Rapport n° 335 (2015-2016) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 janvier 2016
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. 706-24-1 [nouveau] du code de
procédure pénale) - Régime de l'enquête de flagrance
en matière terroriste
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Article 2 (art. 706-90 du code de procédure
pénale) - Autorisation des perquisitions de nuit dans les domiciles en
enquête préliminaire en matière terroriste
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Article 3 (art. 57-1, 60-1, 60-2, 97-2 et 706-95-1
[nouveau] du code de procédure pénale) - Saisie informatique des
correspondances électroniques
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Article 4 (art. 226-3 du code pénal, 230-2
et 706-102-1 du code de procédure pénale) - Assouplissement de
l'encadrement de la technique de captation de données informatiques
à distance
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Article 5 (art. 706-95-2, 706-95-3 et 706-95-4
[nouveaux] du code de procédure pénale) - Utilisation de l'IMSI
catcher dans le cadre des enquêtes du parquet et des informations
judiciaires en matière de criminalité organisée
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Article 6 (art. 706-96-1 [nouveau], 706-97,
706-99, 706-100, 706-101 et 706-101-1 [nouveau] du code de procédure
pénale) - Sonorisation et fixation d'images dans le cadre des
enquêtes du parquet en matière de criminalité
organisée
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Article 7 (art. 706-72 et art. 706-72-1 à
706-72-6 [nouveaux] du code de procédure pénale) -
Compétence concurrente de la juridiction parisienne en matière de
cybercriminalité
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Article 8 (art. 706-22-1 du code de
procédure pénale) - Suppression de la compétence exclusive
de la juridiction parisienne en matière d'application des peines pour
l'apologie du terrorisme
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Article 9 - Faciliter la
dématérialisation des échanges avec les juges des
libertés et de la détention
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Article 1er (art. 706-24-1 [nouveau] du code de
procédure pénale) - Régime de l'enquête de flagrance
en matière terroriste
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TITRE II - AGGRAVER LA RÉPRESSION DU
TERRORISME
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Article 10 (art. 421-2-5-1 et 421-2-5-2 [nouveaux]
du code pénal) - Création de nouveaux délits
terroristes
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Article 11 (art. 421-3, 421-5 et 421-6 du code
pénal ; art. 720-4 du code de procédure pénale) -
Criminalisation de l'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise
terroriste
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Article 11 bis (nouveau) (art. 421-7 [nouveau] du
code pénal) - Suivi socio-judiciaire pour les personnes reconnues
coupables d'une infraction terroriste
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Article 12 (art. 421-2-7 [nouveau] et art. 421-5
du code pénal) - Création d'un délit de séjour
intentionnel à l'étranger sur un théâtre
d'opérations de groupements terroristes
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Article 13 (art. 132-45 du code pénal) -
Obligations du sursis avec mise à l'épreuve en cas de
condamnation pour une infraction terroriste
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Article 14 (art. 131-4-1 du code pénal) -
Exclusion des délits terroristes du champ de la contrainte
pénale
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Article 15 (art. 422-4 du code pénal) -
Automaticité de la peine complémentaire d'interdiction du
territoire français pour les condamnés terroristes
étrangers
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Article 16 (art. 706-24-3 du code de
procédure pénale) - Allongement des délais de
détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des
procédures terroristes
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Article 10 (art. 421-2-5-1 et 421-2-5-2 [nouveaux]
du code pénal) - Création de nouveaux délits
terroristes
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TITRE III - ASSURER UNE APPLICATION RIGOUREUSE DE
L'EXÉCUTION DES PEINES DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR
TERRORISME
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Article 17 (art. 726-2 [nouveau] du code de
procédure pénale) - Instauration d'une base légale pour
les unités dédiées à la lutte contre la
radicalisation dans les établissements pénitentiaires
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Article 18 (supprimé) (art. 706-25-15
à 706-25-24 [nouveaux], 362 et 464-2 [nouveau] du code de
procédure pénale) - Rétention de sûreté et
surveillance de sûreté pour les personnes condamnées pour
terrorisme
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Article 19 (art. 720, art. 721-1-1 et 730-2-1
[nouveaux] et 730-3 du code de procédure pénale) -
Modalités d'aménagement de peine pour les condamnés
terroristes
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Article 20 (art. 230-19 du code de
procédure pénale) - Inscription au fichier des personnes
recherchées des obligations prononcées par les services
pénitentiaires d'insertion et de probation
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Article 17 (art. 726-2 [nouveau] du code de
procédure pénale) - Instauration d'une base légale pour
les unités dédiées à la lutte contre la
radicalisation dans les établissements pénitentiaires
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TITRE IV (SUPPRIMÉ) - RENFORCER
L'EFFICACITÉ DES PERQUISITIONS ADMINISTRATIVES MENÉES DANS LE
CADRE DE L'ÉTAT D'URGENCE
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TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET
TRANSITOIRES
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Article 22(supprimé) - Modalités
d'entrée en vigueur de la rétention de sûreté et de
la surveillance de sûreté pour les condamnés
terroristes
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Article 23 (art. 706-24-1, 706-25-1 et 706-25-4 du
code de procédure pénale ; art. 422-3 du code pénal)
- Dispositions de coordination
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Article 24 - Application outre-mer
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Article 22(supprimé) - Modalités
d'entrée en vigueur de la rétention de sûreté et de
la surveillance de sûreté pour les condamnés
terroristes
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES