II. LES MUTATIONS DE L'OFFRE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL
A. LE SOUTIEN À L'ÉVOLUTION DE L'OFFRE MÉDICO-SOCIALE
1. La contribution de l'Objectif global de dépenses à la mise en oeuvre des plans de créations de places
L'offre d'équipements et services destinés aux personnes handicapés s'établit aujourd'hui à 152 400 lits et places pour enfants et 320 000 lits et places pour adultes. 230 000 d'entre eux sont financés par l'assurance maladie.
Figure n°
5
: La
répartition de l'offre d'établissements et services sociaux
et
médico-sociaux pour personnes handicapées en 2014
Source : Annexe 1 au PLFSS pour 2016, programme de qualité et d'efficience « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA »
Dans le secteur des personnes âgées, 760 000 places sont aujourd'hui installées dont environ 90 % bénéficient d'un financement par l'assurance maladie.
Figure n° 6 : La répartition de l'offre d'établissements et services pour personnes âgées en 2014 (hors services d'aide et d'accompagnement à domicile)
Source : Annexe 1 au PLFSS pour 2016, programme de qualité et d'efficience « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA »
Lors de son conseil du 7 juillet 2015, la CNSA a indiqué qu'en 2014, 11 458 places avaient été ouvertes dans le secteur personnes âgées et 4 697 dans le secteur personnes handicapées. Le plan solidarité grand âge (PSGA) et le plan pluriannuel pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées, lancés respectivement en 2007 et 2008, se poursuivent.
Selon les données fournies par la CNSA, 28 233 places prévues dans le cadre du plan pour les personnes handicapées étaient installées à la fin de l'année 2014, dont 16 359 places pour adultes et 11 874 places pour enfants. S'agissant du PSGA, 67 434 places étaient installées à la même date, se répartissant de la façon suivante : 34 900 places en Ehpad, 6 056 places d'accueil de jour, 3 677 places en hébergement temporaire, 22 801 places de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad).
Le processus d'achèvement de ces plans nationaux s'accompagne du lancement du plan autisme et du plan maladies neuro-dégénératives, qui succède au plan Alzheimer. 68 millions d'euros de mesures nouvelles doivent être alloués au plan maladies neuro-dégénératives sur une période de cinq ans : 28 millions d'euros sont destinés à financer la création de Maia 3 ( * ) et 40 millions d'euros au financement de places d'unités d'hébergement renforcées (UHR), d'équipes spécialisées Alzheimer (ESA) et de plates-formes de répit.
En 2016, ce sont un peu plus de 150 millions d'euros issus de l'OGD qui doivent être consacrés à l'ouverture de places dans les secteurs personnes âgées et handicapées.
Bilan des plans de créations de places au 31
décembre 2014
• Le plan solidarité grand âge
(PSGA) et le plan Alzheimer
Au 31 décembre 2014, 67 434 places destinées aux personnes âgées étaient installées. Elles se répartissent de la façon suivante :
|
Nombre de places installées |
Objectif d'installations |
|
|
EHPAD |
34 900 |
37 500 |
|
Accueil de jour |
6 056 |
10 900 |
|
Hébergement temporaire |
3 677 |
6 100 |
|
SSIAD |
22 801 |
36 000 |
S'agissant des places dédiées à l'accompagnement des malades d'Alzheimer, elles se répartissent de la façon suivante :
|
Nombre de places installées |
Objectif d'installations |
|
|
UHR |
1 250 |
1 600 |
|
ESA |
4 304 |
5 000 |
|
PASA |
16 112 |
25 000 |
Fin 2014, plus de 6 communes sur 10 étaient couvertes par un dispositif Maia.
•
Le programme pluriannuel de
créations de places pour un accompagnement tout au long de la vie des
personnes handicapées
Au 31 décembre 2014, 28 233 places étaient installées :
- 16 359 places pour adultes, dont 10 531 places en établissement et 5 828 places en milieu ordinaire ;
- 11 874 places pour enfants, dont 4 340 places en établissement et 7 535 places en milieu ordinaire.
•
Les perspectives pour 2015-2019
25 500 places d'établissements et services pour personnes âgées doivent être ouvertes dont plus de 18 600 places d'Ehpad.
Environ 14 000 places pour personnes handicapées doivent être ouvertes ainsi que 4 700 places pour personnes présentant des troubles autistiques.
