Rapport général n° 164 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2015
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EXAMEN DES ARTICLES - SECONDE PARTIE -
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MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS
SPÉCIALES
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TITRE IER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR
2016 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
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I. - CRÉDITS DES MISSIONS
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ARTICLE 24 - Crédits du budget
général
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ARTICLE 25 - Crédits des budgets
annexes
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ARTICLE 26 - Crédits des comptes
d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers
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II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
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ARTICLE 27 - Autorisations de
découvert
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TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR
2016 PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
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ARTICLE 28 - Plafonds des autorisations d'emplois
de l'État
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ARTICLE 29 - Plafonds des emplois des
opérateurs de l'État
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ARTICLE 30 - Plafonds des emplois des
établissements à autonomie financière
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ARTICLE 31 - Plafonds des emplois des
autorités publiques indépendantes
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TITRE III - REPORTS DE CRÉDITS DE 2015 SUR
2016
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ARTICLE 32 - Majoration des plafonds de reports de
crédits de paiement
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TITRE IV - DISPOSITIONS PERMANENTES
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I. - MESURES FISCALES ET MESURES
BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
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ARTICLE 33 (Art. L. 161-25 du code de
la sécurité sociale, L. 816-3 [nouveau], L. 821-3-1,
L. 842-3, art. L. 117-3, L. 262-3 du code de l'action sociale et
des familles, art. L. 5423-6, L. 5423-12 du code du travail,
art. L. 327-25 du code du travail applicable à Mayotte,
art. L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile) - Refonte des modalités de
revalorisation des prestations sociales
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ARTICLE 33 bis (nouveau) (Art. L. 122-8
[nouveau] du code de l'énergie) - Aide en faveur des entreprises
exposées à un risque significatif de fuite de carbone
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ARTICLE 33 ter (nouveau) (Art. 1609
sextricies et 1609 septtricies [nouveaux] du code général des
impôts et art. L. 2132-12, L. 2132-14 et L. 2132-15 du
code des transports) - Taxes pour frais de contrôle perçues au
profit de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (Arafer)
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ARTICLE 33 quater (nouveau)
(Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale) -
Affectation d'une fraction du produit des droits de consommation sur les tabacs
au financement du régime d'allocations viagères des
gérants de débits de tabac
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ARTICLE 33 quinquies (nouveau) (Art. 128 de la loi
n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004
et art. 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre
2005 de finances pour 2006) - Plans de prévention des risques naturels
(PPRN)
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ARTICLE 33 sexies (nouveau) - Abandon de
créances détenues par l'État sur la société
Adoma
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ARTICLE 33 septies (nouveau) - Transferts de
propriété des biens immobiliers et mobiliers des
établissements médico-sociaux relevant de l'ONAC-VG à des
établissements publics nationaux et exonération de droits,
impôts et taxes de ces opérations
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ARTICLE 33 octies (nouveau) (Art. 1390, 1391, 1413
bis et 1417 du code général des impôts et art. 21
de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour
1992) - Aménagements des exonérations de fiscalité directe
locale
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ARTICLE 34 (Art. 1649 quater B quinquies,
1658, 1681 sexies et 1738 du code général des impôts) -
Engagement du prélèvement à la source et modernisation de
l'impôt sur le revenu
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ARTICLE 34 bis (nouveau)
(Art. 1er [nouveau] du code général des impôts,
art. L 253 du livre des procédures fiscales,
art. L. 843-7 [nouveau], art. L. 136-8 du code de la
sécurité sociale, et art. 1665 bis [nouveau] du code
général des impôts) - Imposition des revenus des personnes
physiques et création d'une réduction dégressive de
CSG
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ARTICLE 34 ter (nouveau) (Art. 154 bis A du
code général des impôts) - Exonération d'impôt
sur le revenu des indemnités journalières versées aux
travailleurs indépendants relevant du régime réel et
atteints d'une affection de longue durée
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ARTICLE 34 quater (nouveau) (Art. 199
tervicies du code général des impôts) - Extension du
régime « Malraux » dans les quartiers
présentant une concentration élevée d'habitat ancien
dégradé
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ARTICLE 35 (Art. 302 G, 302 M, 302 M bis, 302 M
ter, 302 P, 307, 426, 1807, 321, 441, 466, 468, 502, 450, 455, 302 O, 1798 bis
du code général des impôts, et art. L. 34 du livre des
procédures fiscales) - Généralisation du document
administratif électronique (DAE) dans le cadre de la circulation en
suspension de droits d'accises des alcools et boissons alcooliques
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ARTICLE 35 bis (nouveau) (Art. 990 I bis du code
général des impôts) - Modalités de versement du
prélèvement prévu par l'article 990 I bis du code
général des impôts
