EXAMEN EN COMMISSION
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M. François Pillet , rapporteur . - Notre commission est concomitamment saisie du projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société, soumis en procédure accélérée, et du projet de loi ordinaire portant application des mesures relatives à la justice du XXI ème siècle. Avec Yves Détraigne, nous avons conjointement procédé à une quarantaine d'heures d'audition, et nous avions ouvert un espace de discussion sur Internet pour permettre à chacun - et notamment aux magistrats - de participer au débat. Cet espace a reçu de nombreuses contributions intéressantes.
Je suis assez favorable à ce projet de loi organique : un accord est prévisible sur les points les plus attendus. D'autres sujets, plus discutés, inutiles ou inadéquats par rapport à l'objectif recherché, seront débattus - qui reflètent la finalité très gestionnaire du texte. Les magistrats, composés d'hommes et de femmes de très grande qualité, font honneur à leur mission, à laquelle l'indépendance et l'impartialité sont essentielles. Je considère que celle-là est indispensable à celle-ci.
Trois contraintes déterminent ce projet de loi organique : les personnes entendues ont toutes fait part d'une contrainte budgétaire et de gestion. Notre pays compte 8 300 magistrats. En dépit d'un recrutement accéléré et d'efforts de productivité, 402 postes - soit 5 % du corps - étaient toujours vacants en 2014. Les efforts pour réduire les délais de traitement des affaires - de plus en plus complexes, avec des enjeux économiques souvent importants - ne suffisent pas : le délai moyen de traitement devant un tribunal de grande instance (TGI) est passé de 9 mois en 2008 à 10,7 mois en 2014, et 30% des TGI dépassent ce délai. En raison du contexte budgétaire, il n'y a pas eu de recrutement massif ; le ministère envisage dans ce texte le recrutement des magistrats non professionnels rémunérés à la vacation.
L'exigence de transparence et de déontologie rend perplexe la plupart des magistrats, soumis à des obligations et des contrôles plus stricts que d'autres administrations ou institutions. Loin d'être une marque de défiance envers les magistrats, le nouveau dispositif s'inscrit dans le mouvement général de renforcement des exigences déontologiques. Des textes sur le même thème ont été présentés en 2011 et en 2013.
La question de l'indépendance du parquet relève d'un projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le Sénat avait voté un amendement de Michel Mercier proposant de régler définitivement la question. L'on peut s'étonner que le Gouvernement n'ait pas encore inscrit ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et qu'il propose à présent un texte plus symbolique qu'efficace en la matière.
La loi ouvre le recrutement des magistrats pour tenter de répondre aux besoins. Les premiers articles assouplissent les conditions de diplôme, de capacité physique ou d'expérience professionnelle. Veillons toutefois à ne pas trop dévaloriser l'accès à l'école nationale de la magistrature (ENM). Le texte présenté par le Gouvernement ouvre le détachement judiciaire aux militaires, autorise de droit le renouvellement dans leurs fonctions de différents magistrats et permet aux magistrats honoraires d'exercer de nouvelles activités juridictionnelles.
Ce projet de loi ouvre les carrières, pour pallier une pyramide des âges défavorable. La chancellerie a souhaité ouvrir des perspectives de carrière aux magistrats du premier grade - soit les deux tiers du corps judiciaire - en ajoutant de nouvelles fonctions à la liste de celles correspondant au dernier grade « hors hiérarchie » ; elle prône la culture de l'évaluation, précise les conditions de son déroulement, et établit un embryon d'évaluation des chefs de cour ; elle facilite la gestion de carrière des magistrats. Ces sujets ne posent pas de difficulté particulière.
L'article 21 adapte à la magistrature les règles de transparence et de prévention des conflits d'intérêts et soumet certains magistrats à une obligation de déclaration de patrimoine. La procédure disciplinaire est précisée, avec le droit de retrait du dossier personnel d'un magistrat poursuivi des pièces relatives à un non-lieu à sanction, des garanties à la procédure d'avertissement, l'instauration d'un délai de prescription des actions disciplinaires et l'imposition aux autorités disciplinaires d'un délai de décision.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est institué comme une fonction spécialisée et l'appartenance au corps judiciaire des membres de l'inspection générale des services judiciaires pourra être reconnue. L'article 7 remplace la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel par décret en Conseil des ministres par un décret simple du président de la République, sans remettre en cause l'avis simple du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qui relève de la Constitution. L'exposé des motifs le justifie par la volonté de renforcer l'indépendance des magistrats du parquet, sous la pression des exigences liées à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Je vous propose plusieurs avancées : le cadre déontologique avec les déclarations de patrimoine est pertinent, il faut le conforter. Le projet de réforme du statut du JLD me semble difficilement applicable. J'en ai discuté avec la chancellerie : autant nous pourrons parvenir assez facilement à un accord sur les questions de déontologie, autant le débat achoppera pour le JLD. Je serai particulièrement attentif à préserver la qualité du corps judiciaire, exigence qui suppose le maintien de la qualité de recrutement et de formation des magistrats et une évaluation confortée. Je propose d'inviter le Conseil d'État, contrairement à l'un de ses récents arrêts, à ne plus contrôler les appréciations portées par le CSM sur ses projets ou avis de nomination.
M. Philippe Bas , président . - Merci pour cette présentation claire et pédagogique de ce texte comportant quelques dispositions importantes. La cohérence de l'ensemble ne saute pas aux yeux...
M. Alain Vasselle . - Nous examinerons prochainement un texte sur la déontologie des fonctionnaires, prévoyant, à la suite d'une lettre rectificative, que la déontologie des magistrats soit renvoyée à des ordonnances. Comment se coordonneront ces initiatives législatives ? Que compte inscrire le Gouvernement dans ces ordonnances, alors qu'il avait fait marche arrière par rapport au texte initial prévoyant que les magistrats soient soumis à ces règles déontologiques destinées à toute la fonction publique ?
M. Michel Mercier . - Je partage l'avis du rapporteur : malgré son titre, ce texte ne bouleverse pas grand-chose en matière d'indépendance et d'impartialité des magistrats.
La réforme du JLD est cruciale : il se voit confier de plus en plus de tâches, comme la révision tous les quinze jours des placements en hôpital psychiatrique. Nommer le JLD par décret, comme le juge d'instruction, pose un véritable problème dans les toutes petites juridictions. Par exemple, le JLD du ressort de Saint-Girons dans l'Ariège, lieu d'un hôpital psychiatrique et d'un tribunal d'instance, se trouve à Foix ; l'hiver, soit il passe par Toulouse, soit il n'arrive pas jusqu'à Saint-Girons...Tel est le cas de nombreuses petites juridictions. Cette disposition, toute symbolique qu'elle soit, risque d'entraîner de fâcheuses conséquences. Cela mérite d'interroger la garde des sceaux.
L'article 7, qui supprime la nomination en Conseil des ministres des procureurs généraux, nous fait prendre des vessies pour des lanternes ! Qui propose leur nomination ? La garde des sceaux ! Cela ne change rien ! Seul avantage, le conseil des ministres gagnera 32 secondes à chaque nomination prévue... Nous devrions supprimer cet article au regard de la position de la CEDH sur le parquet français : le CSM doit nommer les membres du Parquet et donc les procureurs généraux. Sinon, pourquoi attiser l'ire de la Cour de Strasbourg ? En France les magistrats contrôlent la police, ce qui est remarquable, car peu d'États démocratiques, dans le champ de la CEDH, peuvent en dire autant...
M. Philippe Bas , président . - C'est un acquis essentiel.
Mme Cécile Cukierman . - Ces deux textes, à la suite de nombreuses consultations, témoignent de la forte attente d'une réforme, tant de l'organisation interne que de l'accès à la justice pour les justiciables - j'y reviendrai. Nous vous approuvons : le projet n'est pas à la hauteur des attentes, alors que la garde des sceaux donnait l'impression de vouloir réformer en profondeur. Dès 2013, nous plaidions pour une rénovation profonde du statut de magistrat afin d'accroître l'autonomie des magistrats du parquet, et de pourvoir les postes vacants ou non remplacés. Une réforme du CSM garantirait son pluralisme et son indépendance au regard du pouvoir politique. Si nous avons peu de désaccords avec la position du rapporteur, nous aurions préféré un texte plus important : le menu était prometteur, mais nous restons sur notre faim.
M. André Reichardt . - Oui, le titre du projet de loi, nous laissait espérer des avancées sur l'indépendance du parquet. Comme le dit Michel Mercier, on n'y voit pas grand-chose. J'ai proposé un amendement - même si un projet de loi constitutionnelle serait le bon véhicule législatif - pour aller dans le sens du projet poussé par notre ancien garde des sceaux, et rapprocher le statut de notre parquet des standards européens.
M. Philippe Bas , président . - En effet, nous avons adopté en juillet 2013 un projet de révision constitutionnelle, enterré par le Gouvernement qui ne l'a pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Ce n'est pas de bonne pratique ! Nommer les magistrats du parquet sur avis conforme du CSM les conforterait, et constituerait un acquis positif.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je félicite le rapporteur pour la clarté de ses propos sur ce texte technique. Nous sommes tous d'accord : tant que ces réformes constitutionnelles d'envergure ne seront pas adoptées, nous resterons sur notre faim, même si le texte n'est ni vide ni incohérent, comme le prétendent certains. Nous avançons encore d'un pas, comme pour la loi du 25 juillet 2013 interdisant de donner des instructions individuelles au parquet. Cette loi va dans le sens d'une justice impartiale, en renforçant le statut du magistrat du parquet par rapport au magistrat du siège, ainsi que les prescriptions déontologiques du magistrat judiciaire.
M. Jacques Mézard . - Ce texte ne va pas changer la face du monde, mais il ne fera pas de mal - ce qui n'est déjà pas si mauvais ! Le projet initial est assez corporatiste, il comporte quelques avancées sur le recrutement - un réel problème aujourd'hui - mais sans répondre au manque de moyens dans la justice, une longue tradition qui ne date pas du Gouvernement actuel. J'ai pris connaissance avec intérêt de l'avis du Conseil d'État, auquel le président de notre commission est très attaché...
M. Philippe Bas , président . - Comme nous tous !
M. Jacques Mézard . - Le Conseil d'État recommandait, avec sagesse, de donner un titre « moins programmatique et plus sobre » - sans être suivi - et a critiqué une étude d'impact insatisfaisante, ainsi que la suppression du JLD dans les petites juridictions. Nous attendons toujours les « compléments nécessaires » annoncés par le Gouvernement...
Nous ne voyons toujours rien venir sur le statut du parquet, alors qu'une large majorité s'était dégagée au Sénat lors du débat devant la garde des sceaux. Deux problèmes ne sont toujours pas résolus : la responsabilité des magistrats, sans cesse éludée, au préjudice de nos concitoyens, et la transparence. J'ai déposé des amendements : ce n'est pas la peine de créer des autorités administratives indépendantes comme la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si les magistrats n'en relèvent pas !
M. François Pillet , rapporteur . - Soyons clairs : le texte s'en tient, pour le statut du parquet, à une mesure symbolique. Je n'ai pas proposé sa suppression, mais si un amendement de suppression s'ajoute à celui de M. Reichardt, il ouvrira le débat. Sous une majorité différente, le Sénat a voté le principe de la nomination des membres du parquet après avis conforme du CSM. Cela n'a pas encore été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale mais la solution est simple ! Nous ne serons plus d'accord si on rajoute quelques appendices au texte : votons donc une modification constitutionnelle sur le sujet qui nous rassemble !
Ce texte, effectivement, ne fera pas de mal, hormis sur le statut des JLD pour lequel il existe deux solutions légitimes mais aux conséquences différentes. À une certaine époque, on ne voulait plus d'un juge d'instruction sortant de l'école nationale de la magistrature. Pour le JLD, l'on veut, de même, se prévaloir d'une certaine expérience. Je rappelle que le JLD ne statuera jamais collégialement, ce qui exige un certain professionnalisme et une grande indépendance.
Ce texte n'est pas corporatiste, voyez toute la partie sur la déontologie. Pour les fonctionnaires soumis au statut général de la fonction publique, l'Assemblée nationale a réinséré dans le projet de loi les dispositions qui auraient dû être prises par ordonnances : ce texte viendra prochainement au Sénat et comprendra des dispositions sur la déontologie des magistrats de l'ordre administratif. Nous aurons intérêt à ce que les dispositions soient homogènes.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement technique n° COM-18 diffère la date à laquelle les candidats doivent remplir les conditions requises pour l'auditorat, par cohérence avec l'article 10, lequel reporte la vérification des conditions requises pour concourir au plus tard à la date de nomination comme auditeur de justice.
L'amendement n° COM-18 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-19 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-6 vérifie que les mesures de compensation du handicap ne portent pas atteinte à l'indépendance du candidat. Il est difficile pour l'ENM de vérifier au moment du concours si les conditions physiques d'un candidat porteraient ensuite atteinte à son indépendance. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Michel Mercier . - Nous avons tous en tête l'exemple de ce haut magistrat ayant besoin d'un tiers en permanence et qui a fait la preuve de son indépendance.
L'amendement n° COM-6 n'est pas adopté.
Article 5
L'amendement rédactionnel n° COM-20 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-21 rétablit la condition d'un second diplôme d'études supérieures pour les docteurs en droit candidats à l'admission sur titres à l'auditorat. Conservons un haut niveau de qualification des candidats à la magistrature.
M. Alain Richard . - Autant il convient d'être rigoureux sur la formation universitaire en droit, autant un autre diplôme - tout utile qu'il soit - ne doit pas être une condition d'accès à la fonction. Cela nous priverait d'un vivier important de candidats.
M. Jacques Bigot . - Je ne comprends pas bien : de nombreux docteurs en droit n'ont pas d'activité professionnelle. Quel est l'intérêt de leur demander un deuxième diplôme ?
M. François Pillet , rapporteur . - Ce sont les dispositions actuelles.
M. Jacques Mézard . - Si l'on veut ouvrir l'accès à la magistrature, le doctorat est d'un niveau suffisant !
M. François Pillet , rapporteur . - Tout dépend de la nature de la thèse.
M. Jacques Mézard . - Ces docteurs ont en moyenne sept à huit années d'études supérieures juridiques à leur actif ; ce ne serait pas raisonnable !
M. Hugues Portelli . - À titre d'information, de nombreux barreaux de pays francophones ont introduit un nouvel examen pour des docteurs ayant obtenu leur diplôme dans certaines facultés afin de vérifier la qualité réelle du diplôme. Pourquoi ne ferions-nous pas la même chose en France ?
Mme Esther Benbassa . - Je parle pour ma chapelle : un docteur n'est pas un âne bâté ! Même si les doctorants sont parfois moyens, ils ont de nombreuses années d'études ! Arrêtons de déprécier les diplômes universitaires !
M. Philippe Bas , président . - Notre rapporteur les apprécie tant qu'il voudrait que les candidats en aient plusieurs.
M. François Grosdidier . - Ôtez-moi d'un doute : il s'agit d'un diplôme de droit ou d'un autre diplôme ?
M. Philippe Bas , président . - Un doctorat en droit ne suffit pas, actuellement, pour accéder à la magistrature ; le Gouvernement le souhaiterait, tandis que notre rapporteur veut conserver la règle actuelle.
M. Michel Mercier . - Il existe trois concours, dont deux avec des conditions d'accès sont très strictes. Pour le troisième concours - j'en suis témoin - une commission décide d'agréer des candidats, et peut préférer un chauffeur de taxi - en raison de son expérience concrète de la vie - à un docteur en droit !
M. François Pillet , rapporteur . - Il ne s'agit pas de la voie d'accès par concours mais de l'admission sur titres.
M. Michel Mercier . - Oui, mais on manque de candidats pour le deuxième et troisième concours : lorsqu'on cherche des candidats, on est moins sévère sur les critères !
L'amendement n° COM-21 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-7 ouvre la possibilité de nommer auditeur de justice des personnes pouvant se prévaloir de quatre années d'activité dans le domaine philosophique. J'ai rappelé ne pas être favorable à l'assouplissement des conditions de diplôme, même si je ne doute pas que des philosophes puissent enrichir le corps des magistrats ; il serait préférable qu'ils choisissent la voie du concours et non celle du recrutement sur titre, auquel ils peuvent prétendre s'ils remplissent d'autres critères. Pourquoi ne pas ajouter sinon les sciences humaines et sociales ?
Mme Cécile Cukierman . - Pourquoi pas ?
Mme Esther Benbassa . - Oui.
M. Philippe Bas , président . - Je rappelle l'article 5 alinéa 3 : « Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d'activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires. » Il ne s'agit pas de brimer une discipline noble, mais j'entends l'argument du rapporteur : il n'est pas nécessaire de rajouter la philosophie.
M. Jean-Pierre Sueur . - Notre collègue Pierre-Yves Collombat est agrégé de philosophie, ce qui éclaire son amendement. Une personne ayant une grande connaissance de la pensée grecque et latine pourrait se présenter à titre équivalent à une personne ayant travaillé dans le secteur bancaire.
Mme Esther Benbassa . - Nous pourrions élargir à l'ensemble des sciences humaines et sociales.
M. Philippe Bas , président . - Ce débat mérite d'avoir lieu et pourra être poursuivi en séance.
Mme Esther Benbassa . - Un peu de philosophie nous ferait du bien !
L'amendement n° COM-7 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-22 supprime l'inscription dans la loi organique d'une durée minimale de stage des auditeurs de justice auprès d'un barreau. Comment justifier qu'un ancien avocat soit obligé de rester en stage six mois dans un barreau, et seulement quinze jours dans un service pénitentiaire, une semaine au greffe et quatre semaines à l'instruction ? Laissons plus de souplesse à l'ENM pour adapter les stages aux expériences de chaque candidat ; cela ne relève pas d'une loi organique.
M. Thani Mohamed Soilihi . - C'est un amendement de bon sens.
L'amendement n° COM-22 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - J'ai répondu par avance à l'amendement n° COM-8. Si on laisse l'ENM choisir la durée des stages, il n'y a pas lieu d'imposer un stage d'une durée minimale dans une collectivité territoriale.
L'amendement n° COM-8 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 7
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-5 veut augmenter les garanties d'indépendance des magistrats du parquet. Les dispositions du projet de loi sont purement symboliques. Même s'il lance le débat, cet amendement est inconstitutionnel. Retrait ou avis défavorable.
M. André Reichardt . - Je connais ce risque mais c'est pour faire avancer le débat : le projet de révision constitutionnelle ne peut en rester là ! S'en tenir à l'avis du CSM, ce n'est pas demander l'impossible ! Je ne retirerai pas cet amendement car je souhaite en discuter en séance et avoir l'avis de la garde des sceaux.
M. Alain Richard . - Pour faire avancer le débat, il faudrait résoudre ce problème : souvent un nombre substantiel de parlementaires ne votent pas au Congrès ce qu'ils ont adopté dans leur assemblée. Quel degré de confiance le Gouvernement et sa majorité ont-ils que cette réforme, déclarée partagée à ce moment du débat, soit effectivement adoptée ? Dans ce cas, une décision de nomination restant au niveau du Conseil des ministres est logique.
M. Philippe Bas , président . - Si l'article 89 de la Constitution prévoit que le Congrès doit voter aux trois cinquièmes les révisions de la loi fondamentale, c'est bien parce qu'elle considère que le vote de l'Assemblée nationale et du Sénat ne suffisent pas. Tout président de la République qui engage une révision constitutionnelle doit assumer le risque qu'il prend. Je suis certain que tous ceux qui ont adopté le projet de loi constitutionnelle en 2013 seraient prêts à voter au Congrès mais la composition du Sénat a changé depuis lors.
M. Jean-Pierre Sueur . - Puisque ce sujet hante nos débats, disons les choses telles qu'elles sont : il existe au Sénat et à l'Assemblée une majorité suffisante pour voter la réforme du CSM et pour faire évoluer sensiblement le statut du parquet. Si nous ne parvenions pas à voter ce texte, ce serait un échec collectif dû à des calculs politiciens à l'approche de telle ou telle échéance électorale, ce qui serait vraiment dommage.
M. Michel Mercier . - Depuis plus de dix ans, les gardes des sceaux et les présidents de la République successifs n'ont nommé au parquet que des personnes ayant reçu l'avis favorable du CSM. Il serait dommage d'avoir mis en pratique cette réforme sans l'inscrire dans la loi. En 2013, le Sénat a voté ce texte et, depuis lors, il aurait été et il demeure possible de réunir le Congrès chaque lundi.
Enfin, fait extrêmement rare, j'ai relevé une confusion de M. Richard : si les sénateurs et les députés votent dans leur assemblées respectives le projet de loi constitutionnelle, au Congrès, leur vote change de nature, puisqu'ils deviennent constituants.
M. André Reichardt . - Je retire mon amendement et le redéposerai en séance.
L'amendement n° COM-5 est retiré.
Article 10
L'amendement rédactionnel n° COM-23 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-24 rétablit l'avis favorable des chefs de cour sur les demandes de dérogation à l'obligation de résidence des magistrats.
L'amendement n° COM-24 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Le JLD est aujourd'hui nommé par le président du tribunal de grande instance (TGI) parmi les magistrats du premier grade. Cet article prévoit de le faire nommer par décret du Président de la République, après avis conforme du CSM. Les trois syndicats de magistrats y sont favorables tandis que tous les autres magistrats que j'ai entendus y sont opposés.
Le but de cette disposition est de rendre la nomination du JLD indépendante du pouvoir de nomination du président du TGI, mais une nomination par décret permettra de désigner un juge qui sort de l'école alors que le JLD doit connaître plus de vingt codes et détient des pouvoirs tels qu'il devrait, à mon sens, avoir une certaine expérience pour asseoir son indépendance face au parquet. Ainsi, un JLD ne statue jamais en audience collégiale alors qu'il devra demain répondre à la collégialité des juges d'instruction.
En outre, la fonction de JLD n'est pas recherchée par les magistrats car elle est particulièrement chronophage : il est à craindre que de jeunes auditeurs choisissent cette fonction par souci de proximité géographique plutôt que par vocation.
Pour garantir l'indépendance du JLD, je propose donc qu'il reste désigné par le président du TGI parmi les premiers grades, mais cette nomination devra recevoir l'approbation de l'assemblée des magistrats du siège, qui dispose de divers pouvoirs. Ainsi, un décret de décembre 2014 permet à l'assemblée des magistrats du siège de s'opposer à une modification d'ordre des audiences voulue par le président du TGI, qui ne peut passer outre avant d'être revenu devant elle.
Je vous propose donc l'amendement n° COM-25 qui répond aux objectifs de la chancellerie, sans pour autant valider un dispositif qui posera à terme beaucoup de problèmes au Gouvernement.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Vous m'avez presque convaincu, mais une nomination par décret garantit une formation préalable et une certaine pérennité dans la fonction. En outre, les règles de remplacement dans les TGI relèvent de la loi ordinaire et non de la loi organique. À mon avis, cette disposition n'a pas sa place ici puisque, comme l'a rappelé la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2005, la loi organique ne peut renvoyer à une loi simple. Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. Pierre-Yves Collombat . - Cet amendement me convient, mais le Gouvernement ne propose-t-il pas ce dispositif pour verser des rémunérations annexes aux JLD dont la fonction est très importante ?
M. Jacques Bigot . - La nomination du JLD par le président du TGI peut donner lieu à des pressions du procureur ou de la police, mais le décret peut entraîner des nominations de magistrats du deuxième grade, sortant de l'école. Je suis favorable à cet amendement mais je ne sais pas s'il doit figurer dans une loi ordinaire ou dans cette loi organique. Il faudra en débattre en séance.
M. Jacques Mézard . - Dans le second alinéa de votre amendement, vous évoquez la « vacance d'emploi », mais cette mention ne risque-t-elle pas de bloquer le fonctionnement de nombreux tribunaux ? Pourquoi ne pas simplement mentionner les absences, les empêchements, les services allégés ?
M. François Zocchetto . - Nous nous sommes souvent penchés sur la question des nominations des JLD, notamment lorsque nous avons étudié la réforme de l'instruction. Nous devons tenir compte des remarques de M. Mézard sur les vacances d'emploi et de M. Mohamed Soilihi sur la loi ordinaire. Je propose néanmoins de voter cet amendement.
M. François Pillet , rapporteur . - Rien n'empêche le JLD de suivre une formation spécifique dans le cadre de la formation continue : les formations délivrées par l'ENM sont de grande qualité.
J'entends vos remarques sur les vacances d'emploi, mais je ne fais que reprendre le droit proposé par le Gouvernement.
J'ai oublié de mentionner que l'assemblée générale devra également donner un avis conforme à la décision du président d'un TGI de retirer sa fonction à un JLD.
Les JLD perçoivent des primes qui devraient augmenter si cette loi est adoptée, mais la différence ne sera pas de nature à créer des vocations.
La loi organique actuelle renvoie déjà à des lois ordinaires. Ainsi, l'article 12-2 de l'ordonnance dit que « tout magistrat a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi ».
