N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 2
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Rapporteur spécial : M. Hervé MARSEILLE
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. 2,5 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) sont demandés, en 2016, au titre de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », ce qui représente une baisse de 12,5 % par rapport à 2015 . Cette baisse est principalement due à l'absence d'élections générales en 2016 , qui conduit à minorer les crédits du programme 232 portant les dépenses d'organisation des élections de 77 %, ainsi qu'au transfert des effectifs des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication vers le programme budgétaire 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Hors programme 232 et à périmètre constant, les crédits de la mission baissent de 1,7 % par rapport à 2015 . 2. La mission est concernée par la mise en place du plan de lutte contre le terrorisme, qui représente 19,3 millions d'euros de dépenses nouvelles , principalement affectées à la sécurisation et à la modernisation des réseaux et des télécommunications du ministère de l'intérieur. Ces dépenses conduisent les crédits de la mission à dépasser le plafond fixé par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2014-2019 . 3. La réduction des effectifs de l'administration préfectorale se poursuivra en 2016 (- 200 ETPT), en lien avec la réforme de la carte territoriale et des missions des préfectures. Cette baisse sera supportée par les services préfectoraux départementaux, lorsque les services régionaux seront au contraire renforcés. 4. La création de sept nouvelles régions au 1 er janvier 2016, se substituant à seize régions actuelles, conduira à réduire d'autant le nombre de préfectures de régions, mais ne remettra pas en cause l'implantation géographique des services. Certaines missions seront centralisées au siège de la nouvelle préfecture de région , comme la gestion des ressources humaines ou la gestion des crédits des budgets opérationnels de programme (BOP). 337 agents devraient être concernés par une mobilité géographique ou fonctionnelle. De nombreuses incertitudes accompagnent cette réforme, en particulier s'agissant des coûts transitoires qu'elle pourrait engendrer en 2016 et qui ne sont nullement mentionnés dans les documents budgétaires transmis à votre rapporteur spécial. 5. Les travaux visant à réviser la carte des sous-préfectures se poursuivront en 2016, en parallèle de l'évolution des modalités de présence de l'État dans les territoires et d'accès aux services publics de proximité, à travers la création de Maisons de l'État et de Maisons de services au public . 6. Le plan « préfectures nouvelle génération » , présenté le 9 juin 2015, prévoit de faire évoluer les missions de l'administration préfectorale, en désengageant les préfectures et les sous-préfectures des missions de « guichet » relatives à la délivrance de titres afin de renforcer quatre missions identifiées comme prioritaires : la sécurité et l'ordre public, le contrôle de légalité et budgétaire des collectivités territoriales, la lutte contre la fraude et la coordination territoriale de la mise en oeuvre des politiques publiques. |
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7. L'équilibre financier de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) demeure fragile , en dépit de la création de recettes nouvelles et d'un effort de maîtrise de la dépense mené dans le cadre du nouveau contrat d'objectifs et de performance (COP) 2015-2017, qui prévoit notamment la renégociation des conditions tarifaires conclues avec l'Imprimerie nationale s'agissant de la production des permis de conduire et des passeports biométriques. 8. L'absence d'élections générales en 2016 conduit à une forte baisse des crédits du programme 232. Toutefois, le report des élections régionales du mois de mars au mois de décembre 2015 entraînera un report de la mise en paiement de certaines dépenses électorales en 2016. 9. Contrairement à l'année dernière, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit le maintien de l'aide publique aux partis et groupements politiques à son niveau de 2015, soit 68,7 millions d'euros. 10. Hors mesures de périmètre et hors plan de lutte contre le terrorisme, le programme 216 qui regroupe les crédits des fonctions support du ministère de l'intérieur connaît une baisse de crédits de 1,7 %, qui s'explique principalement par la maîtrise de la masse salariale . Le schéma d'emploi prévoit une réduction de -94 ETPT en 2016. 12. Les dépenses de contentieux du ministère de l'intérieur font à nouveau l'objet d'une sous-budgétisation probable . Les crédits inscrits pour financer ces dépenses sont réduits de 24 %, alors même qu'il existe chaque année des écarts importants entre prévision et exécution. Afin de mieux maîtriser ces dépenses, le ministère entend mener une réorganisation de la fonction juridique territoriale , en confiant le pilotage de ces dépenses au niveau régional. 13. La subvention pour charges de service public versée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) reste stable, alors même que cet opérateur fera face à un surcroît d'activité en raison de l'extension de ses compétences aux 800 organismes de formation en sécurité privée , prévue par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue sociale et à l'emploi. |
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Au 10 octobre 2015, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, 100 % des réponses portant sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État » étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |