B. LE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
1. La poursuite du processus de médicalisation et de la réouverture du tarif global
Comme les années précédentes, la poursuite du processus de médicalisation des Ehpad constituait l'une des priorités identifiées dans la circulaire du 23 avril 2015 fixant le cadre de la campagne budgétaire. 103,7 millions d'euros devaient y être consacrés dont environ 11 millions d'euros issus des économies générées par le processus de convergence tarifaire. L'année prochaine, le Gouvernement prévoit d'allouer à nouveau 100 millions d'euros à la médicalisation .
Au 31 décembre 2014, 91 % des Ehpad étaient tarifés au GIR moyen pondéré soins 5 ( * ) , soit sept points de plus qu'à la fin de l'année 2013. 9 % des Ehpad conservent une tarification fondée sur les dotations minimales de convergence (Dominic).
En 2016 comme en 2015 et 2014, 10 millions d'euros doivent être destinés à la poursuite de la réouverture du tarif global dans les Ehpad . Cette option tarifaire permet de financer sur l'Ondam médico-social un ensemble plus large de dépenses de soins effectuées en Ehpad tandis que le tarif partiel n'en prend en charge qu'une partie, les autres dépenses étant retracées dans le sous-objectif soins de ville 6 ( * ) . Le passage du tarif partiel vers le tarif global est soumis à l'accord du directeur général de l'ARS, en fonction des crédits dont il dispose dans le cadre de sa dotation régionale limitative (DRL) et des objectifs fixés par le projet régional de santé. Son coût moyen s'élève à 200 000 euros par établissement. Sont visés en priorité les Ehpad en tarif partiel qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur (PUI).
2. Les perspectives ouvertes par le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Le rapport annexé au projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit le lancement de travaux de simplification de l'organisation et de la gestion des Ehpad. Un groupe de travail, piloté par le secrétariat d'Etat à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à l'autonomie s'est réuni au cours du premier semestre 2015. Ses réflexions ont conduit à l'introduction d'un article 40 bis au sein du projet de loi qui vise à substituer aux conventions tripartites conclues par chaque établissement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) signés par les organismes gestionnaires. Ces contrats continueront d'être signés avec le directeur général de l'ARS et le président du conseil départemental.
En couvrant un ensemble d'établissements gérés par un même gestionnaire, ils devraient permettre une meilleure mutualisation des financements et une fluidité accrue des parcours. Les Cpom pourront d'ailleurs intégrer d'autres catégories d'établissements et services, si ces structures sont sous la responsabilité du même organisme gestionnaire.
Autre différence par rapport aux conventions tripartites, la conclusion des Cpom permet de mettre fin au caractère annuel de la procédure budgétaire. Leur mise en oeuvre doit par ailleurs s'accompagner d'un changement dans les modalités d'allocation des ressources par l'assurance maladie ainsi que de la mise en place d'un mécanisme d'abondement du forfait soins, sur sept ans, destiné à permettre le rattrapage progressif entre les dotations soins effectivement allouées aux Ehpad et leur montant théorique.
Ces dispositions viennent s'ajouter à l'article 40 du projet de loi, qui doit permettre d' encadrer le prix des prestations relatives à l'hébergement dans les Ehpad non habilités à l'aide sociale ainsi qu'à l'article 41 qui organise la remontée d'informations, notamment tarifaires, devant permettre à la CNSA de développer un portail d'informations destiné aux personnes âgées et à leurs familles.
* 5 Le GIR moyen pondéré soins est un mode de calcul des dotations soins allouées aux établissements qui repose sur l'analyse conjuguée du degré de dépendance des résidents (le GIR moyen pondéré, mesuré à l'aide de la grille Aggir) et de leur besoin en soins (le Pathos moyen pondéré, mesuré à l'aide de l'outil Pathos). Il se substitue progressivement à un mode de tarification plus forfaitaire, la dotation minimale de convergence (Dominic).
* 6 L'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles dispose que le tarif global comprend notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté ; Le tarif partiel ne comprend pas ces charges, à l'exception de celles relatives au médecin coordonnateur et aux infirmières ou infirmiers libéraux.