EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. L'AMÉLIORATION COMPTABLE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA BRANCHE RÉSULTE DE MESURES CONTESTABLES
A. DANS UN CONTEXTE DE DÉFICIT LIÉ À LA DÉGRADATION DE LA CONJONCTURE ÉCONOMIQUE, LES RÉSULTATS EN 2014 ET 2015 S'AVÈRENT MEILLEURS QUE LES PRÉVISIONS INITIALES
1. La situation financière de la branche s'inscrit dans un contexte de déficit lié à la crise économique
a) La branche a connu depuis 2008 un contexte économique exceptionnel
Les produits de la branche famille, assis sur la masse salariale, progressent spontanément plus rapidement que ses charges qui sont composées essentiellement de prestations légales dont la progression dépend largement de l'inflation et de la natalité. En dehors des chocs conjoncturels qui alourdissent ses charges tout en ralentissant la progression de ses recettes (effet de « ciseau »), la branche famille tend donc vers l'équilibre. Or, la dégradation de la conjoncture économique à partir de 2008 a fortement pesé sur les recettes de la branche.
Figure n° 1 : Évolution des dépenses et recettes nettes de la branche famille entre 2008 et 2014
(en milliards d'euros)
Hors AAH-API
Source : Questionnaire budgétaire
b) La branche famille a participé au redressement d'autres branches
En parallèle, la contribution de la branche famille à l'équilibre d'autres régimes s'est fortement accrue. Ainsi, alors que les transferts vers d'autres branches représentaient 6,8 milliards d'euros en 2007, ils approchaient 10 milliards d'euros en 2014.
Si ces transferts pèsent sur le solde de la branche, ils visent à financer des prestations versées par d'autres organismes de sécurité sociale mais liées à la politique familiale. Il s'agit notamment de la prise en charge par la branche vieillesse de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), destinée essentiellement aux femmes qui ont renoncé à une activité professionnelle pour élever des enfants (près de 5 milliards d'euros en 2016) et des majoration de pension pour enfant qui font l'objet d'un transfert de la branche famille vers le fonds de solidarité vieillesse (4,8 milliards d'euros).
Figure n° 2 : Transferts de la branche famille vers d'autres organismes de sécurité sociale
|
Montant pour 2016 en millions d'euros |
|
|
Prise en charge de cotisations au titre de l'AVPF
|
4 974 |
|
Congé paternité net
|
276 |
|
Majoration pour enfant
|
4 767 |
|
Autres transferts |
87 |
|
Total |
10 104 |
Source : CCSS septembre 2015
c) Ce contexte a entrainé un niveau de déficit historique en 2013
Alors que le solde s'était fortement dégradé entre 2007 et 2010, passant d'une situation excédentaire (+ 0,2 milliard) à un déficit de 2,7 milliards d'euros, le rebond de la croissance (2 % en 2010, 2,1 % en 2011) avait permis de stabiliser et même de réduire légèrement ce déficit (2,5 milliards d'euros en 2012) avant qu'il ne se détériore à nouveau, atteignant le niveau historique de 3,3 milliards d'euros en 2013.
Figure n° 3 : Évolution du déficit de la branche famille entre 2008 et 2014
(en milliards d'euros)
Source : Questionnaire budgétaire
2. Des résultats meilleurs que prévus en 2014 et 2015 permettent d'espérer une nouvelle réduction du déficit en 2016
a) Les résultats arrêtés pour 2014 et les prévisions pour 2015 sont meilleurs que prévus
Les économies mises en oeuvre par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2014 et 2015 devaient permettre d'atteindre un déficit de 2,9 milliards d'euros en 2014 et de 2,3 milliards d'euros en 2015. Ces prévisions apparaissent aujourd'hui excessivement prudentes. En effet, selon la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) de septembre 2015, le déficit pour 2014 s'est établi à 2,7 milliards d'euros et devrait se limiter à 1,6 milliard d'euros en 2015.
Ces résultats s'expliquent en partie par la faiblesse de l'inflation (+ 0,4 % en 2014 après + 0,7 % en 2013) et par un fléchissement de la natalité qui freinent la progression des charges.
Figure n° 4 : Évolution des prévisions de solde pour la branche famille
(en milliards d'euros)
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
|
|
LFSS 2015 |
-3,3 |
-2,9 |
-2,3 |
-1,4 |
|
CCSS 2016 |
-3,3 |
-2,7 |
-1,6 |
-1,2 |
|
PLFSS 2016 |
-3,3 |
-2,7 |
-1,6 |
-0,8 |
b) Le déficit de la branche devrait encore se réduire en 2016
Sur la base de ces prévisions et hors mesures nouvelles, le solde de la branche tendrait spontanément vers - 1,2 milliard d'euros en 2016, soit 400 millions d'euros de mieux qu'en 2015.
Avec un solde prévisionnel de - 0,8 milliard d'euros, l'objectif fixé par le présent projet de loi est toutefois plus ambitieux. Cette trajectoire permettrait un retour à l'équilibre en 2018, et même un excédent en 2019.
Figure n° 5 : Trajectoire de retour à l'équilibre de la branche famille retenue par le PLFSS 2016
(solde en milliards d'euros)
|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
|
|
Solde |
-2,7 |
-1,6 |
-0,8 |
-0,3 |
0 |
0,3 |
Source : PLFSS 2016