AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Déposée le 21 janvier 2015 par notre collègue député Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, puis adoptée par l'Assemblée nationale le 12 mars 2015, la proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire fait suite à deux propositions de loi analogues déposées en 2012 à l'Assemblée et au Sénat et désormais frappées de caducité.
Partant du constat que « dans les années récentes, plusieurs communes ont refusé le droit d'accès aux cantines scolaires aux élèves dont au moins l'un des parents n'exerçait pas d'activité professionnelle » 1 ( * ) , la proposition de loi vise à mettre fin à ces discriminations.
Pour ce faire, la proposition de loi rappelle l'interdiction de toute discrimination en raison de la « situation [des élèves] ou celle de leur famille ». Sans remettre le caractère facultatif du service public de la restauration scolaire dans le premier degré, le texte crée un droit à « l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe » au profit de « tous les enfants scolarisés ».
Il ressort des travaux et des auditions menés par vos rapporteurs que les discriminations à l'accès à la restauration scolaire auxquelles ce texte vise à mettre fin sont, en l'état actuel du droit, d'ores et déjà illégales et sanctionnées par le juge administratif. Les moyens d'une sanction rapide existent, par le biais du déféré préfectoral ou du référé-suspension. Votre commission a considéré que les dispositions de la proposition de loi en ce sens sont largement superfétatoires.
En ce qui concerne la création d'un droit général à l'accès à la restauration scolaire, ce droit s'appliquerait de manière inégale sur le territoire, selon que le service est proposé ou non. De plus, il méconnaît les réalités de l'organisation de la restauration scolaire à l'école primaire, soumise à des fluctuations importantes en matière de fréquentation. Dans le cas des élèves scolarisés dans les écoles privées, la création d'un tel droit ferait naître une incertitude sur l'autorité responsable de sa mise en oeuvre ; il serait ainsi source de contentieux inextricables.
Les auditions menées par vos rapporteurs les ont amenés à conclure que ce droit d'accès serait inapplicable, compte tenu de la situation financière des communes, des réalités immobilières et de l'absence de compensation financière réelle. En revanche, l'instauration d'un droit d'accès à la restauration scolaire n'irait pas sans poser de sérieux risques juridiques et financiers.
Si votre commission est attachée à ce que tous les élèves de l'école primaire qui le souhaitent aient un accès effectif à la restauration scolaire, qui est un enjeu de réussite, de santé publique et de socialisation, elle a considéré que ce texte est inefficace et inopportun.
Votre commission a estimé préférable de lutter contre ces discriminations par d'autres moyens, comme le contrôle de la légalité des actes des collectivités locales, l'élaboration d'un règlement-type de la restauration scolaire et la diffusion des bonnes pratiques.
En conséquence, à l'initiative de ses rapporteurs, votre commission a rejeté la présente proposition de loi.
* 1 Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire, n° 2518, déposée le 21 janvier 2015.