B. LE PROGRAMME 103 « ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ÉCONOMIQUES ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI »
Le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » vise à l'amélioration de l'employabilité de certaines catégories de personnes : séniors, jeunes, personnes en situation de handicap et chômeurs de longue durée via des dispositifs de compensation d'exonérations de charges sociales, de crédits en faveur du développement de l'alternance et de l'activité partielle, etc.
En 2016, ses crédits s'élèveront à près 3,2 milliards d'euros en AE et à 3,1 milliards d'euros en CP, soit une augmentation de 3,5 % en AE et de 6,9 % en CP.
Évolution des crédits du programme
103
« Accompagnement des mutations économiques et
développement de l'emploi »
(en millions d'euros)
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Action |
AE consommées 2014 |
AE 2015 |
AE 2016 |
Évolution (en pourcentage) |
Évolution (en volume) |
CP consommés 2014 |
CP 2015 |
CP 2016 |
Évolution (en pourcentage) |
Évolution (en volume) |
|
|
1 |
Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi |
760,1 |
788,6 |
606,0 |
- 23,16 % |
- 182,7 |
604,9 |
556,9 |
548,2 |
- 1,56 % |
-8,7 |
|
2 |
Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences |
1 736,2 |
1 526,8 |
1 727,8 |
13,16 % |
200,9 |
1 702,0 |
1 526,8 |
1 641,6 |
7,52 % |
114,8 |
|
3 |
Développement de l'emploi |
247,6 |
795,7 |
886,2 |
11,38 % |
90,5 |
245,6 |
792,2 |
882,9 |
11,46 % |
90,8 |
|
Total programme 103 |
2 743,9 |
3 111,1 |
3 219,9 |
3,50 % |
108,8 |
2 552,5 |
2 875,9 |
3 072,8 |
6,85 % |
196,9 |
|
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Évolution des crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » par nature de dépense
(en millions d'euros)
|
AE 2015 |
AE 2016 |
Évolution (en pourcentage) |
Évolution (en volume) |
CP 2015 |
CP 2016 |
Évolution (en pourcentage) |
Évolution (en volume) |
|
|
Titre 3 (fonctionnement) |
20,3 |
17,8 |
- 11,97 % |
- 2,4 |
20,3 |
17,8 |
- 11,97 % |
- 2,4 |
|
Titre 6 (intervention) |
3 090,9 |
3 202,1 |
3,60 % |
111,3 |
2 855,7 |
3 055,0 |
6,98 % |
199,3 |
|
Total |
3 111,1 |
3 219,9 |
3,50 % |
108,8 |
2 875,9 |
3 072,8 |
6,85 % |
196,9 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'augmentation des dépenses du programme 103 résulte d'une augmentation des dépenses d'intervention (+ 111,3 millions d'euros en AE et + 199,3 millions d'euros en CP) portée par les actions 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » et 03 « Développement de l'emploi ».
À l'inverse, les dépenses de fonctionnement du programme diminuent de près de 12 % en AE comme en CP.
S'agissant de l'action 02, l'augmentation des crédits est liée à la hausse des dépenses en faveur de l'alternance qui résulte de la mise en place de l'aide « TPE-Jeunes apprentis » à compter du 1 er juin 2015 (cf. infra ), dont le coût pour 2016 s'élèvera à 308 millions d'euros en AE et à 221,84 millions d'euros en CP. Il convient de noter qu'en 2015 des crédits avaient été prévus au sein de l'action 02 à hauteur de 23,5 millions d'euros en AE comme en CP afin de compenser aux régions le versement de la prime en faveur des contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés. Cette dotation est remplacée en 2016 par une augmentation de la part de TICPE versée aux régions au titre des transferts de compétences intervenus en matière d'apprentissage.
La hausse de crédits constatée en AE comme en CP sur l'action 03 est essentiellement imputable à une mesure de périmètre. En effet, la déduction forfaitaire de cotisations sociales applicables aux particuliers employeurs , qui vise à diminuer le coût du travail afin de développer l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, faisait, jusqu'à présent, l'objet d'une compensation aux organismes de sécurité sociale par une affectation directe d'une fraction du produit de la TVA (0,14 % en 2014) .
Or, ce dispositif constituant une exonération ciblée de cotisations sociales, il est prévu que cette compensation s'effectue, à compter de 2016, via une dotation budgétaire, le recours à l'affectation de recettes fiscales étant habituellement réservé au financement des seuls allègements généraux.
Une dotation de 224,42 millions d'euros est ainsi prévue dans le présent projet de loi de finances pour compenser aux organismes de sécurité sociale le coût de cette exonération .
Il convient en outre de rappeler que l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoyait la suppression progressive de trois dispositifs d'exonérations :
- l'exonération de cotisations sociales en bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
- l'exonération de cotisations patronales à l'embauche du deuxième au cinquantième salarié dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- l'exonération dégressive de cotisations sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD).
En première lecture, à l'initiative de plusieurs de nos collègues députés du groupe Les Républicains, de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, et d'autres membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, l'Assemblée nationale a supprimé cet article 1 ( * ) .
Les crédits consacrés au fonds de cohésion sociale 2 ( * ) , également inscrits sur l'action 03, connaissent une diminution, passant de 21,02 millions d'euros en 2015 à 18,6 millions d'euros en 2016 3 ( * ) .
La diminution prévue au titre de l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » (- 23,2 % en AE et - 1,6 % en CP) résulte de la baisse des crédits consacrés au contrat de génération qui devraient diminuer de moitié en AE (240 millions d'euros en 2016 contre 480 millions d'euros en 2015) et de près de 30 % en CP (164,34 millions d'euros en 2016 contre 234,3 millions d'euros en 2015) par rapport à la dotation prévue dans le projet de loi de finances pour 2015.
Par ailleurs, en 2016, l'action 01 comprendra des crédits destinés au financement de la nouvelle aide « TPE-embauche premier salarié » (cf. infra ) pour un montant de 80,37 millions d'euros en AE et de 84,8 millions d'euros en CP.
* 1 Au cours de sa séance du 6 novembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté, en première délibération, avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement du Gouvernement visant à abonder les crédits du programme 103 à hauteur de 38,2 millions d'euros en AE comme en CP afin de tirer les conséquences de la suppression de l'article 10 du PLFSS pour 2016. Ce montant est identique à celui inscrit dans le projet de loi de finances pour 2015.
* 2 Aux termes de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le fonds de cohésion sociale vise à « garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise ».
* 3 Sur proposition de notre collègue députée Chaynesse Khimouni au nom de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement, en première délibération, un amendement visant à restaurer les crédits consacrés au fonds de cohésion sociale à leur niveau de 2015.