M. Philippe Bas , président . - L'idée de recueillir l'avis conforme de l'assemblée des magistrats du siège est assez créative. Jusqu'à présent, cette instance ne se prononçait que sur l'organisation du tribunal.
M. François Pillet , rapporteur . - L'assemblée générale dispose de compétences en matière d'organisation de la fonction d'instruction et désigne les membres titulaires et suppléants de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Mais l'avis conforme est une nouveauté.
L'amendement n° COM-25 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-26 concerne les chefs de cour. Comme ils n'ont pas de supérieurs hiérarchiques, leur activité n'est pas évaluée. Cet article propose un embryon de contrôle : l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) effectuant épisodiquement des audits, je propose d'indiquer que ces audits soient réguliers. Le CSM pourra alors procéder à des nominations parfaitement opportunes.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Le fonctionnement de l'IGSJ ne relève-t-il pas du pouvoir règlementaire ?
M. François Pillet , rapporteur . - Cette disposition a toute sa place dans cette loi organique, puisque cette évaluation sera inscrite dans le dossier des magistrats.
L'amendement n° COM-26 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-9 supprime l'article : j'en souhaite le retrait puisque nous venons de renforcer l'évaluation des chefs de cour.
M. Pierre-Yves Collombat . - Effectivement, votre amendement donne une certaine utilité à ce qui n'en avait pas, mais sommes-nous encore dans le domaine de la loi ?
M. François Pillet , rapporteur . - L'évaluation des magistrats est bien du domaine de la loi organique.
L'amendement n° COM-9 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-27 soumet à la procédure de transparence les propositions de nomination aux fonctions d'inspecteur général des services judiciaires.
L'amendement n° COM-27 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-28 a trait à l'audit périodique, déjà évoqué, de l'IGSJ sur les parquets généraux des cours d'appel.
L'amendement n° COM-28 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Pour les mêmes raisons que précédemment, je suis défavorable à l'amendement de suppression n° COM-10
L'amendement n° COM-10 n'est pas adopté.
Article 20
L'amendement rédactionnel n° COM-29 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-30, qui a reçu l'aval de la chancellerie, supprime la limitation des demandes d'affectations en avancement, pour les magistrats souhaitant réintégrer la magistrature après un détachement ou un congé parental. Pourquoi les limiter à deux ? Cela placerait les intéressés dans une position plus défavorable que celle qu'ils auraient connue s'ils n'avaient pas fait l'objet d'un détachement ou d'un tel congé.
L'amendement n° COM-30 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'article 21 est fondamental : pour prévenir d'éventuels conflits d'intérêts, le projet instaure un entretien des magistrats avec leur chef hiérarchique. Il convient de donner plus de corps à cette obligation sans aller jusqu'à produire une déclaration d'intérêts, comme celle que nous adressons à la HATVP. Cet entretien devrait être précédé par une déclaration d'intérêts et suivi d'un rapport sur son contenu. Faute de quoi, certains entretiens dureront cinq minutes et d'autres des heures car des supérieurs hiérarchiques pourraient se montrer intrusifs dans la vie de leur collègue. L'amendement n° COM-31 encadre donc l'entretien. Ce faisant, il protège les magistrats. Notre proposition a suscité l'intérêt de la chancellerie.
Pierre-Yves Collombat . - Renforcer un faux semblant, est-ce le diminuer ? Nous atteignons ici les limites de la religion de la transparence qui nous a envahis et à laquelle nous avons tous succombé.
Pourquoi les magistrats qui ont de lourdes responsabilités qui mettent en cause nos libertés ne seraient-ils pas assujettis aux mêmes contraintes que nous ? Aujourd'hui, la vertu est liée à l'exhibition. Par cohérence, tout le monde doit être logé à la même enseigne.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je m'interroge sur l'utilité de cette déclaration d'intérêts, d'autant qu'elle poursuit un but différent de l'entretien déontologique.
M. Jacques Mézard . - Assez d'hypocrisie ! La majorité a voté une loi sur la transparence. J'ai auditionné pendant cinq heures le président de la HATVP, ancien haut magistrat. À partir du moment où cette autorité existe, autant qu'elle joue son rôle dans tous les domaines de responsabilité. Dans leur propre intérêt, on ne peut laisser les magistrats à l'écart de cette évolution. Sinon, l'opinion publique estimera que cette corporation vit en vase clos. La loi de la République sur la transparence doit s'appliquer à tous ceux qui ont des responsabilités, quels que soient les secteurs d'activité.
M. François Zocchetto . - Faut-il mettre en place, pour les magistrats, un mécanisme identique à celui que nous connaissons ? Ils prononcent un serment lors de leur installation.
M. Pierre-Yves Collombat . - Cela n'a rien à voir.
M. François Zocchetto . - Je ne suis pas favorable à ce mécanisme qui risque de mettre en cause les magistrats et les décisions qu'ils prennent.
En outre, je suis défavorable au système de l'entretien qui dans les petites juridictions conduirait à des relations étranges entre le chef de juridiction et les autres juges, puisqu'il n'existe pas de lien de dépendance entre eux. Orientons-nous vers un système déclaratif, comme le propose notre rapporteur.
Seule la HATVP doit être compétente : il ne peut y avoir pour chaque corps une haute autorité.
M. Alain Vasselle . - En matière de déontologie, il faudra veiller à coordonner les textes. Aurons-nous d'ailleurs besoin demain d'une nouvelle loi sur ce sujet, alors que nous le traitons ici ?
Comme l'a dit M. Mézard, le parallélisme des formes est essentiel.
Enfin, je m'interroge sur la pertinence de l'entretien. Certes, les magistrats prêtent serment, mais si l'on veut plus de transparence, il faut aller jusqu'au bout, en dépit des excès que de telles dispositions comportent.
M. Alain Richard . - L'entretien n'est pas inutile car il va surtout porter sur les engagements bénévoles et désintéressés des magistrats qui pourraient altérer leur marge d'appréciation face à un dossier concret. Je crois donc à l'utilité de l'entretien sur la base de la déclaration. La HATVP est apte à apprécier la déontologie de tous les détenteurs de pouvoirs publics, y compris les magistrats. Enfin, je ne crois pas que la définition du contenu, ni les conditions de conservation de la déclaration d'intérêts, soient du domaine règlementaire.