Source : Conseil de la CNSA du 7 juillet 2015 - dossier de presse
Votre rapporteur tient à faire part de ses inquiétudes concernant la situation des familles qui, faute de trouver en France des solutions d'accueil adaptées, sont contraintes de se tourner vers la Belgique. Près de 4 500 adultes et un peu plus de 1 500 enfants sont concernés . La France continue de financer la prise en charge de ces personnes - l'Ondam y contribue à hauteur de 82 millions d'euros - sans être en mesure de leur offrir une solution d'accueil sur son territoire.
Cette situation est aux yeux de votre rapporteur révélatrice de l'inadaptation de l'offre de places en établissements et services mais également des faiblesses du dispositif actuel d'orientation. Elle se traduit par des situations douloureuses pour les familles concernées, confrontées à l'échec du système français, à l'éloignement géographique et à une offre de prise en charge en Belgique encore peu connue et dont la qualité s'avère hétérogène.
Le 1 er mars 2014, le Gouvernement a signé avec la Belgique un accord devant permettre d'assurer un meilleur suivi des Français pris en charge dans les structures belges.
L'article 21 bis , inséré à l'initiative du Gouvernement, en première lecture du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé, vise à améliorer le processus d'orientation par les MDPH avec la mise en place d'un plan d'accompagnement global et, le cas échéant, d'un groupe opérationnel de synthèse chargé de mettre en oeuvre ce plan. Vingt-trois départements sont déjà engagés, à titre expérimental, dans ce dispositif. Votre rapporteur est particulièrement attentive à la mise en oeuvre de ces mesures ainsi qu'aux travaux actuellement en cours pour, dans la continuité des recommandations formulées par Denis Piveteau dans son rapport « Zéro sans solution », éviter les ruptures de parcours et ne plus laisser les personnes handicapées et leurs familles désoeuvrées face aux lacunes de l'offre de structures et de son organisation.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, a annoncé que seraient mobilisés 15 millions d'euros pour débloquer la situation de certaines familles. Votre rapporteur salue cette annonce tout en notant le caractère ponctuel de l'aide envisagée.
2. Le soutien à l'investissement dans le secteur médico-social
En permettant de limiter le recours à l'emprunt ainsi que l'impact des dépenses d'investissements sur le reste à charge acquitté par les usagers, l'aide à l'investissement apportée par la CNSA joue un rôle essentiel pour assurer l'évolution et la modernisation de l'offre dans le secteur médico-social. Entre 2006 et 2014, la CNSA a consacré près de 2 milliards d'euros au soutien à l'investissement, une enveloppe qui correspond au cofinancement de 3 278 opérations.
Figure n° 7 : Moyens financiers consacrés par la CNSA à l'investissement dans son champ de compétence entre 2006 et 2014
|
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
Montants notifiés |
497,3 |
180 |
296,1 |
326,1 |
183,2 |
61,5 |
135,3 |
140 |
126,2 |
(en millions d'euros)
Source : Réponses au questionnaire budgétaire
Depuis 2014, les enveloppes consacrées au PAI sont directement allouées aux ARS qui en assurent elles-mêmes la gestion. Selon le Gouvernement, ce mécanisme de déconcentration, qui permet d'éviter un processus de validation des dossiers d'aide à l'investissement par la CNSA, contribue à une utilisation plus rapide des crédits et, ce faisant, à accélérer le soutien aux opérations engagées par les établissements et services.
Entre 2011 et 2014, le PAI a été financé à partir d'une partie du produit de la CSA, déterminée chaque année en loi de financement de la sécurité sociale. Depuis deux ans, le PAI ne fait l'objet d'aucune disposition dans la loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement s'est en effet engagé à financer le plan à hauteur de 300 millions sur la période 2015-2017, à partir du produit de la Casa qui n'aura pas été consacré à la mise en oeuvre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. La commission des affaires sociales défend quant à elle depuis plusieurs années l'idée de sanctuariser les crédits consacrés à l'aide à l'investissement en créant une section dédiée au sein du budget de la CNSA qui serait alimentée par une partie du produit de la CSA. Une disposition allant en ce sens a été introduite par le Sénat en première puis en deuxième lecture du projet de loi ASV 4 ( * ) .
* 3 Initialement baptisées « maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer », les Maia sont renommées à l'article 52 du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement « méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie ». Selon la CNSA, plus de 6 communes sur 10 étaient couvertes par un dispositif Maia à la fin de l'année 2014.
* 4 Article 45 ter du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.