II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
A. LES PRINCIPAUX ÉLÉMENTS SOULEVÉS PAR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
L'exposé des motifs de la proposition de notre collègue Michel Billout et de ses collègues rappelle à juste titre le caractère essentiel du secteur de l'agriculture pour la France.
L'accent est mis en particulier sur la gravité de la situation dans laquelle se trouve la filière de l'élevage qui, en effet, subit le contrecoup d'importants écarts de compétitivité, qui sont à l'origine d'une concurrence inégale.
De même, les auteurs de la proposition relèvent les obstacles que rencontre la filière laitière pour exporter aux États-Unis, singulièrement les petites unités de production.
Enfin, les auteurs de la proposition sont fondés à mettre en avant les menaces qui pèsent sur les indications géographiques françaises aux États-Unis. Ils appellent par ailleurs à juste titre à ne pas céder de terrain sur les préférences collectives européennes à l'égard des règles sanitaires en matière alimentaire, de bien-être animal, de protection de l'environnement et d'occupation de l'espace.
Enfin, la proposition de résolution est l'occasion de rappeler les principes de transparence et de contrôle démocratique qui devraient présider aux négociations, compte tenu de leur impact potentiel sur le « choix de société » auquel l'éventuel accord pourrait conduire.
À ces fins, les auteurs de la proposition de résolutions invitent notamment le gouvernement à tout faire pour :
- préserver la diversité des modèles agricoles européen et français,
- maintenir des normes haute qualité dans la production et la transformation et préserver le système européen de filières de qualité,
- maintenir le soutien au secteur agricole en favorisant l'emploi, la qualité des productions, l'aménagement équilibré du territoire et l'environnement,
- renforcer le travail des parlementaires aux travaux du Conseil en préservant une nécessaire transparence au profit des citoyens.
B. LES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE N° 115
L'initiative de la proposition de résolution soumise à l'examen de notre Commission est importante car les agricultures européenne et française sont des secteurs économiquement, socialement et même culturellement essentiels. Les dispositions qui la concerneront dans le cadre d'un futur accord commercial ne doivent pas être les variables d'ajustement de concessions obtenues sur d'autres secteurs en débat. Par ailleurs sa discussion tombe à point nommé, au moment où les négociations entre la Commission et ses interlocuteurs américains semblent entrer, enfin, dans le vif des sujets.
Les quelques modifications que vos rapporteurs vous proposent d'apporter au texte originel visent surtout à le renforcer et à le compléter, en particulier sur les points suivants :
- Faire valoir les aspects positifs que la conclusion d'un accord équilibré, qui lèverait nombre d'obstacles non tarifaires et qui prendrait en compte les consignes précises que les États membres ont donné à la Commission pourrait apporter au secteur agricole français, en particulier pour ceux de ses opérateurs qui y trouveront une ouverture à leurs intérêts offensifs.
- Rappeler le nécessaire respect des préférences collectives dans le projet d'accord, c'est-à-dire des normes sanitaires et phytosanitaires exigeantes. La convergence réglementaire ou les reconnaissances d'équivalence ne doivent pas affecter les hauts niveaux de protection des consommateurs et de l'environnement, actuels ou futurs, en cours dans l'Union européenne.
- Mentionner explicitement l'importance de la reconnaissance et de la protection des Indications géographiques comme intérêt offensif.
- Préserver les produits classés sensibles de tout traitement particulier de fin de négociation, qui aboutirait à une fragilisation accrue du secteur de l'élevage bovin français, en particulier par un octroi trop généreux de contingents tarifaires à droits réduits ou nuls.
- Faire en sorte que non seulement les actions de transparence et d'information initiées par le ministre du commerce extérieur soient poursuivies, mais aussi que la Commission obtienne du partenaire américain une ouverture et une transparence comparable à celle dont celui-ci bénéficie de la part de l'Union européenne. De même, vos rapporteurs rappellent que la Commission a déjà été l'objet d'une demande en vue d'élaborer une étude sur l'impact d'un éventuel traité sur le secteur agricole.
- Bien faire entendre qu'un accord équilibré ne saurait être obtenu dans la précipitation. Les négociations ne doivent pas se dérouler dans le cadre d'un timing prédéterminé qui se ferait d'ailleurs sûrement au détriment de l'agriculture. Le contenu doit l'emporter sur le calendrier. Les négociations entre les États-Unis et ses 11 partenaires du Traité Trans-Pacifique (TPP) ont duré 5 ans, comme d'ailleurs celles qui ont conduit à la conclusion de l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada.
Enfin, sur un plan plus formel, vos rapporteurs proposent de ne pas retenir le principe, inscrit dans le projet de résolution, d'une « demande d'exclusion » du volet agricole d'un futur accord : une telle démarche n'est pas juridiquement praticable. En revanche, il reviendra le moment venu, successivement, au Conseil - et donc aux gouvernements nationaux, puis au Parlement européen et enfin et surtout aux parlements nationaux, d'évaluer le contenu du Traité avant de le signer puis de le ratifier, ou non.