EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 51 ter (nouveau) - Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le financement des commissions locales d'information nucléaires (CLI)
Commentaire : le présent article prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1 er juillet 2016, sur le financement des commissions locales d'information nucléaire (CLI).
I. LE DROIT EXISTANT
Créées par l'article 22 de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les commissions locales d'information sont définies aux articles L. 125 -17 et suivants du code de l'environnement.
Il s'agit de structures instituées auprès de tout site comprenant une ou plusieurs installations nucléaires de base .
La création d'une CLI relève d'une décision du président du conseil général du département dans lequel l'installation nucléaire de base est située. Celui-ci nomme les membres de la commission et la préside.
Les CLI exercent une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire , mais également de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement pour ce qui concerne les installations du site.
Pour l'exercice de leurs missions, les CLI peuvent faire réaliser des expertises et procéder à toute mesure relative aux émissions ou rejets des installations du site. En outre, l'exploitant, l'Autorité de sûreté nucléaire (AS) et les services de l'État doivent leur communiquer les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Les CLI sont également informées de tout incident ou accident, dans les meilleurs délais . Enfin, la consultation des CLI est obligatoire pour tout projet faisant l'objet d'une enquête publique.
Elles assurent une large diffusion des résultats de leurs travaux .
L'article 123 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte renforce le rôle des CLI afin d'améliorer l'information des populations en matière de sûreté nucléaire.
Il existe actuellement 37 CLI sur l'ensemble du territoire . Elles regroupent de l'ordre de 3 000 membres comprenant des élus, des syndicats, des associations et des personnalités qualifiées.
En ce qui concerne leur financement, l'Autorité de sûreté nucléaire alloue chaque année aux CLI une subvention de l'ordre de un million d'euros . En outre, les collectivités territoriales et l'État contribuent également à leur budget .
Par ailleurs, si la commission est dotée de la personnalité juridique, outre les subventions qui peuvent lui être attribuées par l'État, les collectivités et leurs groupements, elle peut recevoir une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base instituée par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 53 ( * ) , dans les conditions définies en loi de finances .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
À l'initiative de notre collègue député Denis Baupin et des membres du groupe écologiste, l'Assemblée nationale a adopté, avec un avis de sagesse de la part du Gouvernement et du rapporteur spécial , un article additionnel visant à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l'évolution du financement des CLI et sur leur regroupement national .
Ce rapport, qui doit être remis avant le 1 er juillet 2016 , devrait notamment étudier les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base, qui serait perçue par les commissions locales d'information et leur regroupement, et dont le produit serait plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'État.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Comme l'a souligné Denis Baupin en présentant son amendement, le travail des CLI est remarquable mais elles manquent d'effectifs, dans un contexte où la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a renforcé leur rôle, en leur attribuant des compétences supplémentaires en matière de visite et de suivi des modifications des plans particuliers d'intervention.
Cette demande de rapport fait suite aux recommandations émises par le rapport de la commission d'enquête parlementaire relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire 54 ( * ) , qui a « souligné l'importance de l'implication citoyenne et associative pour la transparence et la sûreté nucléaire, et en conséquence soutenu la demande des CLI et de l'Association nationale des comités et commissions locales d'information ( ANCCLI) de bénéficier de moyens supplémentaires, au travers de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), leur permettant d'assurer au mieux leur mission, et de renforcer par la loi leur association aux différentes étapes de la vie d'une installation nucléaire 55 ( * ) ».
Le principe d'une réflexion sur la diversification des ressources des CLI paraît donc plutôt utile , même s'il existe déjà la possibilité, pour les CLI dotées de la personnalité juridique, de bénéficier d'une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base.
En tout état de cause, compte tenu de l'importance des missions exercées par les CLI pour garantir l'information et la transparence en matière de sûreté nucléaire, il est important d'analyser les pistes permettant de garantir un financement pérenne et adapté au périmètre d'action de ces commissions .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 53 Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999.
* 54 Rapport publié en juillet 2014.
* 55 Source : exposé des motifs de l'amendement II-818 présenté par Denis Baupin et les membres du groupe écologiste, portant article additionnel après l'article 51.