B. DES DÉPENSES FISCALES REDÉFINIES ET EN HAUSSE
Les prévisions pour les 3 dépenses fiscales sur impôts d'État rattachées au programme 147 atteignent 367 millions d'euros pour 2016, contre 336 millions d'euros en 2015 (+ 9,2 %) et 310 millions d'euros pour 2014 (+ 18,4 %).
Évolution des dépenses fiscales sur impôts d'État rattachées au programme 147
(en millions d'euros)
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Dépenses fiscales |
Chiffrage pour 2014 |
Chiffrage pour 2015 |
Chiffrage pour 2016 |
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Exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés plafonnée à 61 000 euros de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine |
60 |
61 |
62 |
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Taux réduit de TVA à 5 % applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les zones faisant l'objet de la politique de la ville |
80 |
90 |
105 |
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Exonération de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés plafonnée à 50 000 euros du bénéfice réalisé par les entreprises exerçant une activité dans une zone franche urbaine de troisième génération ou qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 |
170 |
185 |
200 |
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Total |
310 |
336 |
367 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2016
À la suite de la loi précitée du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la loi de finances initiale pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 36 ( * ) ont remis à plat les dépenses fiscales en faveur de la politique de la ville .
Ainsi, s'agissant du développement économique des quartiers et de la mixité fonctionnelle , une exonération de l'imposition sur les sociétés (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) a été maintenue jusqu'en 2020 dans les 100 zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-territoires entrepreneurs) 37 ( * ) , pour les entreprises qui s'y créent ou s'y implantent et respectent une clause locale d'embauche 38 ( * ) .
Le bénéfice de l'exonération s'applique sur une période de huit ans suivant le début de l'activité et selon le taux suivant : 100 % pendant les cinq premières années, 60 % la sixième année, 40 % la septième année et 20 % la huitième année.
Parallèlement, des exonérations d'impôts locaux ont également été conservées pour certaines entreprises exerçant une activité commerciale dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville .
En vertu de l'article 49 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 précitée, les très petites entreprises - de moins de 10 salariés et ayant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d'euros - exerçant une activité commerciale bénéficient d'une exonération facultative à la fois de cotisation foncière d'entreprises (CFE) 39 ( * ) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 40 ( * ) entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2020. Le bénéfice de ces exonérations est subordonné à l'existence d'un contrat de ville à compter du 1 er janvier 2016.
L'exonération de TFPB est prévue pour cinq ans. La même durée s'applique également pour l'exonération de CFE qui a pour limite le « montant de base nette imposable fixé, pour 2015, à 77 089 euros et actualisé chaque année ». Ensuite, pendant trois ans, un abattement est appliqué pour la CFE, à hauteur de 60 % la première année, 40 % la seconde et 20 % la troisième.
Votre rapporteur spécial est particulièrement sensible aux dispositifs en faveur de la mixité fonctionnelle des quartiers bénéficiant de la politique de la ville, considérant que l'essor de ces territoires passe notamment par l'implantation d'entreprises et la création d'emplois.
Par ailleurs, dans l'optique de favoriser la mixité sociale , l'article 17 de la loi de finances initiale pour 2015 précitée a opportunément étendu le régime de TVA à taux réduit pour l'accession sociale à la propriété à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville , alors qu'il était réservé auparavant aux seuls quartiers retenus dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (dits « quartiers Anru »)..
Enfin, l'article 62 de la loi de finances initiale pour 2015 a prorogé jusqu'en 2020, pour certains logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville , l'abattement de 30 % jusqu'à présent applicable dans les zones urbaines sensibles (ZUS) sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties .
Le bénéficiaire de l'abattement doit désormais être à la fois signataire d'un contrat de ville et transmettre chaque année les documents justifiant le montant et le suivi des actions qu'il a entreprises pour l'amélioration des conditions de vie des habitants de ces quartiers.
Le coût de cette exonération sur impôts locaux est estimé à 47 millions d'euros pour 2015 par le projet annuel de performances.
* 36 Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
* 37 Article 44 octies A du code général des impôts tel que modifié par l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014.
* 38 Soit la moitié des salariés résident dans la ZFU-territoire entrepreneur ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville situé dans l'unité urbaine où se trouve la ZFU-territoire entrepreneur, soit le nombre de salariés embauchés depuis l'implantation de l'entreprise résident dans cette même ZFU-territoire entrepreneur ou ce quartier prioritaire.
* 39 Article 1466 A du code général des impôts.
* 40 Article 1383 C ter du code général des impôts .