Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire

N° 220

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , visant à garantir le droit d' accès à la restauration scolaire ,

Par M. Jean-Claude CARLE et Mme Françoise LABORDE,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2518 , 2616 et T.A. 483
Sénat :	341 (2014-2015) et 221 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 2 décembre 2015, sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, sur le rapport de M. Jean-Claude Carle et Mme Françoise Laborde, rapporteurs, la proposition de loi n° 341 (2014-2015), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire.

Ce texte vise à lutter contre les discriminations à l'accès à la restauration scolaire des écoles primaires. Sans remettre en cause le caractère facultatif de ce service public, qui relève des communes ou, le cas échéant, d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il prévoit la création d'un droit d'accès à la restauration scolaire au profit de l'ensemble des élèves de l'enseignement primaire.

Si la commission partage l'ambition de permettre l'accès de tous les élèves qui le souhaitent à la restauration scolaire, elle a estimé que les dispositions du texte visant interdire les discriminations à l'accès au service public de la restauration scolaire étaient largement superfétatoires. Elle a considéré que le droit d'accès méconnaissait les réalités de l'organisation de la restauration scolaire et était de surcroît inapplicable, du fait notamment des contraintes en matière de locaux et de l'absence de compensation financière sérieuse.

Suivant l'avis de ses rapporteurs, la commission a rejeté la proposition de loi.

En conséquence, en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte adopté par l'Assemblée nationale.