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ARTICLE 35 ter (nouveau) (Art. 1649 quater B bis
du code général des impôts) - Simplification des
déclarations des entreprises par voie électronique
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ARTICLE 35 quater (nouveau) (Art. 102 A du livre
des procédures fiscales) - Suppression de l'obligation pour le maire de
transmettre les relevés des actes de décès à
l'administration fiscale
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ARTICLE 36 (Art. 158 octies du code des douanes) -
Mise en place d'une dispense de caution pour les petits entrepositaires
agréés de produits énergétiques
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ARTICLE 37 (Art. 223 quinquies B du code
général des impôts, art. L. 10, L. 16-0 BA, L. 47 et L. 47
A du livre des procédures fiscales) - Dématérialisation de
la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi
que des obligations déclaratives en matière de prix de
transfert
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 37 -
Principe de dématérialisation de toutes les relations avec
l'administration fiscale et la douane en 2019
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 37 -
Déclaration automatique sécurisée des revenus des
particuliers par les plateformes en ligne
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ARTICLE 38 (Art. 286 et 1770 duodecies [nouveau]
du code général des impôts, et art. L. 80 O du livre des
procédures fiscales) - Mesures visant à lutter contre la
dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d'un
logiciel de caisse ou système non frauduleux
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 38
(Art. 259 D [nouveau] du code général des impôts) -
Prélèvement à la source de la TVA sur le commerce en
ligne
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 38
(Art. 293 A ter [nouveau] du code général des impôts) -
Prélèvement à la source de la TVA à l'importation
sur le commerce en ligne
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ARTICLE 39 (Art. 1586, 1599 bis, 1599
sexdecies et 1599 novodecies A du code général
des impôts) - Adaptation de la fiscalité aux
évolutions institutionnelles des régions
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ARTICLE 39 bis (nouveau) (Art. L. 2333-30 et L.
2333-41 du code général des collectivités territoriales) -
Fixation d'une date limite pour l'institution de la taxe de
séjour
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ARTICLE 39 ter (nouveau) (Art. 50-0, 1382 E bis,
1407, 1459 et 1600 du code général des impôts) -
Suppression du régime fiscal des gîtes ruraux au profit de celui
des meublés de tourisme
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ARTICLE 39 quater (nouveau) (Art. 1382 C bis du
code général des impôts) - Exonération de taxe
foncière sur les propriétés bâties des locaux
occupés par une maison de santé et appartenant à une
collectivité territoriale ou un EPCI
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ARTICLE 39 quinquies (nouveau) (Art. L. 1384
F [nouveau] du code général des impôts) -
Exonération de taxe foncière sur les propriétés
bâties pour la transformation de bureaux en logements
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ARTICLE 39 sexies (nouveau) (Art. L. 1411 du code
général des impôts) - Abattement de taxe d'habitation en
faveur des personnes handicapées
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ARTICLE 39 septies (nouveau) (Art. 1456 du code
général des impôts) - Extension de l'exonération de
cotisation foncière des entreprises aux Scop ayant constitué un
groupement
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ARTICLE 39 octies (nouveau) (Art. 1383 C ter
et 1466 A du code général des impôts) - Extension aux deux
bordures de la voie publique de l'application de certaines exonérations
d'imposition locale lorsque ladite voie correspond à la limite d'un
quartier prioritaire de la politique de la ville
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ARTICLE 39 nonies (nouveau) (Art. 1518 bis du code
général des impôts) - Revalorisation des valeurs
locatives
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ARTICLE 39 decies (nouveau) (Art. 1518 A ter du
code général des impôts) - Abattement de 30 % sur la valeur
locative des « lofts » créés dans des friches
industrielles ou commerciales dans des communes sur lesquelles est situé
au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville
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ARTICLE 39 undecies (nouveau) (Art. 1518 A quater
du code général des impôts) - Abattement de la valeur
locative des bâtiments affectés à la recherche
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ARTICLE 39 duodecies (nouveau) (Art. 1519 C du
code général des impôts) - Affectation d'une partie des
ressources du Fonds national de compensation de l'énergie en mer, issues
de la taxe sur les éoliennes maritimes, à la
Société nationale de secours en mer (SNSM)
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ARTICLE 39 terdecies (nouveau) (Art. 1519 H du
code général des impôts) - Réduction de l'imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les
émetteurs de radiocommunications mobiles pour lesquels l'accord ou
l'avis de l'Agence nationale des fréquences n'est pas requis
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 39
terdecies (nouveau) (Art. 1599 quater B du code général des
impôts) - Extension de la composante télécom de
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) aux
réseaux très haut débit câble et fibre
optique
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ARTICLE 39 quaterdecies (nouveau) (Art. 1609
quatervicies du code général des impôts) - Mesures
d'adaptation de la taxe d'aéroport affectée au financement de
la sûreté et de la sécurité dans les
aéroports
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ARTICLE 39 quindecies (nouveau) (Art. L. 331-9 du
code de l'urbanisme) - Possibilité d'exonérer les maisons de
santé de taxe d'aménagement
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ARTICLE 40 (Art. 200 quater du code
général des impôts) - Prorogation et aménagement du
crédit d'impôt pour la transition énergétique
(CITE)
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ARTICLE 41 (Art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L.
