E. LES DEUX OPÉRATEURS SONT EN VOIE DE RESTRUCTURATION
• L'Institution nationale des Invalides (INI), « maison des combattants âgés, malades ou blessés au service de la patrie » 23 ( * ) , comprend trois centres : le centre de pensionnaires (81 lits), le centre médico-chirurgical (74 lits) et le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés.
Son contrat d'objectifs et de performance (COP) a pris fin en 2013, et aucun nouveau COP n'a encore été signé . Cette situation s'explique toutefois par la nécessité de définir préalablement un nouveau projet d'établissement, en coordination avec la direction générale de l'offre de soins, l'agence régionale de santé d'Île-de-France et le service de santé des armées.
Il est en effet nécessaire d'inscrire l'INI 24 ( * ) dans le schéma directeur du service des armées afin de rendre son offre de soins complémentaire à celles des hôpitaux Bégin et Percy, en développant un projet médical permettant la prise en charge physique et psychologique des militaires blessés, après la phase aigüe, pour accompagner leur réhabilitation dans la durée.
Ce rapprochement avec le service de santé des armées est d'ores et déjà pris en compte par le projet de loi relatif à la santé actuellement en discussion, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à « adapter les dispositions relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux missions du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides » 25 ( * ) . Une fois son projet défini, l'INI pourra engager des travaux de modernisation et de recomposition de son patrimoine hospitalier , étant précisé que le volet « infrastructures » de son schéma pluriannuel de stratégie immobilière est suspendu depuis 2014 26 ( * ) .
Votre rapporteur spécial a engagé cette année un contrôle budgétaire de cet opérateur et dans ce cadre, devrait pouvoir vous présenter en 2016 les grandes lignes de ce nouveau projet.
Dans l'attente du nouveau COP, les crédits sont reconduits à l'identique (subvention pour charges de service public versée par le programme 169, et dotation annuelle de financement versé par le ministère de la santé), ce qui permet à l'INI de faire face à ses coûts de fonctionnement.
• L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) est l'opérateur chargé de l'action sociale en faveur des anciens combattants et des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'attribution des cartes et titres.
Il opérera également une transformation importante en 2016, puisque, conformément à son contrat d'objectifs et de performance (COP) pour les années 2014-2019, l'office va procéder au transfert de ses neuf écoles de reconversion professionnelle et du centre de pré-orientation professionnelle, ainsi que de ses huit établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à d'autres opérateurs du secteur public 27 ( * ) .
Évolution des subventions pour charges de service public
(AE=CP, en milliers d'euros)
Source : commission des finances sur la base des rapports annuels de performances pour 2012 à 2014 et du projet annuel de performances pour 2016
Les subventions pour charges de service public de ces deux opérateurs sont stables et représentent près de 70 millions d'euros depuis plus de cinq ans , malgré une extension des missions de l'ONAC-VG qui est devenu le « guichet unique » pour les harkis et rapatriés en 2014.
Évolution des effectifs
(en équivalents temps plein travaillés)
Source : commission des finances sur la base des rapports annuels de performances pour 2012 à 2014 et du projet annuel de performances pour 2016
Dans l'attente de son nouveau COP, le schéma d'emplois de l'INI est maintenu . Il correspond à sa réalisation en 2014.
Dans le cadre de son COP, l'ONAC-VG s'est engagé à une maîtrise des effectifs qui peut être évaluée à 43 équivalents temps plein travaillés (ETPT) sur la période 2014-2018 , avec une réduction de 13 ETPT de son plafond d'emploi entre 2014 et 2018, et le transfert des missions en faveur des harkis et rapatriés anciennement assurées par l'ANIFOM (2 ETPT en 2013), la MIR (15 ETPT en 2013) et des préfectures (13 ETPT) dont les effectifs n'ont pas été transférés à l'office.
L'office procédera en 2016 à la suppression de 4 ETPT conformément à sa programmation budgétaire triennale. Le transfert des écoles de reconversion professionnelle et des EHPAD vont probablement entraîner une forte baisse des emplois hors plafond, qui ne sont pas financés par la subvention pour charges de service public.
* 22 L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement de première partie abaissant l'âge permettant de bénéficier de la demi-part supplémentaire à 74 ans (Article 2 ter ).
* 23 Article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
* 24 Créée par ordonnance royale de Louis XVI en 1670 « pour y loger tous les officiers et soldats tant estropiés que vieux et caduques ».
* 25 Article 55 du projet de loi n° 3 (2015-2016) relatif à la santé.
* 26 Les opérations de sécurité et de mise en conformité obligatoires ont été effectuées par l'INI en 2014 et 2015 pour garantir la sécurité des usagers et des patients.