Rapport général n° 164 (2015-2016) de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2015
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PREMIÈRE PARTIE - LES CRÉDITS DE LA
MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES » ET DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS
« AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
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SECONDE PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES
RATTACHÉS À LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
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ARTICLE 58 (Art. L. 2113-20, L. 2113-21, L.
2113-22, L. 2334-1, L. 2334-2, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 2334-7, L.
2334-7-1, L. 2334-7-2, L. 2334-7-9, L. 2334-9, L. 2334-10, L. 2334-13, L.
2334-14, L. 2334-16, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2, L. 2334-18-3,
L. 2334-18-4, L. 2334-20, L. 2334-22, L. 2334-22-1, L. 2573-52, L.
3334-1, L. 3334-3, L 3334-4, L. 3334-6, L. 3413-2, L. 3662-4, L. 4332-4,
L. 4332-5, L. 4332-7, L. 4332-8, L. 5211-28, L. 5211-30,
L. 5211-32, L. 5211-32-1 L. 5211-33, L. 5214-23-1,
L. 5215-36 et L. 5842-8 du code général des
collectivités territoriales, art. 67 de la loi n° 2013-595 du 8
juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de
l'école de la République et art. L. 133-1 du code de tourisme) -
Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc
communal
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ARTICLE 58 bis [nouveau] (Art. L. 2334-4, L.
2334-7, L. 2334-7-3, L. 2334-13, L. 2334-16, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2,
L. 5211-28, L. 5211-32, L. 5218-11 et L. 5219-8 du code général
des collectivités territoriales) - Dotation globale de fonctionnement
pour 2016
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ARTICLE 58 ter [nouveau] (Art. L. 2113-9-1 du code
général des collectivités territoriales) - Limitation des
incitations à la création de communes nouvelles dans le cas
d'extension à une ou plusieurs communes
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ARTICLE 58 quater [nouveau] (Art. L. 2113-20 et
L. 2113-22 du code général des collectivités
territoriales) - Prolongation du dispositif d'incitation financière
à la création de communes nouvelles
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ARTICLE 58 quinquies [nouveau] (Art. L. 2334-14-1,
L. 2334-18-2 et L. 2334-20 du code général des
collectivités territoriales) - Exclusion du bénéfice de la
péréquation des communes faisant l'objet d'un arrêté
de carence
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ARTICLE 58 sexies [nouveau] (Art. L. 2334-10 du
code général des collectivités territoriales) -
Modalités de calcul de la population DGF des communes faisant l'objet
d'une convention Anru
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ARTICLE 58 septies [nouveau] (Art. L. 2334-40 du
code général des collectivités territoriales) - Libre
affectation de la dotation politique de la ville
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ARTICLE 58 octies [nouveau] (Art. L. 2336-2 et L.
5211-30 du code général des collectivités territoriales) -
Modalités de calcul du potentiel fiscal et du potentiel fiscal
agrégé d'un EPCI issu de la fusion d'EPCI dont au moins un est
issu d'un syndicat d'agglomération nouvelle
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ARTICLE 58 nonies [nouveau] (Art. 59 de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République) - Suppression de la diminution, à
partir de 2017, de l'attribution de compensation perçue par certaines
communes de la métropole du Grand Paris anciennement membres d'un
établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité professionnelle unique
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ARTICLE 59 - Création d'un fonds d'aide
à l'investissement local
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ARTICLE 60 (Art. L. 1613-6 et L. 2334-40 du
code général des collectivités territoriales) -
Répartition des concours de la mission « Relations avec les
collectivités territoriales »
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ARTICLE 60 bis [nouveau](Art. L. 2334-33,
L. 2334-34, L. 2334-35 et L. 2334-37 du code général
des collectivités territoriales) - Adaptation des règles
d'éligibilité à la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) aux spécificités des
départements d'outre-mer
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ARTICLE 61
(Art. L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2531-13 et L. 4332-9
du code général des collectivités territoriales)
Règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale
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ARTICLE 61 bis [nouveau] (Art. 1609 nonies C du
code général des impôts) - Délibération
concordante des conseils municipaux concernés pour réviser le
montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa
révision
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ARTICLE 61 ter [nouveau] (Art. 1609 nonies C du
code général des impôts) - Délai d'un mois pour que
le conseil municipal se prononce sur une révision des attributions de
compensation
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ARTICLE 61 quater [nouveau] (Art. 1609 nonies C du
code général des impôts) - Règles de majorité
qualifiée pour mettre en place une dotation de solidarité
communautaire
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ARTICLE 61 quinquies [nouveau] (Art. L. 331-2 du
code de l'urbanisme) - Précision concernant la perception de la taxe
d'aménagement par les métropoles
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ARTICLE 61 sexies [nouveau] - Rapport annuel sur
l'utilisation des ressources du Fonds de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)
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ARTICLE 62 (Art. 12-2 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale) - Abaissement du plafond de cotisation au
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
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ARTICLE 62 bis ([nouveau] (Art. L. 1614-10 du code
général des collectivités territoriales) - Financement de
l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques publiques
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ARTICLE 62 ter ([nouveau] (Art. L. 2335-15 du code
général des collectivités territoriales) - Prorogation du
fonds d'aide pour le relogement d'urgence
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ARTICLE 62 quater [nouveau] (Art. 3 de la loi
n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative
pour 2010) - Prolongation de deux ans du fonds d'amorçage en faveur des
communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements
nécessaires à l'utilisation du procès-verbal
électronique
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ARTICLE 58 (Art. L. 2113-20, L. 2113-21, L.
2113-22, L. 2334-1, L. 2334-2, L. 2334-3, L. 2334-4, L. 2334-7, L.
2334-7-1, L. 2334-7-2, L. 2334-7-9, L. 2334-9, L. 2334-10, L. 2334-13, L.
2334-14, L. 2334-16, L. 2334-18-1, L. 2334-18-2, L. 2334-18-3,
L. 2334-18-4, L. 2334-20, L. 2334-22, L. 2334-22-1, L. 2573-52, L.
3334-1, L. 3334-3, L 3334-4, L. 3334-6, L. 3413-2, L. 3662-4, L. 4332-4,
L. 4332-5, L. 4332-7, L. 4332-8, L. 5211-28, L. 5211-30,
L. 5211-32, L. 5211-32-1 L. 5211-33, L. 5214-23-1,
L. 5215-36 et L. 5842-8 du code général des
collectivités territoriales, art. 67 de la loi n° 2013-595 du 8
juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de
l'école de la République et art. L. 133-1 du code de tourisme) -
Réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc
communal
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AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION
DES FINANCES
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EXAMEN EN COMMISSION