31-10-4, L. 31-10-6 et L. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation
et art. 244 quater V du code général des impôts) -
Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité
dans l'ancien
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ARTICLE 42 (Art. 244 quater U du code
général des impôts et 99 de la loi n° 2008-1425
du 27 décembre 2008 de finances pour 2009) - Prorogation de
l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et
adaptation aux bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de
l'habitat
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 42
(Art. 31 du code général des impôts) - Aménagement
du dispositif « Borloo ancien »
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ARTICLE 42 bis (nouveau) (Art. 199 undecies C et
244 quater X du code général des impôts) - Substitution
d'un agrément à une obligation de financement public pour les
logements sociaux outre-mer éligibles à une
défiscalisation
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ARTICLE 43 (Art. 199 undecies A, 199 undecies B,
199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code
général des impôts, et art. 16 de la loi
n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
économie des outre-mer) - Aménagement des aides fiscales en
faveur des investissements en outre-mer
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ARTICLE 44 (Art. 220 sexies du code
général des impôts) - Renforcement du crédit
d'impôt cinéma
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ARTICLE 44 bis (nouveau) (Art. 220 F du code
général des impôts) - Simplification de la procédure
d'agrément pour bénéficier du crédit d'impôt
cinéma et audiovisuel
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ARTICLE 44 ter (nouveau) (Art. 220 quindecies du
code général des impôts) - Création d'un
crédit d'impôt permettant de soutenir la production de spectacles
vivants musicaux et de variétés
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ARTICLE 45 (Art. 219 du code général
des impôts) - Imposition au taux de 19 % des plus-values de cession
de titres d'une société autorisée pour l'édition
d'un service de télévision
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ARTICLE 46 (Art. L. 115-6, L. 115-7, L. 115-9, L.
115-10 et L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée) -
Aménagements de la taxe sur les services de
télévision : consolidation des ressources provenant de la
télévision de rattrapage et des services interactifs
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ARTICLE 46 bis (nouveau) (Art. L. 213-10-9 du code
de l'environnement) - Adaptation de la redevance pour prélèvement
sur la ressource en eau concernant les fontaines patrimoniales
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ARTICLE 46 ter (nouveau) (Art. 257, 278
sexies, 278 sexies A et 284 du code général des impôts) -
Suppression du mécanisme de livraison à soi-même dans le
secteur du logement social pour l'application de la taxe sur la valeur
ajoutée
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ARTICLE 46 quater (nouveau) (Art. 1010 du code
général des impôts) - Exonération de taxe sur les
véhicules de sociétés (TVS) pour certains véhicules
accessibles en fauteuil roulant
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ARTICLE 47 (Art. 31, 156, 239 nonies, 1395 E, 1394
B bis, 1395 G du code général des impôts, art. 146 de la
loi n° 2005157 du 23 février 2005, art. 154 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004, art. 84 de la loi
n° 2008-1425, article 39 de la loi n° 2015-992) -
Suppression de dépenses fiscales inefficientes
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 47
(Art. 155 B-I et 238 bis-0 AB du code général des impôts) -
Suppression de dépenses fiscales sans bénéficiaire
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ARTICLE 47 bis (nouveau) (Art. 197 A du code
général des impôts) - Simplification de la démarche
effectuée par les non-résidents pour l'imposition de leurs
revenus de source française
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ARTICLE 47 ter (nouveau) (Art. 223 quinquies
C [nouveau], art. 1729 F [nouveau] du code général des
impôts) - Transmission à l'administration fiscale de la
répartition pays par pays des bénéfices et des
agrégats économiques, comptables et fiscaux des grandes
entreprises (« reporting pays par pays »)
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ARTICLE 47 quater (nouveau) (Art. 569 du code
général des impôts) - Suppression du mécanisme de
traçabilité des produits du tabac prévu à l'article
569 du code général des impôts
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ARTICLE 47 quinquies (nouveau) (Art. 1681 D du
code général des impôts) - Mensualisation du paiement de
l'impôt depuis un compte SEPA
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ARTICLE 47 sexies (nouveau) (Art. L. 154 du livre
des procédures fiscales) - Extension des échanges d'informations
entre l'administration fiscale et l'Agence nationale pour la garantie des
droits des mineurs (ANGDM)
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ARTICLE 47 septies (nouveau) (Art. 568 du
code général des impôts) - Interdiction de la revente de
tabac dans les discothèques et bars restaurants
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ARTICLE 47 octies (nouveau) - Possibilité
pour certains officiers de police judiciaire d'accéder directement au
fichier national des comptes bancaires (FICOBA)
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ARTICLE 47 nonies (nouveau) - Création d'un
« Jaune » budgétaire relatif aux investissements de
l'État et de ses opérateurs
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ARTICLE 24 - Crédits du budget
général
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EXAMEN EN COMMISSION