M. Jacques Bigot . - On oublie que le magistrat est assermenté et que des règles de récusation existent. Le magistrat peut se récuser de lui-même ou, si une des parties estime qu'il n'est pas indépendant, elle peut lui demander de se récuser. S'il y a déclaration d'intérêts, c'est qu'il importe de savoir quels sont les intérêts du magistrat qui pourraient justifier sa récusation. Mais comme il peut être récusé à la demande des parties, on ne peut refuser de communiquer sa déclaration d'intérêts. On risque de tomber alors dans la transparence absolue que dénonce à juste titre M. Collombat. Si cette déclaration reste confidentielle, elle perd de son intérêt.
Dans la pratique, le magistrat qui a un doute va s'en entretenir avec ses collègues. N'oublions pas qu'existent le serment, la déontologie et l'obligation de se récuser.
M. Alain Anziani . - Je soutiens cet amendement qui répond à la question philosophique : peut-on être juge de soi-même ? Certes non. J'ai toute confiance dans les magistrats mais peuvent-ils avoir confiance en eux-mêmes ? Le serment est une chose, mais son respect en est une autre. Toutes les difficultés dans la vie publique viennent non pas des règles que nous posons mais de leur respect ou non par les principaux intéressés. Les conflits d'intérêts existent : un magistrat peut y être confronté avec sa famille, ses amis, ses engagements politiques.
Cette déclaration d'intérêts devrait s'imposer aussi à toutes les juridictions paritaires : les tribunaux de commerce ont connu des conflits d'intérêts majeurs. La déclaration d'intérêts doit être versée au dossier du magistrat, sinon il n'y aura pas de mémoire. Enfin, nous n'en demandons pas la publicité, contrairement aux règles que nous nous sommes imposées.
Mme Catherine Tasca . - Avec ces règles, nous innovons. Il ne faut pas que le corps des magistrats détienne seul ces informations. Remettons-nous en à la Haute autorité. Je ne crois pas un instant à la confidentialité d'une déclaration d'intérêts en cas d'éventuels conflits. La pression des médias sera trop forte.
M. François Bonhomme . - Le parallélisme des formes est invoqué ici à tort : nous sommes élus par le suffrage universel, ce qui n'est pas le cas des magistrats. Appliquer les mêmes règles constituerait au pire un dévoiement du principe de transparence et au mieux une disposition inutile. Ne donnons pas l'impression d'une réaction corporatiste des élus...
M. Philippe Bas , président . - Le défaut d'impartialité d'un magistrat qui a pris part à un jugement peut mener à son annulation, si le requérant parvient à le démontrer...
M. Pierre-Yves Collombat . - Cela doit arriver souvent...
M. Philippe Bas , président . - La CEDH est extrêmement vigilante : sa jurisprudence est très claire sur ce point.
Certes, nous pouvons compter sur le serment des magistrats, sur leur déontologie, sur les règles de déport, mais nous devons aussi prévoir l'information préalable du président du tribunal à l'égard des éléments qui pourraient constituer une source de partialité.
L'idée d'adresser la déclaration d'intérêt à la HATVP est certes intéressante, mais elle ne permettra pas une bonne régulation du fonctionnement d'un tribunal pour prévenir tout risque de partialité d'un magistrat. Le chef de la juridiction doit disposer d'informations pour lui permettre de se prononcer sur l'attribution d'un dossier ou la participation de tel magistrat à une instance. Nous savons bien que les magistrats ne sont pas des extraterrestres, ce sont des êtres de chair et de sang qui vivent en société. Il ne me paraît pas choquant que le président d'un tribunal soit au courant des différents liens de ses magistrats, tout en respectant bien sûr la confidentialité de ces informations. L'amendement de notre rapporteur me semble donc opportun.
M. François Pillet , rapporteur . - Certes, cet amendement pourrait être amélioré de multiples façons. Il convient, avant tout, de ne pas confondre déclaration d'intérêts et déclaration de patrimoine. Dans les amendements suivants, je vous propose que la déclaration de patrimoine soit faite auprès de la Haute autorité. La déclaration d'intérêts, quant à elle, n'a pas à être déposée auprès de cette instance : cela poserait sans doute un problème constitutionnel et certainement un problème d'opportunité. Le Conseil constitutionnel a indiqué qu'il fallait respecter une certaine proportionnalité entre l'objectif poursuivi et les obligations imposées. Pourquoi la HATVP devrait-elle recevoir les déclarations d'intérêts ? C'est le supérieur hiérarchique qui est au fait des problèmes concrets. En aucun cas, il ne faudrait que ces déclarations soient publiques. Que se passerait-il en effet pour le magistrat conjoint d'un agent d'assurance ? Faudrait-il qu'il se déporte à chaque fois que la compagnie d'assurance est en cause ?
En matière d'engagement associatif, il faudra distinguer le magistrat qui cotise simplement à la société protectrice des animaux (SPA) de celui qui en est le trésorier et qui sera amené à se prononcer sur une affaire de mauvais traitements aux animaux pouvant déboucher sur une condamnation pécuniaire au profit de son association.
Il est normal, sain et protecteur de prévoir un entretien entre le magistrat et son supérieur hiérarchique. Mais ce dernier doit disposer préalablement d'une déclaration rédigée par le magistrat.
Avec le statut des magistrats, les obligations qui leur sont faites, la déontologie enseignée à l'ENM, on aurait pu se passer de cette déclaration d'intérêts. Mais alors, il faudrait supprimer l'article. Si nous le maintenons, il convient de l'encadrer, d'où mon amendement.
En ce qui concerne le renvoi au décret pour le contenu de la déclaration, je vais vérifier et corriger mon amendement s'il y a lieu. Pour l'instant, la déclaration d'intérêts n'est pas versée au dossier du magistrat : ce point peut être modifié. En revanche, il ne faut pas toucher à la confidentialité.
Enfin, à mon sens, la situation des parlementaires n'est absolument pas comparable à celle des magistrats.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je me passerais très bien de cette déclaration d'intérêts, et c'est pourquoi je n'ai pas voté la loi. Mais dès lors qu'elle existe, pourquoi ceux qui ont de lourdes responsabilités y échapperaient ? Ou l'on instaure des règles qui s'appliquent à tout le monde, ou on les supprime.
M. Michel Mercier . - Plutôt que d'adresser la déclaration d'intérêts aux présidents de juridiction, mieux vaudrait que le premier président en soit destinataire, car c'est lui qui gère les magistrats placés. Comment fera le président de juridiction pour remplacer un magistrat qui se déporte ?
