituanie. Il existe 65 entreprises françaises implantées en Lituanie employant plus de 3200 personnes. Plus de 2000 entreprises françaises exportent régulièrement vers la Lituanie.

* 17 La source de financement, soit 52 millions d'euros, de ces acquisitions d'équipement est européenne.

* 18 Ce type de clause peut en revanche trouver sa place dans les accords dits « de défense » qui organisent plus spécifiquement ce domaine, avec des États non membres de l'OTAN ou de l'UE.

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