Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles

N° 137

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de M. Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues relative à la protection des forêts contre l' incendie dans les départements sensibles (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) ,

Par Mme Catherine TROENDLÉ,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

10 et 138 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 4 novembre 2015, sous la présidence de M. François Pillet, vice-président , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Catherine Troendlé, rapporteur , et établi son texte sur la proposition de loi n° 10 (2015-2016), présentée par M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues, relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles .

La proposition de loi vise à préserver la capacité juridique des conseils départementaux de contribuer à protéger les massifs boisés contre les incendies, laquelle est remise en cause par la suppression de la clause de compétence générale des départements par l'article 94 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Leurs interventions en ce domaine reposaient jusqu'alors sur l'habilitation à agir dans tout domaine d'intérêt départemental dès lors qu'il n'avait pas été attribué de manière exclusive à une autre collectivité.

L'article 1 ^er de la proposition de loi prévoit donc explicitement la faculté d'intervenir dans « la défense des forêts contre l'incendie » pour les départements dont les territoires sont, aux termes de l'article L. 133-1 du code forestier, « réputés particulièrement exposés au risque d'incendie » ainsi que pour ceux sur le territoire desquels sont situés des bois et forêts classés « à risque d'incendie » par le préfet en application de l'article L. 132-1 dudit code.

Ces départements seraient habilités à financer ou mettre en oeuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts. Leurs actions devraient s'inscrire dans le cadre des plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre l'incendie.

La commission des lois, sous la réserve d'un amendement COM-2 de clarification rédactionnelle proposé par son rapporteur à l'article 1 ^er , a approuvé l'objet de ce texte qui n'institue qu'une simple faculté ouverte aux départements, indispensable cependant pour leur permettre de poursuivre leur politique en matière de lutte contre les feux de forêts et prolonger, sur le terrain, les résultats bénéfiques qui en résultent.

Puis elle a supprimé l'article 2 par l'adoption d'un amendement COM-1 du Gouvernement destiné à lever le gage de la recevabilité financière du présent texte.

L a commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.