C. DES CRÉDITS DE DROIT COMMUN MOBILISÉS AU NIVEAU TERRITORIAL DANS LE CADRE DES CONTRATS DE VILLE
L'essentiel des crédits consacrés par l'État aux quartiers prioritaires de la politique de la ville constituent des crédits dits « de droit commun » des autres ministères. En effet, les crédits spécifiques à la politique de la ville, qui, bien que renforcés, restent modestes, ne pourraient à eux seuls soutenir ces quartiers et améliorer la situation de leurs habitants.
Plus d'une trentaine de programmes budgétaires participent ainsi aux actions de la politique de la ville . Dans le document de politique transversale (DPT) consacré à la ville, une évaluation chiffrée est disponible pour 26 de ces programmes (contre 24 dans le DPT « Ville » annexé au projet de loi de finances pour 2015), qui correspond à un total de 4,7 milliards d'euros de crédits de paiement, soit 4,2 milliards d'euros de crédits de droit commun (et 438 millions d'euros pour le programme 147). Ce montant progresserait puisqu'en 2014, l'exécution fait apparaître une dépense de 3,7 milliards d'euros et la prévision pour 2015 s'établirait à un peu moins de 4 milliards d'euros.
Pour autant, l'appréhension des crédits de droit commun mobilisés dans le cadre de la politique de la ville reste imparfaite , même si d'importants efforts sont consentis afin de mieux les identifier et les chiffrer dans ce document de politique transversale. Il est donc nécessaire de poursuivre les travaux engagés pour améliorer leur recensement .
L'article 1 er de la loi précitée du 24 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale consacre au niveau législatif le principe de la mobilisation prioritaire des crédits de droit commun . Au niveau national, celle-ci s'est déjà concrétisée par la conclusion de douze conventions interministérielles conclues entre le ministère chargé de la ville et les autres ministères depuis 2013. Des conventions ont également été signées avec d'autres opérateurs de l'État (par exemple Pôle emploi ou la Caisse nationale des allocations familiales) et des associations d'élus pour les crédits des collectivités territoriales.
La mise en oeuvre des mesures du Comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté devrait également soutenir la mobilisation des crédits de droit commun, notamment dans le domaine de l'emploi et du développement économique.
Ayant vocation à bénéficier aux quartiers prioritaires, les crédits de droit commun sont mobilisés dans le cadre des contrats de ville, comme le prévoit la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Tous les contrats de ville devraient en principe être conclus avant la fin de l'année 2015.
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État d'avancement de la signature des contrats de ville Selon les chiffres publiés par le ministère chargé de la ville, 73 % des contrats de ville étaient signés au 1 er septembre 2015 , soit 321 contrats sur les 438 attendus d'ici la fin de l'année. En principe, 98 % d'entre eux devraient être signés en novembre 2015. 63 % des contrats de ville sont pilotés au niveau des intercommunalités . |