C. DES CRÉDITS EN LÉGÈRE PROGRESSION (+ 1%) IMPUTABLES À L'AUGMENTATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL
Les crédits demandés pour 2016 s'établissent à 399,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 386,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP) , respectivement en progression de 2,90 % et 1 % par rapport à la loi de finances pour 2015.
L'augmentation très modérée des CP s'observe principalement sur les dépenses de personnel (+ 1,3 %) . Hors titre 2, les crédits sont en diminution de près de 0,8 % .
Au sein de cette enveloppe, les dépenses d'investissement (6,8 millions d'euros) régressent de 8,1 %, dans le prolongement de plusieurs années successives de baisse significative (- 13,8 % en 2015, - 22 % en 2014 et - 19,2 % en 2013), conformément aux engagements pris dans le cadre du précédent triennal.
Au titre des investissements à venir, il convient de relever que 6,78 millions d'euros en AE et 6,1 millions d'euros en CP, sont budgétés notamment en vue de dépenses immobilières de mises aux normes d'accessibilité et de rénovation, principalement dans le tribunal administratif (TA) de Paris et le Palais Royal.
Les dépenses de fonctionnement (titre 3) du programme poursuivent leur progression modérée (+ 0,6 % contre + 2,2 % en projet de loi de finances pour 2015) et s'établissent à 57,2 millions d'euros .
Au sein des dépenses de fonctionnement, l'enveloppe dédiée aux frais de justice administrative (couvrant les frais postaux, les frais de papier et les frais de traduction) s'élève à 12 millions d'euros , un montant en légère diminution (- 1,8 % par rapport à 2015). L' effort particulier de maîtrise de ces dépenses depuis 2015 est ainsi maintenu après plusieurs années d'augmentation significative (+ 14,1 % en 2013 et + 10,1 % en 2014), grâce à la mise en oeuvre de procédures dématérialisées (application « Télérecours »). Il convient de noter qu'au premier semestre 2015, 57 % en moyenne des requêtes éligibles devant les TA, 63 % devant les CAA et 82 % devant le Conseil d'État étaient réalisées grâce à cette application.
Si plus de la moitié du total des frais de justice est affectée aux TA et CAA (6,6 millions d'euros), la part affectée à la CNDA est en augmentation, par rapport à l'année dernière. Elle s'élève à 5,2 millions d'euros , soit une augmentation de 23,8 % par rapport à 2015 , après une diminution entre 2014 et 2015. Cette progression intègre une augmentation des dépenses d'interprétariat de l'ordre de 30 % et les conséquences de la mise en place en 2014 de nouvelles règles de procédure prévoyant l'envoi d'une pré-convocation trois mois avant l'audience.