L'amendement n° COM-31 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-32 prévoit qu'un certain nombre de magistrats devront déclarer leur patrimoine. Je m'interroge sur l'utilité de cette déclaration pour les magistrats concernés puisque ce sont ceux qui ne jugent plus, tels que le procureur général ou le premier président. Or, le risque de corruption devrait concerner par priorité les magistrats qui jugent. Fallait-il viser les 8 000 juges ? Certes non : c'eût été disproportionné et cela aurait soulevé un problème de constitutionnalité. En revanche, je propose d'élargir le périmètre de cette mesure à tous les juges qui ont un pouvoir hiérarchique : les présidents de tribunaux de première instance et les procureurs de la République. Quasiment tous les représentants des magistrats sont d'accord avec cet amendement.
L'amendement n° COM-32 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-33 prévoit de déposer la déclaration de patrimoine auprès de la HATVP.
L'amendement n° COM-33 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-34 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-11 est partiellement satisfait.
L'amendement n° COM-11 n'est pas adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-12 est largement satisfait et je proposerai en séance un amendement de coordination à l'article 35 pour tenir compte des modifications que nous adoptons à l'article 21 sur la déontologie.
L'amendement n° COM-12 est retiré.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-16 est satisfait. En outre, l'article 14 du statut de la magistrature rappelle que les magistrats sont soumis à une obligation de formation initiale et continue assurée par l'ENM. Retrait ?
L'amendement n° COM-16 est retiré.
Article 22
L'amendement rédactionnel n° COM-49 est adopté.
Article 23
L'amendement rédactionnel n° COM-35 est adopté.
Article 24
L'amendement rédactionnel n° COM-36 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-37 prévoit que lorsqu'un chef de cour envisage de donner un avertissement à un magistrat, celui-ci peut se faire assister de la personne de son choix.
M. Philippe Bas , président . - Disposition classique.
L'amendement n° COM-37 est adopté.
Article additionnel après l'article 25
L'amendement de coordination n° COM-38 rectifié est adopté.
Article 26
L'amendement rédactionnel n° COM-39 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-13 réduit les délais impartis au CSM pour se prononcer sur la situation d'un magistrat en cas de poursuites disciplinaires. Compte tenu de la gravité des faits, le CSM a besoin parfois d'investigations plus longues. Cet amendement rendrait la loi difficilement applicable au regard des délais actuels. En outre, les autorités disciplinaires sont davantage responsabilisées par l'article car elles devront motiver leur demande de prorogation. Retrait ?
M. Pierre-Yves Collombat . - Ces délais sont exorbitants : il faudrait les limiter.
M. François Pillet , rapporteur . - Il s'agit de procédures d'enquêtes. Ces délais ne m'apparaissent pas anormaux.
M. Alain Vasselle . - Pourquoi les magistrats ne travaillent-ils pas plus rapidement ? Pourquoi leur faut-il des délais de huit à douze mois ?
M. Philippe Bas , président . - Ces délais s'appliquent au CSM qui gère les carrières de milliers de magistrats.
M. François Pillet , rapporteur . - Le CSM mène des enquêtes. La procédure disciplinaire peut nécessiter une instruction comparable à un procès ordinaire devant un tribunal correctionnel.
M. Philippe Bas , président . - Il reste souhaitable que les délais puissent se réduire...
L'amendement n° COM-13 n'est pas adopté.
Article 27
L'amendement rédactionnel n° COM-50 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Les magistrats exerçant à titre temporaire sont nommés sur avis conforme du CSM. Par symétrie des garanties, l'amendement n° COM-40 prévoit qu'ils sont renouvelés dans leur mandat selon la même procédure.
L'amendement n° COM-40 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - Idem pour les juges de proximité.
L'amendement n° COM-41 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-42 traite des magistrats honoraires. Nombre d'entre eux sont utilisés dans les juridictions pour combler certains vides. Cette solution doit rester subsidiaire, car la justice ne doit pas être rendue uniquement par des magistrats honoraires.
M. Michel Mercier . - M. le rapporteur nous a dit que plus de 400 postes de magistrats étaient vacants. De plus, la plupart des magistrats restent au-delà de l'âge légal et peuvent partir quand ils le souhaitent. Il est donc très difficile que tous les postes vacants soient au concours. Les magistrats honoraires sont de très bons magistrats puisqu'ils sont honoraires. Ils remplissent beaucoup de tâches administratives et ils aident au bon fonctionnement de la justice. La loi organique doit-elle leur couper la tête une deuxième fois, l'âge l'ayant déjà fait une fois ?
M. François Pillet , rapporteur . - La proportion que je propose s'applique aux magistrats placés.
L'amendement n° COM-42 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-51 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-14 vise à soumettre les magistrats aux mêmes contraintes que les parlementaires. Il est satisfait sur la déclaration de patrimoine. Retrait ?
L'amendement n° COM-14 n'est pas adopté.
Article 32
L'amendement rédactionnel n° COM-43 est adopté.
Article 33
L'amendement de cohérence n° COM-44 est adopté.
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-15 est de même nature que le précédent amendement de MM. Collombat et Mézard. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-15 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 33
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-48 revient sur une extension récente du contrôle auquel le juge administratif soumet le CSM lorsqu'il statue sur la nomination des magistrats. En effet, par un arrêt récent, le Conseil d'État a accepté de connaître d'un avis non conforme rendu par le CSM à l'encontre de la proposition de nomination d'un magistrat du siège, formulée par le garde des sceaux. Ce faisant, le Conseil d'État soumet l'appréciation formée par le CSM à son contrôle, ce qui ne paraît pas conforme au rôle que l'article 65 de la Constitution attribue au CSM.
M. Michel Mercier . - Cet amendement mérite réflexion, car la saisine du Conseil d'État est une garantie accordée aux magistrats. Le Conseil d'État exerce un contrôle minimal et je ne suis pas favorable à ce qu'il ne puisse plus se prononcer.
M. Philippe Bas , président . - Dans notre ordre juridique, il serait exorbitant du droit commun que les décisions du CSM ne puissent faire l'objet d'aucun recours. Réfléchissons-y à deux fois.
M. François Pillet , rapporteur . - Je ne reviens que sur une jurisprudence très récente : depuis cet arrêt du 29 octobre 2013, le Conseil d'État apprécie le fond des critères retenus par le CSM, pour rendre son avis sur la nomination et c'est ce qui pose un problème.
