B. RADIO FRANCE : UN PROJET DE COM INTÉRESSANT, QUI COMPORTE TOUTEFOIS QUELQUES FAIBLESSES
L'année 2016 constituera pour Radio France la première année de mise en oeuvre de son nouveau contrat d'objectifs et de moyens, qui couvre la période 2016-2020.
Dans ce cadre, le projet de loi de finances propose une dotation totale de 619,5 millions d'euros, qui augmente de 0,8 % par rapport à la loi de finances pour 2015.
La trajectoire financière définie par le COM prend en compte un financement spécifique du chantier de réhabilitation de la Maison de la radio , dont l'achèvement est prévu en 2018.
Le besoin de financement de l'entreprise à ce titre s'élève à 170 millions d'euros sur la période 2015-2019 . La trajectoire financière du COM prévoit donc un maintien de la dotation d'investissement de Radio France à hauteur de 24,6 millions d'euros par an sur toute la durée du COM. En outre, l'État apportera un soutien exceptionnel sous la forme d'une subvention d'investissement complémentaire de 25 millions d'euros en 2016, 2017 et 2018, et d'une dotation en capital de 55 millions d'euros en 2016 et 2017. Enfin, Radio France pourra souscrire un emprunt de 70 millions d'euros, pour une durée maximale de sept ans.
En contrepartie de l'effort financier de l'État, le COM assigne 13 objectifs 46 ( * ) à Radio France, autour de trois axes stratégiques qui paraissent pertinents :
- Radio France, radio de référence à l'ère numérique (4 objectifs) ;
- Radio France, acteur majeur de la musique et de la culture (4 objectifs) ;
- Radio France, entreprise modernisée et responsable (5 objectifs).
La performance de l'entreprise sera évaluée à l'aune de 11 indicateurs, qui ne couvrent cependant pas tous les objectifs .
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Les objectifs et indicateurs définis dans le
projet de COM de Radio France
Objectif 1 : toucher le plus large public par une gamme de radios complémentaires Indicateur 1 : perception de la qualité et de la singularité de l'offre Indicateur 2 : audience cumulée des 7 chaînes et total Radio France sur un jour moyen Indicateur 3 : audience cumulée des 7 chaînes par âge Objectif 2 : intégrer les nouveaux usages de la radio Indicateur 4 : audiences numériques Objectif 3 : valoriser la richesse de la production radiophonique Objectif 4 : garantir une information de référence Objectif 5 : rendre la musique accessible à tous Indicateur 5 : diversité de l'offre de concerts des formations musicales Objectif 6 : faire rayonner la création et la diversité culturelle Indicateur 6 : soutien de Radio France à la création Indicateur 7 : programmation musicale sur les chaînes de Radio France Objectif 7 : la Maison de la radio, nouveau lieu et nouveau lien avec le public Indicateur 8 : nombre d'évènements produits à la Maison de la radio et fréquentation Objectif 8 : connaître les publics et accompagner les jeunes publics Objectif 9 : renforcer le dialogue social et accompagner les réformes Indicateur 9 : baromètre social Objectif 10 : améliorer la performance et garantir l'exemplarité de la gestion Objectif 11 : mener la réhabilitation à son terme dans le respect des personnels Indicateur 10 : coût final estimé (CFE) investissement du programme de réhabilitation Objectif 12 : renforcer les coopérations avec les organismes de l'audiovisuel public Objectif 13 : mettre en oeuvre les conditions de retour à l'équilibre Indicateur 11 : évolution de la masse salariale, du résultat d'exploitation, du résultat net et du niveau de trésorerie au 31 décembre. Source : projet de contrat d'objectifs et de moyens de Radio France 2015-2019, en date du 16 octobre 2015 |
Parmi les points positifs, on peut relever que le projet de COM accorde une place relativement marquée à l'idée qu'il faut renforcer les coopérations avec les autres sociétés de l'audiovisuel public (objectif 12), ce qui paraît une nécessité, notamment dans le domaine numérique ( cf. supra ).
En outre, le document prévoit des efforts d'économies qui porteraient notamment sur les frais de diffusion, sur les achats, la grille de programme et la masse salariale , ainsi que des efforts d'amélioration des performances et de renforcement du pilotage.
