Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée

N° 266

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , d' expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée ,

Par Mme Anne EMERY-DUMAS,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3022 , 3220 , 3228 et T.A. 631
Sénat :	246 et 267 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 16 décembre 2015 sous la présidence de M. Alain Milon , président , la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport de Mme Anne Emery-Dumas , la proposition de loi n° 246 (2015-2016) d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée.

Après avoir rappelé que la France subit depuis plus de trente ans une situation de chômage de masse que les politiques menées par les gouvernements successifs n'ont pas réussi à faire régresser, la rapporteure a précisé qu'elle s'accompagne d'un niveau élevé de chômage de longue durée , facteur d' éloignement durable du marché du travail , d'aggravation des inégalités et de fragilisation de la cohésion sociale.

La rapporteure a ensuite présenté la philosophie innovante de cette proposition de loi, qui repose sur l' activation des dépenses passives d'indemnisation et de prise en charge par la solidarité nationale du chômage de longue durée et la création de nouvelles activités économiques dans les territoires. Elle en a souligné le caractère expérimental , pour une durée de cinq ans , ainsi que l'origine associative.

Elle a exposé le fonctionnement du dispositif envisagé, insistant notamment sur l' embauche en contrat à durée indéterminée des bénéficiaires par des entreprises de l'économie sociale et solidaire situées dans l'un des dix territoires retenus et percevant une aide financière versée par un fonds national alimenté par des contributions de l'Etat, de collectivités territoriales volontaires et d'organismes publics et privés.

Revenant sur l' équation financière qui sous-tend ce projet et le pari qui consiste à assurer son financement à budget constant, la rapporteure a souligné le rôle essentiel de l'Etat dans sa phase d'amorçage puis sur la nécessité, pour tous les acteurs publics et privés concernés, de s'investir pleinement dans sa réussite. Elle a estimé que cette mobilisation , qui a déjà débuté au sein des territoires pressentis, constitue le facteur qui conditionnera le succès de l'expérimentation. Elle a enfin avancé deux pistes d'évolution du texte, qui mériteraient de faire l'objet d'amendements en séance publique : l'évaluation de l'expérimentation , dont il faudrait garantir l'objectivité et qui devrait être confiée à une structure de recherche indépendante, et l'accompagnement dans l'emploi des bénéficiaires, qui devrait être renforcé.

La commission des affaires sociales a, sur proposition de sa rapporteure, adopté la proposition de loi sans modification.