N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 21
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
Rapporteur spécial : M. Maurice VINCENT
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1) Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » est le support budgétaire des opérations conduites par l'État actionnaire (cession ou acquisition d'une participation, par exemple). Le compte n'est, en principe, pas alimenté par le budget général de l'État : le mode normal de financement d'une prise de participation est la cession d'une autre participation. 2) Des versements à la Caisse de la dette publique, financés par des cessions de participation, peuvent également être effectués à partir du compte afin de participer au désendettement de l'État . 3) Chaque année, le projet de loi de finances inscrit, de manière conventionnelle, 5 milliards d'euros de recettes résultant de cessions, le Gouvernement refusant de s'engager a priori sur un montant ou un rythme de cession pour l'année suivante, notamment pour des raisons de confidentialité. L'exercice 2015 : la poursuite de la « gestion active » du portefeuille 4) Alors que le Gouvernement avait annoncé en octobre 2014 qu'il réaliserait des cessions pour un montant minimal de 5 milliards d'euros , le montant des cessions effectuées entre le 1 er janvier et le 31 août 2015 ne s'élève qu'à 1,69 milliard d'euros. 5) Les trois principales recettes enregistrées en 2015 sont : - la cession de titres Safran, pour un total de 1,033 milliard d'euros ; - l' ouverture du capital de l'aéroport de Toulouse-Blagnac pour 308 millions d'euros ; - la cession de titres GDF-Suez, pour un total de 206 millions d'euros . 6) La mise en place du droit de vote double prévu par la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 s'est généralement déroulée sans difficulté même si l'État a été conduit à monter au capital de Air France (de 15,88 % à 17,58 % pour 42 millions d'euros) et de Renault (de 15,01 % à 19,74 % pour 1,258 milliard d'euros) afin de s'opposer à l'adoption de résolutions visant à maintenir le droit de vote simple. 7) La contribution du compte d'affectation spéciale au désendettement de l'État devrait être de l'ordre de deux milliards en 2015, alors qu'un versement de 4 milliards d'euros était prévu en loi de finances initiale. 8) Pour l'année 2015, les dividendes de sociétés non financières perçus par le budget général de l'État devraient s'établir à environ 3,2 milliards d'euros, en retrait de 0,5 milliard d'euros par rapport à la prévision. 9) La valeur du portefeuille coté de l'État s'établit à 83,1 milliards d'euros au 30 avril 2015, soit une baisse de 2,73 % sur un an (contre + 41 % sur la période précédente), en grande partie liée aux difficultés rencontrées par le secteur de l'énergie. 10) La participation de l'État dans EDF comptait au 30 avril 2015 pour près de 43 % de valeur du patrimoine coté de l'État. Le secteur énergétique (EDF, GDF-Suez, Areva) représentait à la même date 61,7 % du portefeuille coté de l'État, qui est donc particulièrement sensible aux difficultés que peut rencontrer ce secteur. Entre le 30 avril 2015 et le 30 septembre 2015, le cours de l'action EDF a perdu environ 30 % de sa valeur. L'exercice 2016 : un important besoin de financement et la perspective de nouvelles cessions 11) Seulement 626 millions d'euros sont inscrits de manière certaine dans le budget pour 2016 . Il s'agit de dépenses obligatoires au titre de divers engagements pris par l'État (par exemple, la participation à la recapitalisation des banques multilatérales de développement est un engagement pris par la France dans le cadre du G 20). Ce montant a été réduit de 321 millions d'euros par un amendement adopté par l'Assemblée nationale visant à ce que la mission « Recherche et enseignement supérieur » porte désormais la totalité des coûts de démantèlement et d'assainissement des installations nucléaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). 12) Pour autant le besoin de financement sera particulièrement important , notamment afin de satisfaire la nécessaire augmentation de capital d'Areva , dans le cadre de la refondation de la filière nucléaire. L'État reste en outre susceptible d'acquérir jusqu'à 20 % du capital d'Alstom en 2016. 13) Un versement à la Caisse de la dette publique de 2 milliards d'euros est prévu en 2016 . 14) Même si le compte d'affectation spéciale dispose d'un solde cumulé encore largement positif, de nouvelles cessions de participation devront être réalisées pour couvrir ces dépenses. 15) Si votre rapporteur spécial ne souhaite pas préjuger des participations qui pourraient ou devraient être cédées, l' ouverture du capital des aéroports de Nice et de Lyon a été autorisée et le produit de cette opération pourrait être enregistré sur le compte d'affectation spéciale dès 2016 . 16) Pour l'année 2016, les dividendes de sociétés non financières inscrits sur le budget général de l'État sont estimés à 3,289 milliards d'euros . |
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À la date du 10 octobre, date limite prévue par la LOLF pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, votre rapporteur spécial avait reçu 83 % des réponses. |