DEUXIÈME PARTIE - LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE » (CAS FNDMA)

À la suite de la réforme du financement de l'apprentissage engagée dès 2013 et entrée en application au 1 er janvier 2015, l'architecture du CAS « FNDMA » a connu d'importantes modifications dans le cadre de la loi de finances pour 2015 . Il retrace désormais en recettes :

- les versements opérés au Trésor public au titre des sanctions prévues en matière de taxe d'apprentissage ;

- les fonds de concours ;

- la fraction régionale de la taxe d'apprentissage.

Par ailleurs, le CAS « FNDMA » ne comporte plus que deux programmes , contre trois auparavant :

- le programme 787 « Répartition de la ressource régionale consacrée au développement de l'apprentissage » ;

- le programme 790 « Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage ».

Ces programmes visent à répartir entre les régions la fraction régionale pour l'apprentissage et le solde dynamique de la ressource régionale pour l'apprentissage .

Les modalités de répartition de la ressource régionale pour l'apprentissage (cf. graphique ci-après), sont fixées à l'article L. 6241-2 du code du travail.

Règles de répartition de la ressource régionale pour l'apprentissage

Source : commission des finances du Sénat

Comme le montre le tableau infra , les crédits du CAS « FNDMA » pour 2016 sont quasi stables par rapport à 2015 s'établissant à 1,49 milliard d'euros en AE comme en CP (+ 0,01 % en AE comme en CP).

Évolution des crédits du CAS FNDMA

(en euros)

Programme

AE

CP

LFI 2015

PLF 2016

Évolution

LFI 2015

PLF 2016

Évolution

787 - Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

1 397 823 400

1 395 775 620

- 0,15 %

1 397 823 400

1 395 775 620

- 0,15 %

790 - Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

92 906 600

95 077 114

2,34 %

92 906 600

95 077 114

2,34 %

Total

1 490 730 000

1 490 852 734

0,01 %

1 490 730 000

1 490 852 734

0,01 %

Source : projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances

I. LE PROGRAMME 787 « RÉPARTITION DE LA RESSOURCE RÉGIONALE CONSACRÉE AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE »

Les crédits du programme 787 sont quasi stables en 2016 par rapport à 2015 à 1,396 milliard d'euros , contre 1,398 milliard.

Le programme 787 vise à répartir le montant de la fraction régionale pour l'apprentissage (51 % du produit de la taxe d'apprentissage) selon la clé fixée à l'article L. 6241-2 du code du travail (cf. tableau ci-après).

Répartition par région des crédits du programme 787

Pourcentage

Montant 2016

(en euros)

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

9,20617

128 497 476

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

9,44007

131 762 196

Auvergne et Rhône-Alpes

11,134

155 405 658

Bourgogne et Franche-Comté

4,42505

61 763 769

Bretagne

4,43524

61 905 999

Centre

4,16195

58 091 483

Corse

0,47427

6 619 745

Île-de-France

15,3553

214 325 534

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

7,44523

103 918 705

Nord-Pas-de-Calais et Picardie

8,65773

120 842 485

Normandie

5,46579

76 290 164

Pays de la Loire

6,37739

89 014 055

Provence-Alpes-Côte d'Azur

6,79127

94 790 891

Guadeloupe

1,65956

23 163 734

Guyane

0,43923

6 130 665

Martinique

1,83502

25 612 762

La Réunion

2,67429

37 327 088

Mayotte

0,02243

313 072

Source : projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances

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