Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : Équilibres financiers généraux

N° 134

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 novembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2016 ,

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Sénateur,

Rapporteur général.

Tome I :

Équilibres financiers généraux

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Emery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Evelyne Yonnet .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		3106 , 3127 , 3129 et T.A. 600
Sénat :	128 , 134 tomes I à VIII et 139 (2015-2016)

Les observations du rapporteur général sur les équilibres financiers généraux

Réunie le mercredi 4 novembre sous la présidence de Gérard Dériot, vice-président, la commission des affaires sociales a procédé, sur le rapport de Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général, à l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 128 (2015-2016) de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Le rapporteur général a indiqué que la tendance était à l'amélioration des comptes mais avec un faible résultat sur la période 2012-2014 (-0,3 point de PIB) au regard des efforts consentis en termes de prélèvements (0,8 point de PIB).

Il a également formulé les observations suivantes :

Le ralentissement des dépenses n'est confirmé que pour les branches pour lesquelles de réels efforts ont été demandés aux assurés (vieillesse et famille). Le déficit maladie se maintient en revanche à un niveau très élevé, ce qui appelle des mesures correctives plus importantes.

Avec le pacte de responsabilité, le niveau de prélèvements obligatoires affecté à la protection sociale retrouverait, en 2016, le niveau de 2013 en part de la richesse nationale.

Les prévisions de solde se fondent sur des hypothèses d'inflation, d'évolution de la masse salariale et d'économies, qui restent à confirmer, en particulier, pour l'assurance-chômage, dont les négociations ne sont pas encore ouvertes.

La réaffectation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, à la suite de l'arrêt de Ruyter de la CJUE, est une solution qui comporte certaines fragilités et pourrait susciter une réflexion sur la répartition des produits et des charges entre l'Etat et la sécurité sociale.

Les perspectives pluriannuelles définies à l'annexe B reportent le retour à l'équilibre des comptes sociaux au-delà de l'échéance fixée par la loi de programmation des finances publiques et font apparaître un nouveau déficit de la branche vieillesse en 2019.

La commission des affaires sociales a décidé de proposer au Sénat le rejet des objectifs de recettes et de dépenses fixés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et d'adopter le projet de loi ainsi amendé.