M. René Vandierendonck . - Il s'agissait d'une erreur manifeste d'appréciation.
M. François Pillet , rapporteur . - Mais le Conseil d'État a contrôlé les critères retenus par le CSM.
M. Philippe Bas , président . - Cet amendement retire une garantie accordée aux magistrats, puisqu'il n'y aurait plus de voie de recours possible.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cet amendement renvoie le Conseil d'État dans ses buts. J'hésite à le voter car il priverait les magistrats d'un possible recours.
M. François Pillet , rapporteur . - Je vais le retirer pour approfondir la réflexion.
L'amendement n° COM-48 est retiré.
Article 34
L'amendement rédactionnel n° COM-2 est adopté.
L'amendement n° COM-17 n'est pas adopté.
Articles additionnels après l'article 34
M. François Pillet , rapporteur . - L'amendement n° COM-45 est de cohérence.
M. Jean-Pierre Sueur . - J'ai demandé à notre rapporteur pourquoi cet amendement visait les seuls députés et il m'a répondu que le mot « député » renvoyait nécessairement aux sénateurs.
L'amendement de cohérence n° COM-45 est adopté.
L'amendement n° COM-3 est adopté.
Article 35
L'amendement rédactionnel n° COM-52 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° COM-46 est adopté.
Intitulé du projet de loi organique
M. François Pillet , rapporteur . - Suivant la recommandation du Conseil d'État, l'amendement n° COM-47 propose un titre plus sobre, en rapport direct avec le contenu du projet de loi.
L'amendement n° COM-47 est adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 4
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
18 |
Report de la date à laquelle les candidats à l'auditorat doivent remplir les conditions requises pour être candidat |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
19 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
6 |
Condition d'indépendance
|
Rejeté |
|
Article 5
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
20 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
21 |
Rétablissement de la condition d'un second diplôme d'études supérieures pour les docteurs en droit candidatant à l'admission sur titres à l'auditorat |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
7 |
Extension du champ d'activités antérieures requises pour les nominations sur titres à l'auditorat |
Rejeté |
|
Article 6
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
22 |
Suppression de l'inscription dans la loi organique d'une durée minimale de stage des auditeurs de justice auprès d'un barreau |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
8 |
Obligation d'un stage au sein
|
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 7 |
|||
|
M. REICHARDT |
5 |
Prévoir que pour la nomination des magistrats du parquet, il ne peut être passé outre un avis défavorable du CSM que si l'avis négatif n'est pas confirmé à la majorité des deux tiers |
Retiré |
|
Article 10
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
23 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
24 |
Appréciation par les chefs de cour des demandes de dérogation à l'obligation de résidence |
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
25 |
Désignation du juge des libertés et de la détention par le président du tribunal de grande instance, en assortissant cette désignation d'un avis conforme de l'assemblée des magistrats du siège |
Adopté |
|
Article 16
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
26 |
Audit périodique des cours d'appel par l'IGSJ |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
9 |
Suppression du dispositif d'évaluation des chefs de cour |
Rejeté |
|
Article 17
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
27 |
Soumission des propositions de nomination aux fonctions d'inspecteur général des services judiciaires à la procédure de transparence |
Adopté |
|
Article 19
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
28 |
Audit périodique des parquets généraux par l'IGSJ |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
10 |
Suppression du dispositif d'évaluation des procureurs généraux |
Rejeté |
|
Article 20
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
29 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
30 |
Suppression de la limitation à deux demandes d'affectations en avancement |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
31 |
Déclaration d'intérêts et entretien déontologique des magistrats à l'installation dans leur fonction |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
32 |
Périmètre des hauts magistrats tenus d'établir une déclaration de situation patrimoniale |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
33 |
Compétence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour recevoir et contrôler les déclarations de situation patrimoniale établies par les magistrats |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
34 |
Actualisation des incompatibilités professionnelles applicables aux magistrats |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
11 |
Compétence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour recevoir et contrôler les déclarations d'intérêts et les déclarations de situation patrimoniale établies par les magistrats |
Tombé |
|
M. COLLOMBAT |
12 |
Application des nouvelles obligations déontologiques aux magistrats en place |
Retiré |
|
M. MÉZARD |
16 |
Formation déontologique des magistrats |
Retiré |
|
Article 22
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
49 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 23
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
35 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 24
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
36 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 25
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
37 |
Rédactionnel et faculté pour le magistrat convoqué à un entretien préalable à la délivrance d'un avertissement de se faire assister de la personne de son choix |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 25 |
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
38 rect. |
Coordination avec la réforme de l'inspection générale des services judiciaires |
Adopté |
|
Article 26
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
39 |
Rédactionnel et application du délai de 8 mois, qui peut être prorogé pour une durée de 4 mois, à l'interdiction temporaire d'exercice quand cette décision intervient à l'initiative du CSM |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
13 |
Abaissement des délais donnés au CSM pour rendre son avis sur la situation d'un magistrat en cas de poursuites disciplinaires |
Tombé |
|
Article 27
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
50 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 29
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
40 |
Renouvellement des magistrats exerçant à titre temporaire sur avis conforme du CSM |
Adopté |
|
Article 30
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
41 |
Renouvellement des juges de proximité sur avis conforme du CSM |
Adopté |
|
Article 31
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
42 |
Instauration d'une limitation du nombre de magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
51 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
14 |
Soumission des magistrats honoraires à une obligation de déclaration de patrimoine |
Rejeté |
|
Article 32
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
43 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 33
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
44 |
Compétence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour recevoir et contrôler les déclarations de situation patrimoniale des membres du CSM |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
15 |
Compétence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour recevoir et contrôler les déclarations d'intérêts et les déclarations de situation patrimoniale des membres du CSM |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 33 |
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
48 |
Limitation du contrôle juridictionnel du Conseil d'État sur les propositions et avis formulés par le CSM |
Retiré |
|
Article 34
|
|||
|
M. MOHAMED SOILIHI |
2 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. MÉZARD |
17 |
Suppression de l'extension aux magistrats de l'administration centrale et de l'inspection générale des services judiciaires des dispositions relatives au maintien en activité |
Rejeté |
|
Articles additionnels après l'article 34 |
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
45 |
Incompatibilité d'un mandat parlementaire avec un mandat de juge consulaire |
Adopté |
|
M. MOHAMED SOILIHI |
3 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 35
|
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
52 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. PILLET, rapporteur |
46 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Intitulé du projet de loi organique |
|||
|
M. PILLET, rapporteur |
47 |
Modification de l'intitulé |
Adopté |