B. LA RECHERCHE D'ÉCONOMIES EN DÉPENSES
Le projet de loi de financement ne comporte en dépenses que des mesures nouvelles très limitées, en faveur des agriculteurs.
La partie dépenses est marquée par la recherche d'économies par rapport aux soldes tendanciels. On peut noter que, s'agissant du FSV, le tendanciel est égal au prévisionnel et que le fonds ne fait par conséquent l'objet d'aucune mesure qui soit susceptible d'améliorer son solde.
Figure n° 27 : Soldes tendanciels 2016
(en milliards d'euros)
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2016 |
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Maladie |
-10,1 |
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Vieillesse |
0,4 |
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Famille |
-1,2 |
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AT-MP |
0,7 |
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FSV |
3,7 |
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Total |
- 13,8 |
Source : PLFSS
Par rapport au tendanciel, l'écart le plus important concerne la branche maladie, l'essentiel des économies se portant sur l'Ondam.
La construction de l'Ondam 2015 prévoyait la réalisation de 3,2 milliards d'économies.
Les dépenses constatées dans le champ de l'Ondam en 2015 s'établiraient à 181,9 milliards d'euros, soit une sous-exécution de 450 millions d'euros par rapport à l'objectif voté en loi de financement pour 2015 mais une exécution conforme à l'objectif rectifié, de 2,05 % à 2 %, par le programme de stabilité en avril 2015.
Ce résultat serait atteint par une légère sous-exécution des dépenses de ville et surtout par la mise en oeuvre d'un plan d'économies supplémentaires de 425 millions d'euros qui a pris la forme d'annulation de crédits des établissements de santé et des établissements médicaux sociaux, du fonds d'intervention régional et des opérateurs financés par l'assurance maladie.
Sans son avis du 6 octobre 2015, le comité d'alerte sur le respect de l'Ondam indiquait que, compte-tenu des annulations déjà réalisées, les mises en réserve de crédits restantes s'élevaient à 372 millions d'euros, un niveau jugé suffisant pour « faire face au risque de dépassement identifié à hauteur de 125 millions d'euros pour les établissements de santé en 2015 ».
Il souligne que « si l'annulation de crédits hospitaliers peut effectivement permettre le respect de l'Ondam, elle peut conduire, parallèlement, si elle ne s'accompagne pas de mesures structurelles de maîtrise de la dépense, à un accroissement du déficit des établissements, tout particulièrement si elle concerne le financement de projets déjà mis en oeuvre ».
La construction de l'Ondam 2016 repose sur l'hypothèse d'une croissance tendancielle des dépenses, inférieure à celle des années précédentes, 3,6 % contre 3,9 % en 2015. Le Gouvernement estime que les soins de ville devraient progresser de 4,4 % en tendance, après 5 % en 2015 et une dynamique des dépenses de médicaments, d'honoraires para-médicaux, de dispositifs médicaux et d'indemnités journalières.
Par rapport à ce tendanciel, un objectif de 3,4 milliards d'euros d'économies est fixé pour limiter la progression de l'Ondam à 1,75 %.
Sur ce montant, 270 millions d'euros résultent de la baisse du taux de cotisation maladie des praticiens et auxiliaires médicaux de 9,81 à 6,5 %. Comme le note le comité d'alerte « cette mesure, sans effet sur le solde de la Cnam, ne constitue pas une véritable mesure d'économie mais permet de réduire le taux facial d'évolution de l'Ondam ville de 0,3 point.
Le niveau des économies à réaliser s'établit donc à 3,1 milliards d'euros, un montant relativisé par le comité d'alerte qui « estime que le programme d'économies annoncé doit pouvoir être réalisé et ne formule pas de réserve sur l'objectif fixé ». Il recommande une mise en réserve de 0,3 %, soit 556 millions d'euros, tout en soulignant que la réduction de 136 millions d'euros de la dotation annuelle de financement des établissements de santé réduit potentiellement le montant des crédits susceptibles d'être mis en réserve.