Pour autant, ce projet comporte aussi quelques faiblesses .
Par exemple, compte tenu de l'enjeu associé au développement des ressources propres de l'entreprise dans le contexte de stabilité de la ressource publique, on peut regretter l'absence d'un indicateur dédié . Certes, le corps du document consacre un paragraphe au développement des ressources propres, en affichant un objectif de 9 millions d'euros supplémentaires en 2019 par rapport à 2014 .
Doivent ainsi être développées « les recettes liées au développement des activités grand public (billetterie et édition notamment), les recettes de concession, la publicité digitale et les recettes liées à la location des espaces de la Maison de la radio rendus disponibles à l'issue des travaux de réhabilitation en fin de période ».
La fixation d'un indicateur dédié aurait permis de suivre la progression annuelle de ces ressources et de pouvoir ainsi réagir en cas de non atteinte des cibles.
En outre, comme pour France Télévisions, l'un des principaux enjeux du nouveau COM de Radio France sera un retour durable à l'équilibre au cours des prochaines années . Pour mémoire, l'exercice 2015 est marqué par un déficit de 21 millions d'euros et le projet de budget 2016, qui doit encore être adopté par le conseil d'administration, prévoit un résultat net à - 16,6 millions d'euros.
À cet égard, on peut regretter que le COM ne prévoie le retour à l'équilibre qu'à l'horizon 2018 au plus tôt , ce qui peut paraître tardif et peu volontariste, mais sans doute plus réaliste.
Par ailleurs, entendu par la commission de la culture et de la communication du Sénat le mercredi 28 octobre 2015, Mathieu Gallet a justifié ainsi ce délai : « Le décalage du retour à l'équilibre en 2018 permet d'éviter de recourir à un plan de départs volontaires, comme cela était encore envisagé au printemps. Un non-remplacement des départs est prévu ainsi que la stabilité à la baisse de la masse salariale sur la durée du COM (...) Nous allons procéder au non-remplacement des départs naturels qui s'élèvent de 150 à 180 postes par an. En 2017, nous remplacerons un départ sur deux, en 2018, un sur trois pour revenir ensuite au remplacement de chaque départ ».
De façon plus générale, le COM laisse plusieurs questions importantes en suspens, notamment s'agissant des orchestres et de la fin du chantier , qu'il évoque mais sans les trancher, alors que la Cour des comptes a pointé l'urgence de régler ces problématiques, en proposant des solutions. Ainsi, il est indiqué que la mise en oeuvre de la politique musicale de Radio France sera rénovée , et qu'elle devra « s'accompagner d'une optimisation de la planification et de la programmation, d'une réforme des modalités de travail des musiciens et d'une réflexion sur le dimensionnement des formations - qui s'appuiera sur les constats et recommandations formulés par Stephan Gehmacher et sur la définition précise des missions de chacune d'entre elles à l'issue de la première année d'exécution du COM ».
De même, en ce qui concerne les travaux de réhabilitation, le projet de COM indique que « deux phases de travaux demeurent toutefois à réaliser . Le programme de réhabilitation devra également intégrer la rénovation des façades et les studios moyens non inclus dans le programme initial. Il devra s'accompagner d'un plan de financement pérenne, faisant l'objet d'une présentation pluriannuelle y compris au-delà de la seule période du COM actualisée chaque année, et la mise en place d'un programme d'investissement courant de nature à garantir l'entretien du bâtiment et de ses équipements dans la durée ».
Enfin, un autre grand enjeu du COM consistera à renforcer le dialogue social et accompagner les réformes , notamment dans le cadre de la négociation du nouvel accord collectif pour les personnels techniques et administratifs.
À cet égard, votre rapporteur spécial relève avec satisfaction l'ambition du COM en ce qui concerne le développement des compétences et la mobilité professionnelle.
En conclusion, le projet de contrat d'objectifs et de moyens va dans la bonne direction, mais il faudra vérifier la concrétisation de ses ambitions dès la première année d'exécution .
* 46 Contre 18 objectifs dans le COM précédent.