N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 5
ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
Rapporteur spécial : M. Marc LAMÉNIE
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
|
1. Le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » s'établit à 2,61 milliards d'euros en crédits de paiement. 2. À périmètre constant, la baisse constatée est de 4,9 % en crédit de paiement (- 135 millions d'euros) et résulte, comme les autres années, de la baisse du nombre de bénéficiaires de la pension militaire d'invalidité (- 4,8 %) et de la retraite du combattant (- 4,1 %). 3. L'effort de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants peut être évalué à 3,51 milliards d'euros , en prenant en compte les soutiens en provenance essentiellement des programmes de la mission « Défense » et le montant de la dépense fiscale dont bénéficient les anciens combattants. 4. Le budget permet de maintenir les droits existants et de financer des mesures nouvelles en faveur des conjoints survivants, des anciens combattants d'Afrique du Nord et des harkis, ainsi que de renforcer l'action sociale de l'ONAC-VG, le tout pour un montant de 5,2 millions d'euros . |
|
À la date limite du 10 octobre, prévue par l'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), 100 % des questions posées par votre rapporteur spécial avaient reçu une réponse. |
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est une mission interministérielle qui regroupe trois programmes :
• le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » , dont l'objectif est de promouvoir l'esprit de défense et de citoyenneté au sein de la population ;
• le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » , dont l'objectif est de témoigner la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens combattants et des victimes de guerre ;
Ces deux programmes sont placés sous la responsabilité du ministre de la défense .
• le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » , qui porte les trois dispositifs d'indemnisation en faveur les victimes de la Seconde Guerre mondiale et leurs ayants-cause, et relève du Premier ministre .
A. LE PÉRIMÈTRE DE LA MISSION N'EST PAS ENCORE STABILISÉ
En 2014 et 2015, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » a connu des changements qui ont modifié de manière notable son périmètre :
• un élargissement en 2014, avec la création d'une nouvelle action destinée à couvrir le paiement des prestations en faveur des rapatriés et des harkis 1 ( * ) , au sein du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » 2 ( * ) ;
• puis un resserrement en 2015, avec le transfert de tous les crédits de personnel (titre 2) du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » 3 ( * ) et de l'action 06 « Réparation des conséquences des essais nucléaires français » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » 4 ( * ) .
En 2016, le périmètre de la mission connaît encore des évolutions, mais leurs conséquences sont moins sensibles (6 millions d'euros en transfert entrant) :
• sur le programme 167, un transfert sortant de 4,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en faveur du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », correspondant au financement du système d'information PRESAje utilisé pour la dématérialisation des démarches administratives de la Journée « défense et citoyenneté » et aux dépenses de communication externe de la direction du service national (DSN) ;
• sur le programme 169, un transfert entrant de 10,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en provenance du programme 178 « Préparation et emploi des forces » correspondant aux dépenses du régime des affections présumées imputables au service (« APIAS ») des militaires, qui vont être rattachées aux dépenses de soins médicaux gratuits du programme 169.
* 1 Action 07 « Actions en faveur des rapatriés ».
* 2 Ce qui a représenté un transfert entrant de 17,8 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2014.
* 3 Ce qui a représenté un transfert sortant de 73,3 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2015.
* 4 Ce qui a représenté un transfert sortant de 10 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2015.